TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 14/01/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): PHIZICAR (SARL) – avenue de Verdun – route d’Angers – 72200 La Flèche

REPRESENTANT (s) : Maître Thierry BOISNARD / Maître BOUTARD Frédéric

DEBATS A L’AUDIENCE DU 14/01/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier

Madame BOULFRAY Fanny

Monsieur MAUGER Jean-Luc

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame JOLY Marie-Agnès, procureur de la République adjoint

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Renouvellement exceptionnel de la période d’observation à la demande du Procureur de la République (RJ) – L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007805

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 30/01/2024, le tribunal de commerce du MANS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de PHIZICAR (SARL) – avenue de Verdun – route d’Angers – 72200 La Flèche

ventes de véhicules,

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 02/07/2024 le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 30/07/2024 avec rappel au 29/10/2024.

Attendu que par jugement en date du 29/10/2024, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation avec rappel au 14/01/2025.

Attendu qu’il y a lieu d’examiner l’opportunité du renouvellement exceptionnel de cette période d’observation.

Attendu que PHIZICAR (SARL), Madame le représentant des salariés, ont dûment été appelées à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et l’administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire, avisés de l’audience.

Attendu que Maître, [S], administrateur judiciaire de la procédure collective, développant sa requête au Ministère Public aux fins de renouvellement exceptionnel de la période d’observation, expose que le sort de la société débitrice est lié à celui de la SARL ETABLISSEMENTS BOUTTIER – WELCOME GARAGE. Que le passif de la société débitrice s’élève à 25.000 euros, hors caution, et qu’il sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le sort de la société débitrice est subordonné à celui de la SARL ETABLISSEMENT BOUTTIER-WELCOME GARAGE.

Attendu qu’en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce et suivant réquisition orale formulée à l’audience de ce jour, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une nouvelle période de six mois à compter du 30/01/2025 avec rappel au 08/04/2025 et remise des propositions de règlement du passif au juge commissaire, au Parquet, au greffe et au mandataire judiciaire.

Attendu qu’il y a lieu de renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 30/01/2025 avec rappel au 08/04/2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit assisté de Maître BOUTARD, avocat au Barreau du MANS substituant Maître BOISNARD, avocat au Barreau d’ANGERS. Constate la comparution de Maître, [S], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître, [R], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de PHIZICAR (SARL) – avenue de Verdun – route d’Angers – 72200 La Flèche, ventes de véhicules.

Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 30/01/2025 avec rappel au 08/04/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 08/04/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des Juges Madame BOULFRAY Fanny et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.