23/11/2023

Rôle n° 2023F1622 Procédure 2023RJ0617

2023F01622 – 2332700034/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

JUGEMENT DU VINGT-TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société TETE DE VEAU […]

Date d’ouverture : 25 mai 2023

Juge-Commissaire : Monsieur REYNAUD Philippe Juge-Commissaire suppléant : Madame X Y

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ MEYNET & Associés représentée par Maître Robert Louis MEYNET ou Maître Typhaine MEYNET Mandataire judiciaire : la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires judiciaires représentée par M^e Bruno WALCZAK ou M^e Michaël ELANCRY

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 25 mai 2023 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 novembre 2023 à laquelle siégeaient :

- Madame Delphine MAURIN, Président,

- Monsieur Jérôme FAYARD, Juge,

- Monsieur Marc LOURDEAUX, Juge, assistés de :

- Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

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PROCEDURE & DISCUSSION

L’entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d’une période d’observation et d’une poursuite d’exploitation jusqu’au 25 novembre 2023.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.

L’administrateur judiciaire constate que malgré les mesures mises en place, la désertion de la zone commerçante depuis septembre suite à la fermeture du commerce de boulangerie avoisinant a engendré une forte baisse de chiffre d’affaires. De plus, le dirigeant n’arrive plus à payer ses charges et il existe des dettes de poursuite d’activité pour les loyers d’octobre et novembre. Ainsi, l’administrateur judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire puisque la société n’arrive plus à faire face à ses charges.

Le dirigeant ne s’oppose pas à conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable à conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que l’impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce ;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Sur rapport du juge commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,

PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société TETE DE VEAU Inscrit au RCS sous le numéro 894 204 031 RCS LYON Société à responsabilité limitée […] boucherie, charcuterie, traiteur

Cessation des paiements : 01/05/2023

NOMME la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires judiciaires représentée par M^e Bruno WALCZAK ou M^e Michaël ELANCRY en qualité de Liquidateur judiciaire.

MAINTIENT Monsieur REYNAUD Philippe, Juge-Commissaire et Madame X Y, Juge- Commissaire suppléant.

MAINTIENT la société ACTAURA RHONE, commissaire-priseur judiciaire.

MET fin à la période d’observation.

MET fin à la mission de la SELARL AJ MEYNET & Associés Représentée par maître robert Z AA ou maître AB AA en qualité d’administrateur judiciaire.

FIXE au 23/11/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

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Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Delphine MAURIN, Président, et Anne VIDAL-PENCHINAT, Greffier