*1DE/01/08/36/78*

2025012030 N° PC : 2025/627 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 24/06/2025

Sàrl, [L], [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre, Monsieur Jérome MILCENT, Monsieur Thierry PRONIER, Juges.

Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

ATTENDU que l’entreprise ci-après nommée : Sàrl, [L] a été mise en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté le 17/1/2017 ;

Attendu que la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [I], [P] a déposé une requête le 05/06/2025, afin de voir constater la résolution du plan de redressement et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire ;

Qu’elle expose que la société ne peut pas honorer le 8ème dividende ;

ATTENDU que Madame, [C], [S] ÉPOUSE, [L] et la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [I], [P] ont comparu en chambre du conseil,

Le rapport du juge commissaire a été lu à l’audience et le Ministère public est favorable à la requête

Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que cette entreprise n’est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu’elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n’est pas envisageable ;

ATTENDU de plus qu’il résulte de cette audition que :

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,

* le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l’ouverture et son chiffre d’affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09 ;

Que le Tribunal -s’estimant suffisamment informé- considère que les conditions d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;

QU’EN vertu des articles 640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 17/01/2025;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

Vu les articles 640-1 et ss du Code de Commerce (L 26 juillet 2005)

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

Sàrl, [L], [Adresse 1]

Activité : Centre de bronzage, centre d’uv, soins esthétiques RCS Lille-Métropole, [Numéro identifiant 1]

PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Michel FARGEON Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [I], [P], [Adresse 2],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL, [V] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître, [W], [V], [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Jusice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 17/01/2025

MET FIN à la mission de la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [J], [T] Commissaire à l’exécution du plan.

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 6 mois à compter de la réalisation des actifs.

DIT que l’affaire sera appelée au rôle dans 12 mois pour clôture de la procédure.

DIT qu’en application de l’article L641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Signé électroniquement par M. Stéphane TOULEMONDE

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.