Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours de la sauvegarde sans activité – L622-10 et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 17/12/2024, TH INVESTISSEMENTS (SARL) – 24 LIEU DIT PLAFUS, [Localité 1] -, [Localité 2], [Adresse 1], holding, a fait l’objet à son encontre d’un jugement ouvrant une procédure de SAUVEGARDE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 30/09/2025, la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître, [D], [G], mandataire judiciaire,, [Adresse 2], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL TH INVESTISSEMENTS, sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde de la SARL TH INVESTISSEMENTS en liquidation judiciaire.

Attendu que la SARL TH INVESTISSEMNTS a été appelée à comparaître à l’audience de ce jour, en chambre du conseil et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Maître, [G], ès-qualités, développant sa requête expose que la présentation d’un plan de sauvegarde ou de redressement ne sera pas possible compte tenu de ce que la filiale de la SARL TH INVESTISSEMENTS ne pourra jamais procéder à aux remontées de dividendes nécessaires au remboursement de la dette senior qu’il sollicite en conséquence la conversion de la procédure de sauvegarde de la SARL TH INVESTISSEMENTS en liquidation judiciaire.

Attendu que Monsieur, [F], muni d’un pouvoir, représentant le représentant légal de la société débitrice n’a pas d’observation à formuler.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice n’est pas en mesure de présenter un plan de sauvegarde ou de redressement.

Attendu qu’une analyse est en cours concernant le rachat des parts sociales.

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l’entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Attendu qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L 622-10 et L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de TH INVESTISSEMENTS (SARL).

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles, [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise en question par Monsieur, [F], muni d’un pouvoir.

Constate la comparution de Maître, [G], mandataire judiciaire accompagné d’un stagiaire.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Constate que le redressement judiciaire de la SARL TH INVESTISSEMENTS est manifestement impossible.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de TH INVESTISSEMENTS (SARL) -, [Adresse 3], holding,

Met fin à la période d’observation.

Fixe la date de cessation des paiements au 04/11/2025.

Confirme Monsieur, [R], [K] en qualité de juge commissaire

Nomme

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [D], [G] -, [Adresse 4],

en qualité liquidateur judiciaire

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL NICOLAS PASTOR INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES -, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Dit que conformément à l’article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur, [P], [J] et Monsieur, [M], [Y], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.