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Sur la décision
| Référence : | T. com. Limoges, 6 déc. 2017, n° 2017005228 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Limoges |
| Numéro(s) : | 2017005228 |
Sur les parties
| Parties : | SARL TOOLS (SARL) |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
EN DATE DU SIX DECEMBRE DEUX MIL DIX-SEPT
OÙ SIEGEAIENT Monsieur X Y, PRESIDENT D’AUDIENCE, Monsieur Roger ATELIN ET Monsieur X GAINANT, JUGES,
ASSISTES DE Maître Laurent PILLE, GREFFIER Z, A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu la requête de Maître Philippe URBAIN, ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure
SARL TOOLS (SARL) Exercice de la profession d’architecte d’urbaniste de maître d’oeuvre de designer concepteur de projets Lies à l’urbanisme 33, […]
de laquelle il résulte que SARL TOOLS (SARL) a été déclarée en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE par jugement de ce Tribunal en date du 23/03/2011,
Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l’audience,
Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,
Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, Maître Philippe URBAIN, es qualité, nous ayant informé qu’un litige devant la TGI et la Cour d’Appelestencours, ,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1° du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu l’article L643-9 alinéa 1° du Code de commerce,
Le Ministère Public dûment représenté par Monsieur A ROBINET, Vice Procureur de la République, avisé de la présente instance,
PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
SARL TOOLS (SARL) Exercice de la profession d’architecte d’urbaniste de maître d’oeuvre de designer concepteur de projets Lies à l’urbanisme 33, […]
DIT que l’affaire reviendra à l’audience du 07/11/2018 pour examen de la clôture,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, P
M
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire, AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
LE GREFFIER ' LE PRESIDENT Maître Laurent PILLE Monsieur Jacque Y
2017 005228
4157614
Monsieur A B Maître Philippe URBAIN
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