R.G.: 2026001015TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/55JUGEMENT DU MERCREDI 18 FEVRIER 2026

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

En date du mercredi dix-huit février deux mille vingt-six

Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d’audience, Monsieur Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 06 février 2026 par :

[Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] 948 697 529 Activité : Rstauration traditionnelle sur place ou à emporter

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [T] [E] [Q], co-gérant associé, expose que la société constitue une filiale de la société NM GROUP laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal des activités économiques de Limoges en date du 15 mai 2025, qu’à la suite de cette procédure, un repreneur s’était manifesté en vue du rachat des parts de la société NM RODIZIO, actif dépendant de NM GROUP, pour un montant de 15 000 €, que toutefois, par ordonnance du 30 septembre 2025, le Juge-commissaire a refusé cette offre au motif d’un défaut d’informations suffisantes et du caractère insuffisant du prix proposé, que depuis cette décision, l’activité a cessé, qu’il indique ne pas avoir d’informations quant à la situation actuelle des salariés ni du sort des contrats de travail de ces derniers, que dans ces conditions, il sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

SUR CE

Attendu que le Tribunal rappelle qu’il a eu à connaître des procédures NM BURGER et NM GROUP, de sorte qu’ il entend, conformément à l’article L 662-8 du Code de Commerce, se déclarer compétent pour connaître de cette procédure quand bien même le siège social de la société NM RODIZIO est situé dans le 33,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL NM RODIZIO se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, le restaurant étant fermé depuis août 2025,

Attendu qu’il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer sa liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

[Adresse 3] RCS [Localité 1] 948 697 529 Activité : Rstauration traditionnelle sur place ou à emporter

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/08/2025,

DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [C] [V] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [U] [K],

DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SELARL [S] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [B] [S] [Adresse 4],

DIT qu’en application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice la SELARL T.G.G.V prise en la personne de Maître [H] [F] ou en cas d’empêchement de ce dernier, tout autre associé de la SELARL T.G.G.V, [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur sus-désigné,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

DIT et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 16/02/2028, date valant convocation,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Messieurs [J] et [T] [E] [Q] demeurent en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d’adresse,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Messieurs [J] et [T] [E] [Q],

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.