Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi 9 h 45, 20 mai 2025, n° 2025003047
TCOM Le Mans 20 mai 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Amélioration de la situation financière

    Le tribunal a constaté que la situation financière de l'entreprise s'était améliorée, justifiant ainsi la poursuite de la période d'observation.

  • Rejeté
    Absence de rapport établi

    Le tribunal a noté que malgré l'absence de rapport, la poursuite de la période d'observation était justifiée par l'amélioration de la trésorerie.

  • Accepté
    Obligation de dépôt de rapport

    Le tribunal a ordonné que le gérant régularise le dépôt du rapport au plus tard huit jours avant la prochaine audience.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 20 mai 2025, n° 2025003047
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) : 2025003047
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 29 octobre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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