JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2021

EN DATE DU VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT ET UN

Le Tribunal était composé lors du délibéré, de Madame Marion ORIEZ, Présidente d’Audience, Messieurs Jacques BOUDET et Henri PFEIFFER, Juges,

A été rendu un jugement dont la teneur suit :

Attendu que par requête en date du 18 Décembre 2020, la SELARL Y & ASSOCIES, prise en la personne de Maître X Y, es qualité de Commissaire à l’Exécution du plan de redressement de la SASU EVEHA – Etudes et Valorisations archéologiques et représentée à l’audience par Maître Virginie DESFORGES, rappelle que cette dernière a été admise au bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 08/11/2017 et que son plan de redressement a été arrêté par le Tribunal de céans le 08/01/2019, plan qui prévoyait un règlement des créanciers à 100% sur 9 ans en 9 échéances annuelles progressives, le premier règlement devant intervenir le 08/01/2020 et le dernier le 08/01/2028,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 2 II 1°de l’ordonnance nº2020-341 du 27 Mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises à l’urgence sanitaire, la durée du plan en cours à cette date a été prolongée de 3 mois, par suite, l’échéance du plan de la SASU EVEHA – Etudes et Valorisations archéologiques exigible au 8 Janvier 2021 a donc été reportée au 8 Avril 2021,

Attendu que dans ce cadre, le requérant a sollicité le Commissaire à l’exécution du plan afin de bénéficier d’un aménagement des modalités du plan de redressement en application des dispositions de l’ordonnance nº2020-596 du 20 Mai 2020 pour permettre à l’entreprise de privilégier le financement de son besoin en fonds de roulement d’exploitation et de proroger par conséquent la durée de son plan de 2 années pour la porter à 11 ans en autorisant parallèlement une franchise totale de paiement des dividendes au titre de la 2ème et de la 3ème, le terme du plan étant reporté au 08/01/2030,

Attendu que Monsieur Z AA AB, Président de ladite Société, fait siennes les observations de la SELARL Y & ASSOCIES, prise en la personne de Maître X Y, es qualité, et indique qu’il rencontre toujours des problèmes pour toucher le crédit d’impôt,

CS To

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport duquel il ressort un avis favorable à la modification sollicitée,

Attendu que le Ministère Public dûment représenté par Madame AC AD, Vice-Procureur de la République, s’en remet à droit,

SUR CE

Attendu que le Tribunal retient que la SASU EVEHA – Etudes et Valorisations archéologiques a sollicité une prorogation de son plan de 2 années pour permettre à l’entreprise de privilégier le financement de son besoin en fonds de roulement d’exploitation le temps de retrouver un niveau d’activité plus confortable eu égard à l’impact de la crise sanitaire sur son activité, que c’est dans ces conditions qu’il a été saisi d’une requête en modification substantielle de son plan de redressement,

Attendu qu’eu égard à ce qui précède, le Tribunal entend autoriser la modification des modalités d’apurement du plan,

Attendu que les frais de la présente instance seront employés en frais privilégiés de procédure

collective,

PAR CES MOTIFS

ressort,

qualité,

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier

Vu la requête en date du 18 Décembre 2020, Vu l’ordonnance n°2020-596 du 20 Mai 2020

Entendu la SELARL Y & ASSOCIES, prise en la personne de Maître X Y, es

Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire,

Le Ministère Public, dûment représenté par Madame AC AD, Vice-Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses observations,

Faisant droit à la requête en modification des modalités du plan de redressement de la SASU EVEHA – Etudes et Valorisations archéologiques,

Dit que le passif sera réglé selon le nouvel échéancier à savoir:

دي

ह

Dit que les annuités seront provisionnées mensuellement entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan,

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement, le Commissaire à l’exécution du plan devra en faire rapport au Tribunal de Commerce,

Dit que les frais de la présente décision seront pris en frais privilégiés de procédure collective,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES,

LE GREFFIER L. PILLE

* LA PRESIDENTE D’AUDIENCE M. ORIEZ

2021/1011 […]