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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évreux, audience de delibere, 24 mai 2018, n° 2018L00314 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux |
| Numéro(s) : | 2018L00314 |
Sur les parties
| Parties : | SARL DES LIVRES ET VOUS |
|---|
Texte intégral
A
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 24 Mai 2018 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2018L00314 / 2016J00239 Vu les articles L.663-3, R.663-41, R.663-46 et R.663-48 du code de commerce.
VU le jugement de ce Tribunal du 18/08/2016 qui a prononcé la liquidation judiciaire concernant :
la SARL SARL DES LIVRES ET VOUS
36 R DE VIENNE
[…]
Laquelle entreprise est référencée au R.C.S. sous le numéro 499216133.
VU le jugement qui a été rendu le 07/12/2017 prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SARL DES LIVRES ET VOUS ,
VU la proposition du juge-commissaire aux fins que le Tribunal déclare impécunieuse la procédure ci-dessus et fixe le montant de l’indemnité devant être versé au liquidateur par le Fonds de Financement des dossiers impécunieux.
LE TRIBUNAL, par jugement rendu en premier ressort,
CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SARL DES LIVRES ET VOUS, clôturée pour insuffisance d’actif le 07/12/2017.
FIXE à la somme de 677,27 euros, le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SCP DIESBECQ ZOLOTARENKO représentée par Me DIESBECQ, en sa qualité de liquidateur de la SARL SARL DES LIVRES ET VOUS.
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.
ORDONNE par les soins du greffier la notification de la présente décision à la SCP DIESBECQ ZOLOTARENKO représentée par Me DIESBECQ .
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 17 mai 2018, M. Jean-Jacques GODICHAUD Président de l’audience, Messieurs Patrick WILLER- CERCLIER et Renaud LABORDE-DUPERE, Juges, et Me Sybile […], Gretfier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce
d’EVREUX le 24 mai 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est par M. M. Jean-Jacques GODICHAUD, Juge, et parle GR Me Sybille |
[…]
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