NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 009184

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES

JUGEMENT DU 24/02/2026

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): *****

DEFENDEUR (s) :, [Adresse 1] -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s) :

DEBATS A L’AUDIENCE DU 24/02/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

Monsieur, [I], [S]

Madame, [R], [G]

GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée – L644-6 et R644-4

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 03/06/2025,, [W], [N] -, [Adresse 2], Infirmier à domicile, a été déclaré en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le débiteur par acte d’huissier de justice pour l’audience du 02/12/2025, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugement en date du 02/12/2025, le tribunal de céans a prorogé pour 3 mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que le débiteur n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame, [H], [B], collaboratrice de Maître, [A], liquidateur judiciaire de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que plusieurs procédures sont en cours et qu’en conséquence, il sollicite une prorogation du délai pour l’examen de la clôture à 3 mois.

Attendu qu’en application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Attendu que des observations développées par le liquidateur, il ressort que ce délai ne sera pas suffisant et que la clôture de la procédure dont s’agit ne pourra intervenir dans les délais applicables au régime simplifié.

Qu’ainsi, en application des dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d’ordonner la poursuite des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Qu’en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 01/06/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Constate la non comparution du débiteur.

Constate la comparution de Madame, [H], [B], collaboratrice de Maître, [A], liquidateur judiciaire de la procédure collective.

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce,

Décide de ne plus faire application du régime simplifié concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de, [W], [N] -, [Adresse 2], Infirmier à domicile.

Ordonne la poursuite des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, fixe au 01/06/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d’instruire l’affaire conformément à l’article 871 du code de procédure civile.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 01/06/2026 à 11h00 sous le numéro de rôle 2026001100 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécute conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par M^e GENESTE Victor, Greffi R

Le Président.