TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025004555

JUGEMENT DU 11 mai 2026

ARRÊTANT [Localité 1] D’APUREMENT DU PASSIF DE

la Sàrl [Y] [I]

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 11 mai 2026 Délibéré au 11 mai 2026

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline SALIVE

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : – Sàrl [Y] [I]

[Adresse 1]

Activité : La maçonnerie générale, le gros œuvre du bâtiment. La taille, le façonnage et le finissage de pierre.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2022B00021 (908 888 571) comparant(e) – Monsieur [M] [S] [Y], comparant en qualité de représentant légal

INTERVENANT À LA PROCÉDURE :

* Le représentant des salariés / du CSE de Sàrl [Y] [I] en la personne de Monsieur [R] [V], non comparant(e)

FAITS ET PROCEDURE

L e Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 26-05-2025 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la Sàrl [Y] [I].

L’entreprise débitrice et les représentants des salariés ont été régulièrement été appelés à comparaître en Chambre du Conseil.

Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

L’ensemble des intervenants indique être favorable à l’homologation du plan de redressement présenté par la Sàrl [Y] [I].

Aucune offre de cession n’a été présentée.

Il ressort des pièces versées aux débats qu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif et que le projet de plan apparaît réalisable au regard de la capacité d’autofinancement de l’entreprise débitrice.

De plus, la poursuite de l’activité permet de sauvegarder les emplois.

Il y a lieu en conséquence d’homologuer le plan d’apurement du passif de la Sàrl [Y] [I].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Vu le rapport du Juge-commissaire ;

Le Ministère Public avisé ;

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée ;

ARRÊTE le plan d’apurement du passif de la :

Sàrl [Y] [I]

[Adresse 2] Activité : La maçonnerie générale le gros oeuvre du bâtiment la taille le façonnage et le finissage de pierre Siren : 908888571

FIXE à 10 ans la durée du plan ;

DIT que les créanciers seront payés conformément aux modalités de règlement contenus dans le projet de plan et/ou la synthèse des réponses des créanciers et/ou dans le récapitulatif des réponses sur consultation des créanciers dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

SUPER PRIVILEGE A.G.S. – C.G.E.A.

* Paiement comptant sur une durée de 12 mois à compter du jugement d’arrêté du plan.

CREANCES INFERIEURES à 500.00 €

* Paiement comptant dès l’arrêté du plan de redressement.

POURSUITE DES CONTRATS EN [Localité 3].

* SMABTP contrat nº 1244 000/1 626721 portant sur l’assurance.

* CREDIT CONSUMER contrat nº 83050623567portant sur un véhicule NISSAN.

* LEASE COM contrat nº 222L191252 terminé.

* LEASE COM contrat nº 224L230047 portant sur un électroportatif

AUTRES CREANCIERS

* Paiement à 100% du passif admis sur une durée de 8 ans dans les conditions suivantes :

NOMBRE D’AN

NEES TAUX

1 ère année 2%

2 ème année 3%

3 ème année 5%

4 ème année 10 %

5 ème année 10 %

6 ème année 10 %

7 ème année 15 %

8 ème année 15 %

9 ème année 15 %

10 année 15 %

PASSIF SOUMIS AU PLAN

240 980.38 € (hors contestations non définitives, provisionnel et contrats continués).

108 598.05 € Passif hors plan L626-10 alinéa 2 du code de commerce : Contrats continués : 24 321.62 € [Localité 4] provisionnelles : 62 108.00 € [Localité 4] contestées : 22 168.43 €

REPONSE DES CREANCIERS :

Les créanciers ont été avisés des propositions en date du 27.03.2026.

Les créanciers bénéficiant des dispositions des créances de moins de 500 € n’ont pas été consultés conformément à l’article L626-5 alinéa 4 du Code de Commerce.

Les dispositions du Code de Commerce laissent un délai de 30 jours aux créanciers pour répondre à compter de la réception.

Le dernier AR reçu date du 02.04.2026 si bien que les délais de réponse sont expirés.

17 créanciers ont répondu favorablement aux différentes propositions,

Il est à noter que l’AGS a accepté la mise en place d’un échéancier sur 12 mois concernant le remboursement du superprivilège.

15 créanciers n’ont pas répondu et sont donc réputés avoir accepté les propositions qui leur ont été soumises (conformément à l’article L626-26 al 2 du code de commerce).

[…]

Les créances à payer sans délai s’élèvent à 2 135.56 euros au titre des créances inférieures à 500 €.

Le remboursement du superprivilège s’effectuera directement entre les mains de l’AGS en 12 mensualités.

Les contrats en cours concernant les créances à échoir seront continués selon les dispositions contractuelles initiales.

MAINTIENT Monsieur Pierre GERMAIN, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;

DESIGNE la SELARL LGA prise en la personne de Maître [Z] [F] ([Adresse 3]) en qualité de commissaire à l’exécution du plan et lui attribue les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan ;

REND les dispositions du plan opposables ;

DESIGNE la Sàrl [Y] [I] comme personne tenue d’exécuter le plan ;

DIT que le paiement du premier pacte interviendra le 11 mai 2027 ;

RAPPELLE que les créances qui ne peuvent faire l’objet, ni de remises, ni de délais seront payées sans délai à l’homologation du plan et que tous les contrats de travail sont maintenus ;

DIT que le débiteur devra, chaque année, au plus tard le 4 mois après la clôture de ses comptes fournir au commissaire à l’exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales ;

ORDONNE la diffusion du présent jugement selon les modalités prévues aux articles R 626-20 et R 626-21 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

DIT que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

La Greffière.