NUMERO D’INSCRIP TION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008925

TRIBUNAL DE S ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

C HAMBRE DU LUNDI DELIBERE – AUDIENCE PUBLIQ UE

JUGEMENT DU 23/03/2026

DEMANDEUR (s) : CAISSEDE CREDIT MUTU EL -, [Localité 1] (CCM) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître, [F], [E]

DEFENDEUR (s): Monsieur, [K], [X] -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBA TS A L’AUDIENCE DU 26/01/2026

COMPOSITIO ON LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur TRUBERT Pascal

Monsieur DESPRES Patrice

GREFFIER présent lors des débats Madame EBREL Delphine, commis greffière assermentée

Objet : ASSIGNATION

ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN S SANCT ION DU NON PAIEMENT

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

La CAISSEDE CREDIT MUTUEL ,-[Localité 1], société coopérative à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 786 296 681, dont le siège social est, [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Comparante par Maître Boris MARIE, avocat au Barreau du Mans domiciliée,, [Adresse 4].

DEMANDERESSE,

Monsieur, [K], [X], né le 18/12/1982 à, [Localité 2], de nationalité française, demeurant, [Adresse 5],

Défendeur non comparant ni représenté

DEFENDEUR,

Après un renvoi pour communication de pièces entre les parties et dépôt de conclusion, l’affaire a été appelée le 26/01/2026 date à laquelle elle a été déposée puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 23/03/2026, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées suivant les dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

LE TRIBUNAL :

Vu l’assignation à comparaître le lundi 15/12/2025 à 9 heures devant le tribunal des activités économiques du MANS, à laquelle il est expressément fait référence, à la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL -CONNERRE, signifiée le 12/11/2025 à Monsieur, [K], [X] par Maître, [B], commissaire de justice associé,, [Adresse 6] 72000, [Adresse 7] MANS. La signification à la personne même du destinataire de l’acte s’avérant impossible, la copie de l’acte a été déposée à l’étude et un avis de passage étant

laissé à l’adresse du destinataire. La lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile contenant la copie de l’acte de signification étant adressée au destinataire le jour même ou le premier jour ouvrable suivant.

Vu les conclusions de la partie demanderesse pour l’audience du 26/01/2026 auxquelles il est expressément fait référence,

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE :

Le 11/05/2022, la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1], a consenti un prêt professionnel, n° 154890480600009867401, à la SARL, [Z], pour un montant de 40 000 euros, sur 84 mensualités d’un montant de 500.09 euros, au taux d’intérêt annuel de 0.70% hors assurance pour financer l’achat d’un fonds de commerce, dont Monsieur, [X], [K] se portait caution à hauteur de 18 000 euros.

Le 23/09/2022, Monsieur, [X], gérant de la société, se portait caution solidaire de, [Z] à la limite de 6000 euros.

Le 03/09/2024, le tribunal de commerce du MANS a prononcé la liquidation judiciaire de la société JDALOUX &FAMILY, procédure clôturée pour insuffisance d’actifs et radiée.

Le 07/10/2024, la demanderesse a déclaré sa créance à la procédure collective et rappelé à Monsieur, [X] ses engagements en application de l’article 2302 du code civil.

Après plusieurs mises en demeure adressées à Monsieur et Madame, [X], et une assignation par devant le tribunal de céans, Monsieur, [X] a proposé un plan de règlement, arguant que ses ressources actuelles et sa situation financière ne lui permet pas de régler les sommes demandées.

Les parties se sont rapprochées et ont convenu d’un accord, et une transaction a été régularisée le 31/12/2025.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Pour la demanderesse, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL -, [Localité 1]

Au titre des créances garanties par l’engagement de caution, il est déclaré ;

Passif privilégié

* au titre du prêt 15 489, [Numéro identifiant 1] la somme de 29 816,83 € en principal outre les intérêts au taux de 0.7% et l’assurance au taux de 0.5% (caution de 18 000 €).

Passif chirographaire

* Au titre du prêt 15 489, [Numéro identifiant 2] la somme de 1347,76 € en principal outre les intérêts au taux de 2.99% et l’assurance au taux de 0.5%.

* Au titre du compte débiteur la somme de 8 063,90 €

L’engagement de caution « tous engagements » du 23 septembre 2022 (pièce 2) garantit le solde débiteur du compte courant.

Une mise en demeure était adressée le 2 octobre 2024 à Monsieur, [X] le sommant de régler l’échéance impayée du 20/08/2024 soit 501,21 € puis de reprendre le cours des échéances initialement prévues dudit prêt, soit 500,09 € au 20 de chaque mois, à défaut de quoi l’exigibilité de la totalité des sommes restant dues serait prononcée.

Une autre mise en demeure est adressée le 26 octobre 2024 à Monsieur, [X] en l’absence de règlement, de rembourser pour le 25 novembre 2024 le montant dû par la caution de 24 000 €.

Le 6 décembre 2024, un avis d’admission de la créance sans contestation a été rendu au titre du passif privilégié.

Le passif chirographaire, dont le compte courant débiteur, n’est pas vérifié.

Suivant courrier du 25 mars 2025, la mandataire liquidateur certifiait l’irrécouvrabilité de la créance et autorise la Caisse du Crédit Mutuel de, [Localité 1] à passer sa créance en perte, au titre du présent exercice et à obtenir l’imputation de la TVA correspondant à la créance impayée.

Suivant lettre recommandée avec avis de réception du 17 septembre 2025, une mise en demeure est de nouveau adressée tant à Monsieur, [X] qu’à Madame, [X].

Monsieur, [X] est mis en demeure de rembourser pour le 17 octobre 2025 au plus tard, le montant dû par la caution de 24.000 € selon décompte joint.

Monsieur, [X] répondait par deux courriers respectivement en date du 4 et 23 septembre 2025 proposant un plan de règlement et arguant que ses ressources actuelles et sa situation financière ne leur permettaient pas de régler les sommes demandées.

La Caisse du Crédit Mutuel de CONNERRE a assigné devant le tribunal des activités économiques le 12 novembre 2025 Monsieur, [X] en paiement des sommes dues au titre de son cautionnement, à savoir:

* Condamner Monsieur, [K], [X] au paiement d’une somme de 18 000 € en principal au titre du prêt outre des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

* Condamner Monsieur, [K], [X] au paiement d’une somme de 6 000 € au titre du cautionnement tous engagements outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

* Ordonner la capitalisation des intérêts en application des articles 1103 et 1343-2 du code civil.

* Condamner Monsieur, [X] au paiement d’une somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L’affaire était renvoyée au 26 janvier 2026.

La Caisse du Crédit Mutuel envisageait d’assigner Madame, [X] en paiement devant le tribunal judiciaire du MANS.

Les parties se sont rapprochées et ont convenu d’un accord.

Une transaction a été régularisée le 31 décembre 2025.

Aux termes de conclusions déposées pour l’audience du 26/01/2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL –, [Localité 1] demande qu’il soit constaté le désistement de l’instance et de l’actif, une transaction ayant été régularisée entre les parties le 31/12/2025.

Pour le défendeur, Monsieur, [K], [X] :

Absent et non représenté à l’audience, il n’a pas déposé de conclusions.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les conclusions de la partie demanderesse et en avoir délibéré :

Le tribunal prendra note du rapprochement des parties afin de convenir d’un accord et de la transaction qui a suivi et qui a été régularisée le 31/12/2025.

En conséquence, le tribunal constatera le désistement de l’instance et de l’action.

Le tribunal condamnera Monsieur, [K], [X] au paiement des dépens de l’instance.

Attendu que LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL -, [Localité 1] (CCM) entend aujourd’hui se désister de sa demande.

Attendu qu’il y a lieu d’en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL -, [Localité 1] (CCM) de son désistement d’instance et d’action, une transaction ayant été régularisée entre les parties le 31/12/2025.

Constate l’extinction de cette instance et action.

Condamne Monsieur, [K], [X] aux dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de Céans, Madame Carole JACQUIN-GRANGER présidente d’audience ayant signé le présent jugement avec Madame Delphine EBREL, commis greffière assermentée du tribunal des activités économiques du MANS présente lors de la mise à disposition.

Le Greffier,

Le Président.