NUMERO D’INSCRII PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007160

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 04/11/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s) :, [Localité 1] (SAS) -, [Adresse 1], Yvré -le,-[Adresse 2]

REPRESENTANT (s) :

DEBATS A L’AUDIENCE DU 04/11/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

Monsieur, [P], [D]

Monsieur OLIVIER Thierry

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

ODJET : KEMISE AU KOLE AUT OMATIQUE

Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 09/09/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de JAVO (SAS) -, [Adresse 3], vente de produits alimentaires.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que, [Localité 1] ( SAS ), Madame la représentante des salariés ont dument été appelées à comparaître à l’audience de ce jour, en chambre du conseil et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [J], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que l’activité se restructure et que des actions commerciales ont été mises en place pour faire revenir la clientèle.

Que le passif déclaré et non vérifié, s’élève à la somme de 368.000 euros, que pour le mois de septembre 2025, le chiffre d’affaires réalisé était de 35.000 euros avec un excédent brut d’exploitation négatif de 1.000 euros.

Que le prévisionnel établi au titre des 6 mois à venir (octobre 2025 à mars 2026) fait état d’un chiffre d’affaires de 253.000 euros et d’un excédent brut d’exploitation de 12.450 euros.

Que la trésorerie de la société débitrice permet le maintien de la période d’observation et qu’il est favorable à la poursuite de l’activité.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice et la représentante des salariés n’ont pas d’observation à formuler.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe indique être favorable à la poursuite de la période d’observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que depuis le mois d’avril 2025, il a été mis en place des activités périphériques telles qu’un point laverie et un point locker Mondial relais.

Attendu que le mois de septembre 2025 est à l’équilibre et que la trésorerie est positive.

Attendu qu’un prévisionnel sur les 6 prochains mois à venir, d’octobre 2025 à mars 2026, a été établi.

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d’observation compte tenu de ce que l’entreprise dont s’agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 24/02/2026 pour qu’il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation.

Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître, [J], mandataire judiciaire accompagné d’un stagiaire. Constate la comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de JAVO (SAS) -, [Adresse 3], vente de produits alimentaires

Ordonne la poursuite de la période d’observation avec rappel au 24/02/2026.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 24/02/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que JAVO (SAS) devra à l’issue de cette période, produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu’au mandataire judiciaire huit jours avant l’audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur CLEDIERE Pascal, en présence des juges Monsieur, [P], [D] et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.