— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SA ENEDIS / SASU SOLAR PORTFOLIO 12

ROLEGENERAL : N° 2024 006550

ORDONNANCE DE REFERE

DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SA ENEDIS, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître [I] [Z] suppléant la SELARL TOURNAIRE MEUNIER, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : La SASU SOLAR PORTFOLIO 12, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse, ayant pour avocat Maître Benoît ALENGRIN, Avocat au Barreau de TOULOUSE, ne comparant pas.

Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2024, la SA ENEDIS a fait assigner la SASU SOLAR PORTFOLIO 12 à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l’audience des référés du 22 octobre 2024, aux fins d’entendre :

Au visa des dispositions des articles 1103, 1104, 1105 et suivants, 1343-2 du Code civil, 872 et 873 du Code de procédure civile,

Condamner la SASU SOLAR PORTFOLIO 12 à payer et porter à titre provisionnel à la société ENEDIS la somme principale de 36.782,07 € TTC avec intérêt de droit à compter du 04/07/2024, et capitalisation par année entière à compter de cette date ;

Condamner la SASU SOLAR PORTFOLIO 12 à payer et porter à la société ENEDIS à titre provisionnel la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire appelée à l’audience du 22 octobre 2024, a fait l’objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l’audience du 15 avril 2025, date à laquelle elle a été retenue devant nous, Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l’absence de celui-ci légitimement empêché, assisté aux débats de Madame Sophie BONJEAN, greffier, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025 prorogé au 17 juin 2025.

A l’audience, la SA ENEDIS déclare se désister de l’instance car le règlement est intervenu, et conserver à sa charge les frais de l’instance.

La SASU SOLAR PORTFOLIO 12, bien que régulièrement assignée à comparaître – et son Conseil avisé des dates de renvois -, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Sur ce,

Attendu qu’à l’audience, la SA ENEDIS se désiste de l’instance ;

Que la SASU SOLAR PORTFOLIO 12 n’est ni présente ni représentée ;

Qu’il y a lieu, dès lors, par application des dispositions de l’article 394 du Code de procédure civile de constater l’extinction de l’instance et de se déclarer dessaisi ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

N° 38

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, la SA ENEDIS qui se désiste ses demandes, sera condamnée à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Constatons l’extinction de l’instance par suite du désistement de la SA ENEDIS et nous déclarons dessaisi,

Condamnons la SA ENEDIS aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 38,65 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.