Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Libourne, ch. 2 procedures collectives, 10 mars 2025, n° 2024003942 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Libourne |
| Numéro(s) : | 2024003942 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Jugement sur le siège du 10 mars 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de Monsieur [K] [I]
Numéro de rôle : 2024003942
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Eric DEWAELE, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 10 mars 2025
Délibéré au 10 mars 2025
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Philippe GAUDRIE
Juges : Monsieur Eric DEWAELE, Monsieur Stephen PAYAN,
Greffière : Maître Caroline SALIVE
Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer l’entreprise débitrice suivante :
Monsieur [K] [I]
au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le Tribunal pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu’en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;
Il convient donc de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera de nouveau examinée ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ;
Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement contradictoire constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par l’article R. 643-17 du Code de commerce, entendu ;
PROROGE jusqu’à l’audience du 23/06/2025 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
EI Monsieur [K] [I] ([Adresse 1]) Travaux forestiers, sciage, rabotage / RCS Libourne A 753197789 (2019A00056)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;
Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe GAUDRIE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maçonnerie ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Délai
- Piscine ·
- Acompte ·
- Mandataire ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Inexecution ·
- Livraison ·
- Préjudice de jouissance ·
- Terrassement ·
- Contrats
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Avis ·
- Vente en ligne ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Audience
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prénom
- Intempérie ·
- Associations ·
- Europe ·
- Congé ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Observation ·
- Procédure civile ·
- Audience
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Suppléant ·
- Application ·
- Carolines ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Électricité ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Consommation ·
- Ouverture ·
- Contrats ·
- Conditions générales ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Adresses
- Adresses ·
- Transport ·
- Commissaire de justice ·
- Bretagne ·
- Lot ·
- Attribution ·
- In limine litis ·
- Se pourvoir ·
- Procédure civile ·
- Référé
- Société générale ·
- Compte courant ·
- Amortissement ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Solde ·
- Débiteur ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Clôture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Plan de redressement ·
- Dette ·
- Financement ·
- Location ·
- Jugement
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Clause pénale ·
- Force publique ·
- Révision
- Suspension ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail commercial ·
- Crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Fonds de commerce ·
- Acquitter ·
- Tableau d'amortissement ·
- Demande ·
- Pénalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.