TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 18/12/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J355

DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] [Localité 1] RCS 450776968

représenté(e) par Maître [Q] [Y] / cabinet [F]

DÉFENDEUR WIRE GROUP [Adresse 2] RCS 840678999

non comparant

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Patrice LE DU

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Patrice LE DU Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Dominique BUSSON

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l’audience du 18/12/2025

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

La société LOXAM a pour vocation la location de matériels pour le bâtiment, les travaux publics et l’industrie.

Au mois d’avril 2025, les agences LOXAM de [Localité 2] et de [Localité 3] ont loué deux nacelles à la SARL WIRE GROUP domiciliée à [Localité 4] (95) :

* Une nacelle 16M du 14 au 15 avril 2025, selon contrat de réservation et contrat de location N°318047109 du 14 avril 2025, signé par Monsieur [A], pour les besoins d’un chantier situé à [Localité 2] (18).

* Une nacelle 16M du 16 au 23 avril 2025, sous contrat de location n°318132484 signé par Monsieur [A], pour les besoins d’un chantier situé à [Localité 3] (18).

Au retour du matériel, le personnel de la société LOXAM a constaté que les deux nacelles étaient endommagées.

Nonobstant une mise en demeure du 1 er octobre 2025, la société WIRE GROUP n’a pas procédé au règlement des deux factures de réparation.

C’est dans ces conditions que, par exploit d’huissier du 24/10/2025, la société LOXAM a fait assigner en paiement la société WIRE GROUP devant le tribunal de commerce de LORIENT.

Les parties se sont alors rapprochées pour parvenir au règlement amiable du litige ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 18/12/2025, et le conseil de la société LOXAM a demandé l’homologation d’accord conclu entre les parties le 17/12/2025.

Sur rapport de Monsieur Patrice LE DU, juge-rapporteur, l’affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

L’article 2044 du code civil dispose que :

« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des confessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit » ;

L’article 2052 du code civil dispose que :

« La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. » ;

L’article 394 du code de procédure civile dispose que: « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

La société LOXAM sollicitant l’homologation du protocole d’accord établi entre les parties, il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu’en vertu de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteindra accessoirement à l’action par l’effet de cette transaction et que l’accord intervenu le 17 décembre 2025, entre les sociétés WIRE GROUP et LOXAM, annexé à la présente décision, aura force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Constate et homologue l’accord confidentiel conclu le 17/12/2025 entre les sociétés WIRE GROUP et LOXAM, annexée à la présente décision ;

Dit que cet acte aura force exécutoire ;

Rappelle que cette instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, conformément à l’article 384 CPC ;

Rappelle que, conformément à l’accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 66,13 € TTC ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO

Le Président Monsieur Patrice LE DU

Signe electroniquement par Patrice LE DU

Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.