[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Jugement du Mercredi 25 Octobre 2017

N° RG: 2017P01530

SAS HOTEL LE MAS DES […] : 801 833 609 – 2015B00070 Représentée par la SAS MARANATHA Président, représentée par Monsieur Olivier CARVIN, son Président, en personne, ayant pour Avocat : e le Cabinet BBLM, Avocats au barreau de Marseille, plaidant par Maître Bernard BOUQUET, par Maître Rémy GOMEZ, et par Maître Marie ANGLADE, Avocats au barreau de Marseille, e le Cabinet LANTOURNE & Associés, Avocat près la Cour d’Appel de Paris, plaidant par Maître Maurice LANTOURNE, Avocat près la Cour d’Appel de Paris

En présence de : – Madame X Y, Représentante des salariés ainsi

déclarée, – Maître Z A, ès qualités d’Administrateur Judiciaire de la SAS MARANATHA.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Mercredi 18 Octobre 2017 en Chambre du Conseil, où siégeaient, M. MOULLET, Président, M. GAILLOT, M^me RINALDI, Juges, assistés de Maître OUDENOT Greffier Associé.

La cause ayant été communiquée au Ministère public ;

Délibérée par les mêmes juges ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Prononcée à l’audience publique du Mercredi 25 Octobre 2017 où siégeaient, M. GAILLOT, Président, M. ATTAS, M. AUSSET, Juges, assistés de Maître OUDENOT Greffier

Associé.

ATTENDU qu’à la date du 6 Octobre 2017, la SAS HOTEL LE MAS DES HERBES BLANCHES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L 631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille ;

ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les

délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU qu’à la barre, la SAS HOTEL LE MAS DES HERBES BLANCHES tient et réitère les termes de sa déclaration de cessation des paiements et indique notamment au Tribunal qu’elle emploie trente-sept personnes ; que son chiffre d’affaires pour 2016 est d’environ 1 455 550 euros ; qu’elle estime son passif total, échu et à échoir, à la somme de 10 341 666 euros pour un actif disponible d’environ 75 000 euros ; qu’elle est à jour de ses cotiations d’assurance ; que par conséquent, elle sollicite l’application de l’article L662-8 du Code du Commerce ainsi que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que Madame X Y, représentant des salariés ainsi déclarée, indique notamment au Tribunal qu’il n’y a pas en l’état d’impact sur la clientèle et que l’ensemble du personnel hotelier est mobilisé :

ATTENDU que par réquisitions écrites, le Ministère Public requiert l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la requérante ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

Sur la compétence,

ATTENDU que la débitrice a régularisé une déclaration de cessation des paiements en date du 6 Octobre 2017 au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille ; que la débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le n° SIRENE 801 833 609 – 2015B00070 ;

ATTENDU que la SAS MARANATHA a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte devant le Tribunal de Commerce de Marseille en date du 27 Septembre

2017 ;

ATTENDU qu’en application de l’article L.662-8 du Code de commerce qui dispose que : « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui », il échet de se déclarer territorialement compétent ;

Sur le fond,

ATTENDU qu’en cours de délibéré, Maître B D ès qualités de liquidateur amiable remet la note sollicitée par le Tribunal ; qu’il échet d’en prendre acte ;

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L631-8 et L631-9 du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la SAS HOTEL LE MAS DES HERBES BLANCHES est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu’il convient de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que pour une bonne administration de la justice, le Tribunal fait application des dispositions de l’article R. 621-11-1 du code de commerce et en conséquence, désigne deux administrateurs et deux mandataires judiciaires, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prend acte de ce qu’en cours de délibéré, Maître B D ès qualités de liquidateur amiable remet la note sollicitée par le Tribunal ; qu’il échet d’en prendre acte ;

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS HOTEL LE MAS DES HERBES […]

Désigne Monsieur Philippe BROSSIER en qualité de Juge Commissaire, Monsieur Bernard ORDINES en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d’empêchement Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille ;

Désigne en qualité de co-Administrateur Judiciaire : e la SELARL AJA, Administrateur Judiciaire, prise en la personne de Maître Z A, sise 376, […], e la SCP C & Associés, Administrateur Judiciaire prise en la personne de Maître B C, sise […], lesquels auront tous deux la mission d’assister la débitrice dans tous les actes de gestion, et précise que Maître Z A assurera également le rôle de coordinateur,

Désigne en qualité de co-Mandataire Judiciaire :

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Grefjier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

e la SCP J.P LOUIS et A.LAGEAT 30 Cours Lieutaud […], mission conduite par Maître Jean-Pierre LOUIS,

e la SCP E-F-G-GORRIAS (BTSG) 15, rue de l’hôtel de ville […] mission conduite par Maître Marc G,

Désigne Maître François FLECK […] judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.

Dit que la débitrice devra remettre à la personne désignée l’inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers;

Dit que cette liste sera annexée à l’inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ;

Enjoint au Commissaire-Priseur de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

Dit que le présente décision sera communiquée à Maître FLECK 26 […] désigné en qualité de Commissaire-Priseur, par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l’article L.621-4

du Code de Commerce auquel fait référence l’article L.631-9 du Code de commerce ;

Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise aux organes de la procédure et déposée au greffe par le débiteur ;

Fixe provisoirement au 6 Octobre 2017 la date de cessation des paiements ;

Fixe la fin de la période d’observation au 25 Avril 2018 ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

De même suite,

Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du conseil à l’audience du Lundi 11 Décembre 2017 à 8 heures 30 Salle A afin de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d’assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d’observation ou l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire, en enjoignant à la débitrice de produire lors de cette audience :

— le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert Comptable,

— une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son Expert comptable,

— l’attestation de son expert comptable relative à l’absence de dette de l’article L.622.17 du Code de Commerce,

— et de justifier de ce que les frais inhérents à sa procédure de Redressement Judiciaire ont été réglés au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille;

étant rappelé qu’à tout moment de la période d’observation le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Dit que l’absence de justifications par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d’observation pourra entraîner d’office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d’ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d’observation et l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l’article R.631-3 du Code de Commerce ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Impartit aux créanciers conformément à l’article R.622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L.624-1 et R.624-2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement interviendra sans délai nonobstant toute voie de TeCOUIS ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ; Dit les dépens, de la présente instance, à la charge de la débitrice ; Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le

Mercredi 25 Octobre 2017. […]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.