TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 19/06/2018 2018 003032 (Code NAC 4AF)

Liquidation judiciaire SAS JANUS (SAS)

Après débats en chambre du conseil le 19/06/2018 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M. MUET Gérard, Président, M. SAVART Jackie et M^me COLLEU-GETENET Muriel, Juges, et de M^e DUBUJADOUX Bertrand, Greffier, lors des débats.

Attendu qu’à la date du 05/06/2018 M. B C D, agissant en sa qualité de Président de la société SAS JANUS (SAS) – 19, […] a fait au Greffe de ce Tribunal La déclaration de cessation des paiements prévue par les articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce,

Attendu que La SAS JANUS est inscrite au R.C.S. de Cusset sous Le n° 824 523 450 pour une activité d’agence immobilière,

Attendu que M. B C D, assisté de M^e FUZET, suppléant Maître GARAUDE, a été entendu en Chambre du Conseil Le 19/06/2018 en ses observations, desquelles il ressort que, suîte à un manque de chiffre d’affaire et a des charges d’adhésion au réseau « STEPHANE PLAZA IMMOBILIER » trop élevées, l’entreprise n’arrive plus à faire face à ses charges courantes (notamment les échéances et prélèvements bancaires au 15/06/2018), compte tenu de l’actif disponible dont elle dispose (solde du compte négatif), et qu’il est sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que M. X Y, Procureur de la République, requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu qu’il ressort, tant des informations fournies par le débiteur que des pièces versées au dossier, que l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le code de commerce,

Attendu que l’attention du chef d’entreprise est particulièrement attirée sur l’obligation qu’il a de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l’ensemble des actifs de l’entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes Les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant publiquement, contradictoirement en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit,

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS JANUS (SAS) – 19, […]

Fixe la date de cessation des paiements au 15/06/2018, date de rejet d’un virement bancaire,

Désigne en qualité de juge commissaire M^me COLLEU-GETENET Muriel,

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire La SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître Z A – 4/6, […] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l’administré judiciaire ci-dessus désigné,

Désigne La SCP GUYOT SORBARA CHENIVESSE – […] aux fins de réaliser l’inventaire et La prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, autorise Le chargé d’inventaire à se faire assister de tout sapiteur le cas échéant, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer tous les états

complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, sur l’ensemble des fonds présents et passés exploités par lui,

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 19/09/2018 pour Les besoins de La procédure uniquement,

Invite, le cas échéant, le comité d’entreprise (à défaut, les délégués du personnel) ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre Il du Livre VI du code de commerce, et à communiquer au Greffier de ce Tribunal son nom et son adresse sans délai,

Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l’article L.624-1 du code de commerce,

Fixe à trois ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et dit que sa publicité sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Ainsi fait, jugé Le Dix-neuf Juin Deux mil dix-huit au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M. MU érard, Président et M^e DUBUJADOUX Bertrand, Greffier lors du prononcé.