REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

07/11/2025 JUGEMENT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRES DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 07/11/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier G] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier Z], Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier J], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier Y], commis-greffier, après débats et délibéré du même jour ;

A: LA DEMANDE DE :

B.D. DISTRIBUTION SARL [Adresse 1] en personne ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

RAPPEL DES FAITS DE PROCÉDURE

Le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc a été saisi par la société B.D. DISTRIBUTION par déclaration de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La cause a été appelée à l’audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait et expose que la société n’a plus d’activité depuis 2019. Sans activité et donc sans rentrées d’argent, la société ne peut pas faire face à ses charges notamment vis-à-vis de l’administration fiscale.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

En outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ;

Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L641-1 et suivants du Code de Commerce ;

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 07 mai 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date.

La société étant propriétaire d’un terrain, il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire,

Après communication au Ministère Public,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et PRONONCE l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de :

B.D. DISTRIBUTION SARL

[Adresse 1] Commerce en gros et détail de tous carburants et combustibles, produits agricoles. Inscrit au RCS sous le numéro 501 613 921 RCS [Localité 1]

FIXE au 7 mai 2024 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier O]

DESIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [W] [G] ;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : [H] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [Z] [A] [Adresse 2] ;

NOMME en qualité de chargé d’inventaire :

SELARL [J] [P], Commissaires de Justice, [Adresse 3], [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce ;

DIT que le chargé d’inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d’intervenir en dehors de sa circonscription ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article R.622-4 du Code de Commerce, l’inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;

DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues à [H] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [Z] [A] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l’article L624-1 du Code de Commerce ;

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de Commerce de Céans et ce conformément au Code de Commerce ;

ORDONNE en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du vendredi 6 novembre 2026 à 16h00 pour l’examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l’article L. 644-5 du Code de commerce ;

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar le Duc, siègeant en Chambre du Conseil, [Adresse 4] ;

DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l’audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier Y]

Le Président [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier G]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier G]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier Y], commis-greffier.