REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

04/02/2026 jugement du QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure :, [Immatriculation 1]

Affaire : liquidation judiciaire directe : La SAS L’HERMOISE

Audience de chambre du conseil du 30 janvier 2026 à laquelle siégeaient

* Président : Madame Pascale CORNUT PONCHON, Juges : – Monsieur Grégory PASTOR- Monsieur Christophe, [I]

* Greffier : Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée Avec poursuite d’activité

La SAS L’HERMOISE, prise en la personne de son dirigeant Madame, [X], [T], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 26/01/2026 pour :

La SAS L’HERMOISE, ayant une activité de vente de produits alimentaires, [Localité 1], Dépôt de pain, en magasin, en tournées et sur les marchés, – Epicerie, Vente de tous produits alimentaires et non alimentaires, Ventes de boissons alcoolisées et non alcoolisées, au détail, en demi-gros et gros, en magasin, en tournées et sur marchés, foires et salons,- Location et vente de tout matériel se rapportant aux activités précitées ou non,- Achat, vente et fabrication de tous objets et ustensiles de cuisine, de décoration et d’équipement de la maison, en tissu, bois et toute matière exercée sous l’enseigne et le nom commercial « PAIN FERMIER » dont le siège social est :

,

[Adresse 1]

,

[Localité 2]

Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le Numéro 977 994 003. L’activité exercée est commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur le Procureur de la République a été préalablement avisé de la procédure.

La SAS L’HERMOISE a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 30/01/2026 à 15 heures.

A cette audience, l’affaire a été retenue, plaidée.

A comparu Madame, [X], [T] en sa qualité de Présidente.

Madame, [X], [T] Présidente de la SAS L’HERMOISE expose que le chiffre d’affaires et les marges dégagés ne sont pas suffisants pour couvrir les charges trops élevées faute de trésorerie suffisante. Elle déclare que la société emploie un salarié et que des clients ont passé des commandes qu’elle souhaite honorer. Elle confirme l’état de cessation des paiements de la société. A l’appui de la demande la société verse diverses pièces faisant état de la situation financière, économique et sociale

de l’entreprise. Elle sollicite par conséquent l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire précisant que l’activité n’est pas viable.

A l’issue des débats le débiteur a été avisé que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 04/02/2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la société a réalisé un chiffre d’affaires de 87 890 € au 30/09/2025, le passif a été estimé à 43 054,14 € pour un actif évalué à 38 690,98 € comprenant le fonds de commerce évalué à 37 250 €.

L’état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’il apparaît que le redressement est manifestement impossible la dirigeante considérant que l’activité n’est pas viable.

Par conséquent il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce.

Compte tenu que la société emploie un salarié et que Madame, [X] souhaite honorer les commandes en cours de ses clients le Tribunal autorisera le maintien de l’activité pour deux mois sous l’administration du liquidateur ci-après désigné.

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L 641-2 du code de commerce sont réunies à savoir que l’actif du Débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier, il ne doit pas avoir employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et son chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 750.000 euros.

En effet Madame, [X], [T] Présidente de la SAS L’HERMOISE a déclaré que la société ne possédait aucun bien immobilier, qu’elle a employé un salarié au cours des six derniers mois, et qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires de 87 890 € au 30/09/2025, il sera donc fait application du régime simplifié dans le présent jugement de liquidation judiciaire.

Enfin, le Tribunal considère que les seuils du deuxième alinéa de l’article D 641-10 du code de commerce n’étant pas dépassés, la durée de la procédure sera fixée à six mois.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l’audition en Chambre du Conseil susvisée,

Vu les dispositions des articles L 640-1, L 641-2, et D.641-10 du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement,

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’encontre de :

La SAS L’HERMOISE, ayant une activité de vente de produits alimentaires, [Localité 1], Dépôt de pain, en magasin, en tournées et sur les marchés, – Epicerie, Vente de tous produits alimentaires et non alimentaires, Ventes de boissons alcoolisées et non alcoolisées, au détail, en demi-gros et gros, en magasin, en tournées et sur marchés, foires et salons,- Location et vente de tout matériel se rapportant aux activités précitées ou non,- Achat, vente et fabrication de tous objets et ustensiles de cuisine, de décoration et d’équipement de la maison, en tissu, bois et toute matière exercée sous l’enseigne et le nom commercial « PAIN FERMIER » dont le siège social est :

,

[Localité 2]

Inscrit sous le numéro 977 994 003 RCS, [Localité 3]

DESIGNE Monsieur, [K], [V] l’un des membres de ce Tribunal en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,

DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître, [J], [I],, [Adresse 2] en qualité de LIQUIDATEUR,

AUTORISE le maintien de l’activité pour DEUX MOIS sous l’administration de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître, [J], [I], liquidateur, en application de l’article L 641-10 du code de commerce, aux fins de procéder au licenciement du salarié et honorer les commandes en cours des clients.

FIXE à CINQ MOIS à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l’article L 624-1 du code de commerce,

FIXE au 31/12/2025 en application de l’article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur,

DESIGNE en application de l’article L 641-1 II du code de commerce :

La SELARL CASAL, [C], commissaire de Justice,, [Adresse 3], [Localité 4], aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur,

ORDONNE, pour ce faire, la transmission à la diligence du Greffier, par lettre simple, d’une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l’article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l’ouverture, au mandataire judiciaire désigné, la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours et de l’informer des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur,

DIT que le siège social est réputé au domicile de Madame, [X], [T] soit, [Adresse 4] 43200 LE, [Adresse 5] et ordonne en conséquence à cette dernière d’avoir à déclarer au greffe de ce Tribunal ses éventuels changements d’adresse,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

FIXE en application de l’article L 644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, soit jusqu’au 04/08/2026,

RAPPELLE qu’en application de l’article R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

ORDONNE d’effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes les voies de recours,

ORDONNE l’emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.