2025R00026 – 2520300004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

ORDONNANCE DU 22/07/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025R00026

Demandeur (s) : Monsieur [E] [P] [Adresse 1]

Madame [I] [W] épouse [P] [Adresse 1]

Représentés par Maître Luc FURET

Défendeur (s) : BERIAUTO [Adresse 2] RCS 850265588

Représenté par Maître Arnaud DEGIOVANNI

Président : Greffier :

Monsieur Patrice LE DU Madame Emmanuelle EVENO

Débats à l’audience du 26/06/2025

LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES

Selon bon de commande n° BDCO5969, signé le 31 octobre 2024, Monsieur [E] [P] et Madame [I] [W] épouse [P] ont commandé un véhicule de marque PORSCHE modèle PANAMERA à la société BERIAUTO exerçant sous l’enseigne AUTO-CONCEPT moyennant le prix de 89.196,24 € TTC.

Les parties sont convenues que le prix à payer par les époux [P] s’élèverait à la somme de 42.000 € TTC compte tenu de la reprise par la société BERIAUTO exerçant sous l’enseigne AUTOCONCEPT d’un véhicule BMW série 7 pour un montant de 33.000 € TTC et d’un véhicule BMW série 4 pour la somme de 17.000 € TTC.

La somme versée par les époux [P] comprend les frais relatifs à la carte grise du véhicule PORSHE PANAMERA qui s’élèvent à la somme de 2.316,76 € H.T.

Le prix de vente a été réglé par les époux [P] au vendeur le 26 décembre 2024 en règlement de la facture n° FCT01381 éditée par la société BERIAUTO exerçant sous l’enseigne AUTO CONCEPT.

Cette dernière a adressé aux acquéreurs un certificat provisoire d’immatriculation afin de leur permettre d’assurer ledit véhicule.

Le certificat de cession du véhicule remis aux époux [P] indique qu’ils en ont pris possession le 4 janvier 2025.

Le certificat d’immatriculation provisoire délivré aux époux [P] était valable jusqu’au 23 avril 2025 dans la mesure où il s’agit d’un véhicule importé depuis l’Allemagne.

A plusieurs reprises, Monsieur [P] a interrogé la société BERIAUTO exerçant sous l’enseigne AUTOCONCEPT sur la demande d’immatriculation définitive qui devait être faite par elle, et ce bien avant l’expiration dudit certificat d’immatriculation provisoire.

Aucune réponse n’a été apportée par la société BERIAUTO exerçant sous l’enseigne AUTOCONCEPT.

Compte-tenu de l’expiration du certificat d’immatriculation provisoire, les époux [P] ont cessé d’utiliser leur véhicule à compter du 23 avril 2025.

C’est dans ce contexte que les époux [P] ont, par exploit de commissaire de justice du 2 juin 2025, fait assigner la société BERIAUTO exerçant sous l’enseigne AUTOCONCEPT devant le juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT.

L’affaire a été retenue à l’audience de référé du 3 juillet 2025 lors de laquelle les parties ont précisé que le certificat d’immatriculation définitive a été transmis aux époux [P] après la délivrance de l’assignation. Les demandeurs ont alors indiqué que leur demande de communication du certificat d’immatriculation définitive sous astreinte n’avait plus lieu d’être.

Aux termes de leur assignation modifiée oralement à l’audience du 3 juillet 2025, les époux [P] demandent :

Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu le bon de commande n° BDCO5969, Vu la facture de vente n° FCT01381,

S’entendre condamner la société BERIAUTO exerçant sous l’enseigne AUTO CONCEPT à payer à Monsieur [E] [P] et à Madame [I] [P] la somme de 3.916 € en réparation de leur préjudice de jouissance décomposé comme suit :

* 301 € correspondant aux frais de location d’un véhicule ;

* 3.500€ correspondant au prix du véhicule d’occasion acheté ;

* 115,17 € correspondant à la mensualité de l’assurance du véhicule PORSCHE PANAMERA immobilisé ;

S’entendre condamner la société BERIAUTO exerçant sous l’enseigne AUTO CONCEPT à verser à Monsieur [E] [P] et à Madame [I] [P] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

S’entendre condamner la société BERIAUTO exerçant sous l’enseigne AUTO CONCEPT aux entiers dépens et frais de procédure ;

Aux termes de ses conclusions réitérées oralement à l’audience du 3 juillet 2025, la société BERIAUTO exerçant sous l’enseigne AUTOCONCEPT oppose :

Vu les articles 699, 70, 835 et 873 du code de procédure civile, Vu les autres pièces produites aux débats, Vu la jurisprudence,

Débouter Monsieur [E] [P] et Madame [I] [W] épouse [P] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;

Renvoyer Monsieur [E] [P] et Madame [I] [W] épouse [P] à mieux se pourvoir ;

Condamner solidairement Monsieur [E] [P] et Madame [I] [W] épouse [P] au paiement de la somme de 1.500 € HT en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner solidairement Monsieur [E] [P] et Madame [I] [W] épouse [P] aux entiers dépens de l’instance ;

SUR CE, NOUS, JUGE DES REFERES

1) Sur la demande initiale de communication du certificat d’immatriculation définitive sous astreinte

En l’espèce, la société BERIAUTO exerçant sous l’enseigne AUTO CONCEPT justifie avoir obtenu la délivrance du certificat d’immatriculation du véhicule de marque PORSCHE modèle PANAMERA immatriculé [Immatriculation 1] le 6 juin 2025.

Ce certificat d’immatriculation a été attribué au nom de Monsieur [E] [P] avec comme cotitulaire son épouse, Madame [I] [P].

Il y a donc lieu de constater que la demande de communication du certificat d’immatriculation définitive sous astreinte de Monsieur [E] [P] et Madame [I] [P] est devenue sans objet.

2) Sur la demande de réparation du préjudice de jouissance

Les époux [P] soutiennent qu’ils ont subi un préjudice de jouissance aux motifs que :

* Compte-tenu de l’impossibilité pour eu d’user du véhicule PORSCHE PANAMERA vendu par la société BERIAUTO exerçant sous l’enseigne AUTO CONCEPT, ils ont dû louer un véhicule pour la période comprise entre le 7 mai et le 16 mai 2025, ce qui leur a coûté 301 €;

* Au regard du coût de la location, ils ont acquis, le 22 mai 2025, un véhicule d’occasion de marque FORD modèle FOCUS pour la somme de 3.500 € ;

* Ils ont également payé l’assurance du véhicule alors qu’il était immobilisé depuis le 24 avril 2025.

La société BERIAUTO exerçant sous l’enseigne AUTO CONCEPT oppose que :

* L’appréciation d’un préjudice de jouissance relève du juge du fond ;

* En tout état de cause, les époux [P] ne justifient pas de la réalité de leur préjudice de jouissance, tant au titre de la location d’un véhicule automobile de remplacement que de l’achat d’un véhicule d’occasion dans l’attente de la délivrance de la carte grise du véhicule litigieux.

L’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que :

« Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il [le président] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Le juge des référés n’étant pas compétent pour se prononcer sur une question de fond, il ne lui revient donc pas de condamner à des dommages et intérêts. En revanche, Il peut accorder une provision sur dommages et intérêts dont il apprécie souverainement le montant (Cass., Soc., 12 février 2014, n°11-27.899).

En l’espèce, les époux [P] invoquent un préjudice de jouissance du fait de l’impossibilité pour eux d’utiliser le véhicule acquis, en l’absence de certificat d’immatriculation définitive. Pour en justifier, ils versent aux débats :

* Une facture de location de la société ASCORIA CONCARNEAU d’un montant de 301 € pour la période comprise entre le 7 mai et le 16 mai 2025 ;

* Un certificat de cession d’un véhicule FORD FOCUS en date du 22 mai 2025 (vendeur : Madame « [O] [V] [J] » )

* Un justificatif de virement de 3.500 € auprès de Monsieur [J] [N] ;

* Leur contrat d’assurance automobile souscrit le 26 décembre 2024 auprès de la MACIF.

Au vu de ces éléments versés aux débats, il conviendra d’indemniser les demandeurs au titre de leur préjudice de jouissance sur la base d’une location de véhicule à compter du 7 mai 2025 jusqu’à la délivrance du certificat d’immatriculation définitive le 6 juin 2025, en leur accordant la somme de 903 € (301 € pour 10 jours entre le 6 mai et le 17 mai 2025, soit 903 € pour environ 30 jours entre le 8 mai et le 6 juin 2025).

Le juge des référés estime en effet que le choix d’acheter un véhicule d’occasion de remplacement leur appartient, et n’a pas à être pris en charge par la société BERIAUTO exerçant sous l’enseigne AUTO CONCEPT.

S’agissant de l’assurance du véhicule, il s’agit d’une obligation légale, que le véhicule soit roulant ou inutilisé. Les époux [P] seront donc déboutés de leur demande d’indemnisation à ce titre.

Dès lors, il conviendra de faire droit partiellement à la demande des époux [P] en leur accordant une provision de 903 € en réparation de leur préjudice de jouissance.

La société BERIAUTO exerçant sous l’enseigne AUTO CONCEPT sera ainsi condamnée à leur verser cette somme provisionnelle de 903 € en réparation de leur préjudice de jouissance.

3) Sur les autres demandes

Les demandeurs ont dû engager des frais irrépétibles pour engager leur procédure de référé. Il conviendra donc de leur accorder la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, succombant à l’instance, la société BERIAUTO exerçant sous l’enseigne AUTO CONCEPT sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront mis à la charge de la société BERIAUTO exerçant sous l’enseigne AUTO CONCEPT.

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrice LE DU, juge des référés au tribunal de commerce de LORIENT, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence,

Constatons que la demande de communication du certificat d’immatriculation définitive sous astreinte de Monsieur [E] [P] et Madame [I] [P] est devenue sans objet ;

Condamnons la société BERIAUTO exerçant sous l’enseigne AUTO CONCEPT à payer à Monsieur [E] [P] et Madame [I] [W] épouse [P] la somme provisionnelle de 903 € en réparation de leur préjudice de jouissance ;

Condamnons la société BERIAUTO exerçant sous l’enseigne AUTO CONCEPT à payer à Monsieur [E] [P] et Madame [I] [W] épouse [P] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons la société BERIAUTO exerçant sous l’enseigne AUTO CONCEPT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mettons à la charge de la société BERIAUTO exerçant sous l’enseigne AUTO CONCEPT les entiers dépens de la présente instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,82 TTC ;

Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO

Le Président Monsieur Patrice LE DU

Signe electroniquement par Patrice LE DU

Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.