TRIBUNAL DE

COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 5 juillet 2023

5ème Chambre

N° PCL 2023J00515

SASU LE FRUITIER

N° RG: 2023P00533

Juge commissaire M. X Y Liquidateur SAS AA prise en la personne de M^e Z AA

DEBITEUR

SASU LE FRUITIER […]

RCS CRETEIL: 339749814 1986 B 703

Représentant légal :

M. AB AC AD élisant domicile au cabinet de M^e Stéphanie COHEN […]

comparant par M^e Stephanie COHEN 14 rue Margueritte 75017

PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de

l’audience du 5 juillet 2023 en chambre du conseil où siégeaient M. Patrick VIGUIE, président, M. X

Y, M. Victor ABERGEL, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier. 1

MD

Le 27 juin 2023, la SASU LE FRUITIER a déclaré la cessation de ses paiements aux fins

d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 339749814 (1986 B 703). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d’achat, vente en gros, demi-gros, importation, exportation de fruits et légumes, primeurs et tous produits alimentaires divers. Achat, vente de fleurs saisonnières, sapin, etc. et de toutes corbeilles de présentation de fruits secs, frais et légumes pratiquée sous la forme d’une SASU, dont le siège social est sis […].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 5 juillet 2023.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

- le débiteur s’est fait représenter par M^e Stéphanie COHEN,

- le personnel ne s’est pas fait représenter.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 5 salariés et a réalisé au dernier exercice un chiffre d’affaires de 513.164,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 225.559,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements:

Le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements depuis le 25 juin 2023.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 25 juin 2023 date à laquelle :

- l’entreprise ne payait plus ses cotisations sociales.

- l’entreprise n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :

Que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,

Que le débiteur n’a plus d’activité depuis le 25 juin 2023,

Que M^e Stéphanie COHEN confirme l’élection de domicile du débiteur à son cabinet et la liquidation judiciaire, Que les salaires du mois de juin 2023 ne sont pas réglés,

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Le débiteur ayant employé au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure entre 2 et 5 salariés et son chiffre d’affaires hors taxe étant inférieur ou égal à 300.000€, les conditions pour l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies.

La clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de 1 an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

MD 2

Pu

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 25 juin 2023 la date de cessation des paiements.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de la SASU LE FRUITIER et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. X Y, juge commissaire,

La SAS AA prise en la personne de M^e Z AA, liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SAS AA prise en la personne de M^e Z AA, liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par

l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire.

les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.^Ditq^ue

Le président Le greffier

3ème et dernière page