TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-METROPOLE

JUGEMENT DU 17/03/2025

Sas Fac Assurance [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Robert TERRAS, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d’audience : Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT,

Ministére Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maitre Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025004158 ENTRE FILL UP MEDIA [Adresse 1] partie demanderesse comparant par Maitre LEBON avocate ä Douai substituant Maitre LE JARIEL -ET- Sas Fac Assurance [Adresse 3] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que en date du 27/02/2025,FILL UP MEDIA a fait délivrer assignation ä la Sas Fac Assurance pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou ä titre subsidiaire prononcer son redressement judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 21840.00 € due pour factures impayées, pénalités et frais de procédure depuis le 07/07/2021 ;

Attendu que la Sas Fac Assurance sans domicile ni résidence connus a été assigné(e) suivant I’art 659 du CPC i

Que I’avocat de la FILL UP MEDIA a été entendue,

Aucun représentant de la Sas Fac Assurance ne comparaissant ;

Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des piéces du dossier, que la Sas Fac Assurance ne peut faire face a son passif exigible de 21840.00€ avec I’actif disponible que le tribunal estime ä 0.00€ les contraintes ayant été infructueuses ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, I’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir á son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n’a pu étre payée depuis le 18/09/2023, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements ä cette date ;

PAr CeS MOTIFS :

LE TRIBUNAL, aprés en avoir délibéré, statuant publiquement,par jugement réputé

contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (ioi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée ä Monsieur le Procureur de la République,

OuVRE la procédure de liquidation judiciaire a I’égard de :

Sas Fac Assurance [Adresse 3]

Activité :

Le commerce et I’achat de biens de consommation neufs ou d’occasion. RCS Lille-Métropole B 849017538 (2019B00972

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Mehdi BEN CHELBI Juge du siége,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maitre [E] [S] [Adresse 4].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice: Maitre [V] [O] [Adresse 2],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser ia prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la gréve, et sur les indications de I’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que I’inventaire soit déposé au Greffe par te Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois ä compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 18/09/2023.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président du Tribunal de céans puisse statuer sur I’application des régles de la tiquidation judiciaire simplifiée (Art L641-2 du Code de Commerce).

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le déiai de 12 mois ä compter de la réalisation des actifs.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et ä la diligence du liquidateur, le comité d’entreprise ou les déiégués du personnel, a défaut les salariés, devront désigner au sein de I’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procés verbal d’élection au greffe.

DIT qu’en application de I’article L 641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de I’assemblée générale. »

DIT que I’affaire sera appelée au rle dans les 18 mois pour clöture de la procédure.

ORDoNNe les mesures de publicité prévues par la loi et ie décret, I’exécution provisoire du présent jugement et I’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

DE COM

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET