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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

25/02/2014 JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE QUATORZE

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 janvier 2014

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 25 février 2014 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jacques DELILLE, Président, – Monsieur Jean-Pierre DURAND, Juge, – Monsieur Thierry GARDON, Juge, assistés de : – Monsieur Serge SUPERCHI, Greffier, En présence de : – Monsieur X Y, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – La société RICHARDSON 2014F410 26 RUE DE LA MOUCHE Procédure 69540 IRIGNY 2014RJ270 DEMANDEUR – en personne

ET – La société SARL RDI PLOMBERIE 18 RUE CLAUDE VIOLET […] – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 76,30 € HT, 15,26 € TVA, 91,56 € TTC

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La demande contenue dans l’assignation tend à prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement, en liquidation judiciaire.

Le débiteur ne s’est pas présenté à l’audience de Chambre du Conseil pour laquelle il avait été convoqué, ni personne pour lui.

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon ; que le Tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé « Des difficultés des entreprises » du Code de commerce ; La société RICHARDSON est créancière de la société RDI PLOMBERIE en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de commerce de Lyon le 13/11/2012, la condamnant au paiement d’une somme globale de 9 140.37 euros ; un procès-verbal de saisie-attribution converti en procès- verbal de carence le 19/02/2013 a été diligentée entre les mains de la BANQUE POSTALE, demeurée infructueuse, faute de compte bancaire. Deux autres procès-verbaux de saisies-attribution entre les mains de la CAISSE D EPARGNE RHONE ALPES diligentés les 02/05/2013 et 02/08/2013 n’ont permis l’obtention des sommes de 715 euros et 1554 euros. Une saisie-vente a été dressée le 09/08/2013 mais les biens saisis n’ont pas permis de désinteresser le requérant. Attendu que dans ces conditions, l’absence de règlement de ses dettes par la société démontre qu’elle n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l’actif dont elle dispose ; que l’état de cessation des paiements est constitué ; Attendu que l’examen des pièces versées au dossier démontrent que l’entreprise a cessé son activité, ce qui rend le redressement impossible ; Attendu que le Ministère Public se déclare favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La société RDI PLOMBERIE 48 RUE DE MARGNOLLES 69300 CALUIRE-ET-CUIRE

Société à responsabilité limitée

[…]

Inscrit au RCS sous le numéro 513 945 022 RCS LYON

FIXE provisoirement au 21 janvier 2014 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur DELILLE Jacques et de juge-commissaire suppléant Monsieur JURY Alain

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : la Selarl MDP Mandataires Judiciaires Associés représentée par M^e Patrick-Paul DUBOIS ou M^e Marie DUBOIS PEROTTI […]

NOMME en qualité de commissaire priseur judiciaire : la SCP Jean-Claude ANAF & Associé, Commissaire Priseur, […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

FIXE à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce.

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INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement.

FIXE au 25/02/2016 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Le Président Le Greffier Monsieur Jacques DELILLE Monsieur Serge SUPERCHI