NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008552 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE – AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 04/03/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s): Monsieur, [S], [L] -, [Adresse 1] Le, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): Maître, [U], [I] ******** DEFENDEUR (s):, [Z]'AUTO SARL -, [Adresse 3] (s): DEBATS A L’AUDIENCE DU 05/01/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS Francois-Xavier JUGES Monsieur ROUX Frédéric Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent uniquement lors des débats Madame EBREL Delphine, commis greffière du tribunal Objet · ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

Monsieur, [L], [S], de nationalité française, né le, [Date naissance 1] 2005 à, [Localité 1] (72), chargé d’assistance, domicilié, [Adresse 4], [Localité 2],

Comparant par Maître DE PONTFARCY Christine, avocate au Barreau du MANS, substituant Maître BENOIST Jean-Yves, avocat au Barreau du MANS, son associé, tous deux domiciliés, [Adresse 5] MANS.

Demandeur

Et

La société, [Z]'AUTO, SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ALENÇON, sous le numéro 888 875 531 ayant son siège social, [Adresse 6],

Non comparante et non représentée.

Défenderesse

Après un renvoi, l’affaire a été appelée le 05/01/2026 en audience publique, date à laquelle le dossier a été déposé, puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 04/03/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Le tribunal,

Vu l’assignation à laquelle il est expressément fait référence, à comparaître le lundi 24 novembre 2025, délivrée à la demande Monsieur, [L], [S] à la société, [Z]'AUTO SARL, le 22/10/2025 et remise en main propre à Monsieur, [E], [Z], gérant, par un clerc assermenté et visée par Maître, [G], [T], membre de la SCP G., [C], V. RICHARD, E. BARAULT, P,.[T], commissaire de justice à ALENÇON,, [Adresse 7],

Vu les pièces déposées par la partie demanderesse à l’audience du 05/01/2026, auxquelles il est expressément fait référence,

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Le 13 février 2025, Monsieur, [S] a acquis auprès de la SARL, [Z]'AUTO, un véhicule d’occasion de marque Volkswagen, modèle POLO 1,2 64 ch, immatriculé, [Immatriculation 1].

Peu de temps après la possession dudit véhicule, Monsieur, [S] s’aperçoit de difficultés techniques concernant le véhicule et adresse le 11 avril 2025, un courrier recommandé avec accusé de réception à la SARL, [Z]'AUTO, réclamant l’annulation de la vente ou la prise en charge de la remise en état.

A défaut de réponse, une expertise est diligentée.

Le rapport d’expertise de ALLIANCE EXPERTS, relate les désordres et précise qu’un accord amiable est intervenu entre les parties.

Les 16 et 18 juillet 2025, un protocole transactionnel est signé, à l’occasion duquel les parties s’accordent sur la résolution amiable de la vente du véhicule, et la SARL, [Z]'AUTO s’engage à rembourser à Monsieur, [S] le prix d’acquisition de 4.490 euros TTC en trois versements et à reprendre le véhicule.

Aucun versement n’est intervenu dans le cadre de l’exécution de ce protocole malgré les lettres recommandées de Monsieur, [S] les 10 août 2025 et 3 septembre 2025.

Le demandeur a donc saisi le tribunal de céans à l’encontre de, [Z]'AUTO SARL.

C’est en cet état que l’affaire a été déposée devant le tribunal le 05/01/2026.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La demandeur,

Monsieur, [S] se fonde sur les articles 2044 et 2052 du code civil, ensemble les articles 1101 et suivants du code civil.

Monsieur, [S] expose avoir acquis auprès de la SARL, [Z]'AUTO un véhicule automobile pour un prix de 4.490 euros, lequel s’est révélé affecté de graves désordres.

Il fait valoir qu’un protocole transactionnel, signé le 18 juillet 2025, a mis fin au litige en prévoyant la résolution amiable de la vente et la restitution du prix à son profit, protocole auquel il n’a pas été donné suite par la défenderesse.

Se prévalant de la force obligatoire de la transaction et de son autorité de chose jugée, il sollicite, à titre principal, la condamnation de la SARL, [Z]'AUTO au paiement de la somme de 4.490 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, se déclarant prêt à restituer le véhicule aux frais de la défenderesse.

Il sollicite également l’indemnisation des préjudices résultant de l’inexécution du protocole.

À titre infiniment subsidiaire, il demande la résolution judiciaire de la vente, sur le fondement de la garantie légale de conformité, et subsidiairement de la garantie des vices cachés, au vu d’un rapport d’expertise amiable concluant à l’existence de désordres graves, antérieurs à la vente, rendant le véhicule impropre à sa destination, avec les mêmes conséquences financières.

Il sollicite enfin le remboursement des frais d’immatriculation, l’indemnisation des cotisations d’assurance acquittées inutilement, une indemnité pour préjudice de jouissance, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Demande au tribunal de :

* Juger que la transaction conclue le 18 juillet 2025 entre Monsieur, [S] et la SARL, [Z]'AUTO est obligatoire et pleinement exécutoire.

* Condamner la SARL, [Z]'AUTO à payer à Monsieur, [L], [S] la somme de 4.490 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2025 (mise en demeure), à défaut à compter de l’assignation.

Subsidiairement, vu les articles L 217 – 4 et suivants du code de la consommation, ensemble les articles 1641 et suivants du code civil,

* Condamner la SARL, [Z]'AUTO à payer à Monsieur, [L], [S] la somme de 4.490 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2025 (mise en demeure), à défaut à compter de l’assignation.

En toute hypothèse,

* Condamner la SARL, [Z]'AUTO à payer à Monsieur, [L], [S] la somme de 115,76 euros au titre de l’établissement du certificat d’immatriculation à son nom.

* Condamner la SARL, [Z]'AUTO à payer à Monsieur, [L], [S] la somme de 407,10 euros, au titre des cotisations d’assurance réglées par Mr, [S] depuis l’immobilisation du véhicule et jusqu’au 11 octobre 2025, sans préjudice des cotisations postérieures à cette date et jusqu’à parfaite restitution du véhicule.

* Condamner la SARL, [Z]'AUTO à payer à Monsieur, [L], [S] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi.

* Condamner la SARL, [Z]'AUTO à payer à Monsieur, [L], [S] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement.

* Condamner la SARL, [Z]'AUTO à payer à Monsieur, [S] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

* Condamner la défenderesse aux entiers dépens.

La défenderesse,

La société SARL, [Z]'AUTO régulièrement assignée, n’a pas conclu et n’était ni présente ni représentée à l’audience.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces de la partie de demanderesse et en avoir délibéré :

La SARL, [Z]'AUTO, régulièrement appelée à la cause, n’ayant ni comparu ni conclu, il y a lieu de statuer sur le fond conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, au vu des seuls éléments produits par le demandeur.

Il résulte des pièces versées aux débats qu’un protocole transactionnel, valablement formé, a été signé entre les parties le 18 juillet 2025, emportant résolution amiable de la vente et engagement non équivoque de la défenderesse de restituer à Monsieur, [S], [L], le prix de vente du véhicule.

La défenderesse ne justifie d’aucune exécution de ses obligations.

Dès lors, le tribunal constate la force obligatoire de la transaction, laquelle fait obstacle à toute remise en cause du litige qu’elle a entendu clore, et retient que son inexécution engage la responsabilité contractuelle de la SARL, [Z]'AUTO.

Il y a lieu, en conséquence, de condamner la SARL, [Z]'AUTO à payer à Monsieur, [S], [L] la somme de 4.490 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, 3 septembre 2025, outre les sommes justifiées au titre des préjudices directement liés à l’inexécution du protocole, savoir :

* 115,76 euros au titre de l’établissement du certificat d’immatriculation à son nom.

* 407,10 euros, au titre des cotisations d’assurance réglées par Monsieur, [S], [L] depuis l’immobilisation du véhicule et jusqu’au 11 octobre 2025, sans préjudice des cotisations postérieures à cette date et jusqu’à parfaite restitution du véhicule.

* 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi.

* 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement.

Le tribunal condamnera la SARL, [Z]'AUTO à payer à Monsieur, [S], [L], la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Le tribunal précise que l’exécution provisoire s’appliquera donc au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation délivrée le 22/10/2025,

Vu les articles les articles 2044 et 2052 du code civil, ensemble les articles 1101 et suivants du code civil,

Condamne la SARL, [Z]'AUTO à payer à Monsieur, [L], [S] la somme de 4.490 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2025.

Condamne la SARL, [Z]'AUTO à payer à Monsieur, [L], [S] la somme de 115,76 euros au titre de l’établissement du certificat d’immatriculation à son nom

Condamne la SARL, [Z]'AUTO à payer à Monsieur, [L], [S] la somme de 407,10 euros, au titre des cotisations d’assurance réglées par Mr, [S] depuis l’immobilisation du véhicule et jusqu’au 11 octobre 2025, sans préjudice des cotisations postérieures à cette date et jusqu’à parfaite restitution du véhicule.

Condamne la SARL, [Z]'AUTO à payer à Monsieur, [L], [S] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi

Condamne la SARL, [Z]'AUTO à payer à Monsieur, [L], [S] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement

Condamne la société SARL, [Z]'AUTO à payer à Monsieur, [S], [L] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne la société, [Z]'AUTO (SARL) aux dépens de l’instance, soit :

1°) Coût de l’assignation en date du 22/10/2025 ; soit 57,93 euros.

2°) Aux droits de plaidoiries.

3°) Aux dépens liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.

Dit que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.

Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur LANGLAIS François-Xavier, président d’audience, ayant signé le présent jugement avec Madame EBREL Delphine, commis greffière assermentée du tribunal des activités économiques du MANS, présent lors de la mise à disposition.

Le Greffier,

Le Président.