CONSEIL DE PRUD HOMMES DE PARIS

Référé Formation de référé Numéro d’affaire 2025-00073420

Référence de l’affaire X Z C/ SARL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MAROQUINERIE PARIS NEW YORK MINUTE N’ R 25/1356

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée à l’audience publique du 19 novembre 2025 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré: Albert PAPP, Conseiller salarié, Président : Jean-Marc CABRE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistes de Pierre LENOBLE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame Y Z […]

représentée par Maître Corentin POISSON – CABINET CABINET CORENTIN POISSON, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DEMANDE

ET

SARL MAROQUINERIE PARIS NEW YORK […]

représentée par Monsieur AA AB AC, Gérant de la société

PARTIE EN DÉFENSE

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PROCÉDURE

.

Le Conseil de prud’hommes a été saisi le 8 octobre 2025. La convocation de la partie défenderesse a été réalisée en date du 16 octobre 2025, pour l’audience du

19 novembre 2025.

L’audience s’est tenue le 19 novembre 2025. Les parties ont été avisées des modalités de la décision du 19 novembre 2025.

Chefs de demande

MAROQUINERIE PARIS NEW YORK, paiement des frais article 700 C.P.C: 500 euros

Y Z Rappel de salaire 2325,92 € bruts Congés payés 315,31 € bruts Rappel majorations des dimanches 743,90 € bruts Congés payés 74,39 € bruts paiement des frais article 700 C.P.C: 1200 € condamnation avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil

condamnation aux dépens entiers exécution provisoire de droit

indemnité compensatrice de congés payés: 196,45 euros bruts remise des bulletins de paie conformes à la décision à intervenir

PRETENTIONS DES PARTIES

Madame Y Z a été embauchée par un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 11 avril 2023 par la société MAROQUINERIE PARIS NEW YORK, en tant que vendeuse. Le salaire brut mensuel de Madame Z est de 1 820,04 €. La convention collective applicable est celle des commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 0573). Madame Z n’est plus en poste, elle a procédé à la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un courrier en date du 06 octobre 2025, suite à ce qu’elle estime être des irrégularités et des manquements dans l’exécution de son contrat de travail; Madame Z fait grief à son employeur de ne pas lui avoir versé des régularisations de salaires qu’elle aurait du percevoir, elle fait grief à son employeur de ne pas avoir perçu de majoration pour le travail qu’elle effectuait les dimanches, d’être payé à un niveau inférieur à la rémunération conventionnelle ainsi que de ne pas avoir reçu divers documents; Madame Z formule des demandes telles qu’elles apparaissent sur le dernier état de la

demande ci-dessus;

Le défendeur expose que Madame Z l’aurait informé des problèmes rencontrés à postériori, sans qu’il en eu été informé au préalable et formule une demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civil;

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MOTIFS DU CONSEIL

Attendu qu’il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de réfère que la demande remplit les conditions d’urgence et d’absence de contestation sérieuse prévues par les articles R 1455-5 et suivants du code du travail, s’agissant d’une créance salariale prouvée, dont l’employeur ne justifie pas le paiement;

En conséquence,

La formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi. Ordonne à la société SARL MAROQUINERIE PARIS NEW YORK de payer à Madame Z: La somme de 2 325,92 € bruts au titre de rappel de salaires pour la période d’avril 2023 à septembre 2025 -La somme de 315,31 € bruts au titre de l’indemnité de congés payés pour la période d’avril 2023 a septembre 2025: La somme de 743,90 € bruts au titre du rappel des majorations de salaire du travail les

dimanches;

— La somme de 74,39 € brut au titre de l’indemnité de congés payés sur le rappel de salaire pour le travail les dimanches; -La somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civil: Ordonne à la SARL MAROQUINERIE PARIS NEW YORK de remettre à Madame Y Z des bulletins de paie conformes à la présente décision Dit n’y avoir pas lieu à référé pour le surplus des demandes de Madame Y Z: Dit n’y avoir pas lieu à référé pour la demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du Code de procédure civil; La SARL MAROQUINERIE PARIS NEW YORK, qui succombe à l’instance, est condamnée aux dépens; Et le Conseil renvoie les parties à se pourvoir, si elles le souhaitent, devant le juge du fond.

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PAR CES MOTIFS

Le Conseil, siégeant en formation de référé, après en avoir délibéré, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort : Ordonne le paiement par la SARL MAROQUINERIE PARIS NEW YORK à Madame Y Z des sommes suivantes :

-2 325,92 euros bruts à titre de rappel de salaires;

-315,31 euros bruts au titre de l’indemnité de congés payés;

-743,90 euros bruts au titre du rappel des majorations des dimanches;

-74,39 euros au titre des congés payés afférents;

-300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Ordonne la remise par la SARL MAROQUINERIE PARIS NEW YORK à Madame Y Z des bulletins de paie conformes à la présente décision; Dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes de Madame Y Z; Dit n’y avoir lieu à référé pour la demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la SARL MAROQUINERIE PARIS NEW YORK aux entiers dépens..

Le greffier Pierre LENOBLE

Le président Albert PAPP

Notification le

Date de réception du demandeur: -Madame Y Z, le

Date de réception du défendeur: – SARL MAROQUINERIE PARIS NEW YORK, le

Recours – Fait par, le

Expedition revêtue de la formule exécutoire

— Délivrée à, le

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit !ugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

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