TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° PCL : 2018J00173

JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2018 4ème Chambre

SARL LE FOURNIL DE LOUIS N° RG: 2018P00168 ET 2018P0044

2018P00168 ET 2018P0044

CREANCIER

URSSAF AQUITAINE, QUARTIER DU LAC, […]

Suivant acte de Maître BUSOLIN, Huissier de Justice à LANGON, en date du 22 Novembre 2017,

Représentée par Monsieur François CLIN, Audiencier, suivant pouvoir joint au dossier,

DEBITEUR

SARL LE FOURNIL DE LOUIS 17 […]

RCS BORDEAUX : 483 805 412 – 2005 B 2473

Représentant légal : E H Gérant, demeurant […]

Comparaissant, assistée de Maître Yves FRAGO, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 14 Février 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient Messieurs X CHABROUTY, Président de Chambre, Thomas RABOUILLE, Franck CHANQUOY, Juges, assistés de Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 14 Février 2018,

La minute du jugement est signée par Monsieur X

CHABROUTY, Président de Chambre et par Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience.

Ty

N° RG : 2018P00168 ET 2018P0044 N° PC : 2018J00173

A la date du 6 Février 2018, la société LE FOURNIL DE LOUIS SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société est identifiée sous le n° 483 805 412 RCS BORDEAUX (2005 B 2473), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : boulangerie, pâtisserie, plats à emporter, commerce ambulant foires et marchés,

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société LE FOURNIL DE LOUIS SARL a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

Par assignation en date du 10 Janvier 2018, l’URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de constater l’état de cessation des paiements de la société LE FOURNIL DE LOUIS SARL et prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

L’affaire, appelée à l’audience du 31 Janvier 2018, a été renvoyée à celle du 14 Février 2018,

L’URSSAF AQUITAINE est représentée par Monsieur François CLIN, agissant selon pouvoir joint au dossier,

MOTIVATION

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement contradictoire,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

— l’actif s’élève à 2.280.000 Euros et le passif à 2.798.065 Euros, – il existe un actif immobilier,

— au 31 Août 2016, le chiffre d’affaires s’élevait à 1.958.892 Euros et les bénéfices à 10.148 Euros,

S- 75

[…]

—  383 salariés sont employés et 69 l’ont été au cours des six derniers mois,

La société LE FOURNIL DE LOUIS SARL est redevable envers l''URSSAF AQUITAINE d’une somme de 76.189,48 Euros au titre des cotisations sur salaires, dont 20.353 Euros de parts salariales, péanlités, majorations de retard et frais relatifs à des périodes sur l’ensemble des comptes allant du mois de Novembre 2016 au mois de Juin 2017,

La société LE FOURNIL DE LOUIS SARL a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

La société LE FOURNIL DE LOUIS SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa ler et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance, le nombre de salariés étant supérieur à 20,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Joint les instances et statuant publiquement, par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-1 alinéa ler et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société LE FOURNIL DE LOUIS SARL,

2% LC

[…]

Ouvre une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de :

la société LE FOURNIL DE LOUIS SARL, au capital de 600.000 Euros, identifiée sous le numéro 483 805 412 RCS BORDEAUX (2005 B 2473), dont le siège social est au BOUSCAT ([…], ayant son établissement principal identifié sous le n° 483 805 412 RCS MONT DE MARSAN (2005 B 328) situé à […] , exerçant une activité de boulangerie, pâtisserie, plats à emporter, commerce ambulant foires et marchés,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce, Fixe provisoirement au 1e Août 2017, la date de cessation des paiements,

Nomme Nicolas ZIRN, Juge Commissaire et Yves LALANNE, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SCP CBF, […], prise en la personne de Maître Y Z, en qualité d’Administrateur Judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne la SELARL MALMEZAT-PRAT – LUCAS-DABADIE, […] en qualité de Mandataire Judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître Frédérique MALMEZAT-PRAT,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6- du code de Commerce Maître Antoine BRISCADIEU, […], commissaire priseur, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au Mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci- dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 14 Mars 2018 pour qu’il soit statué par le Tribunal conformément à l’article R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l’application des dispositions des articles L 631-21 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du code de commerce,

[…]

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Redressement

Judiciaire,

[…]