Tribunal de commerce / TAE de Paris, 22 novembre 2021, n° 2021003593

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Texte intégral
- Parties
- Faits
- Sur le quantum de l'indemnité due au titre des pertes d'exploitation
- Sur la demande d'expertise judiciaire formulée par AXA France lARD
- Motifs de la décision
- Sur l'application de la garantie pertes d'exploitation
- Sur l'application de l'article 700 CPC
- Sur les dépens
- Dispositif

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TCOM Paris 22 novembre 2021

Arguments

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Rejeté
Application de la garantie de pertes d'exploitation
Le tribunal a estimé que la demanderesse ne prouve pas que les garanties de la police d'assurance s'appliquent à son cas, car aucune décision administrative n'a ordonné la fermeture de l'établissement.
Rejeté
Évaluation des pertes d'exploitation
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que la garantie d'assurance ne s'applique pas en l'espèce.
Accepté
Frais engagés pour la défense
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'assureur les frais engagés pour faire reconnaître ses droits.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 22 nov. 2021, n° 2021003593
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2021003593

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre HERNÉVéronique HOURBLINCatherine DUPUYArnaud BRUGUIERE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 9 ÈME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCÉ LE 22/11/2021 par sa mise à disposition au Greffe RG 2021003593

ENTRE:

SNC HOTEL FLORIDE ETOILE, dont le siège social est […] – RCS B 525.352.696

Partie demanderesse : assistée de la SCP BRUGUIERE-EMIR, agissant par M^e Arnaud BRUGUIERE Avocat (P0315) et comparant par la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, agissant par M^e Véronique HOURBLIN Avocat (J17)

ET:

SA AXA FRANCE lARD, dont le siège social est 313 Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre Cedex – RCS B 722.057.460

Partie défenderesse : assistée du Cabinet HASCOET & ASSOCIÉS, agissant par M^e Catherine DUPUY Avocat (P577) et comparant par M^e HERNE Pierre Avocat (B835)

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

Les faits — Objet du litige

La SNC HOTEL FLORIDE ETOILE exploite un hôtel de tourisme de 63 chambres sous l’enseigne « HOTEL FLORIDE ETOILE », classé en catégorie 3 étoiles NN sis […].

HOTEL FLORIDE ETOILE a souscrit auprès de la société AXA FRANCE lARD, en date du 24 mai 2011, une police d’assurance « Multirisques / Pertes d’exploitation », pour une durée initiale d’une année, renouvelable ensuite par tacite reconduction annuelle.

Aux termes de ses conditions particulières, ladite police prévoit, notamment, la garantie des pertes d’exploitation de l’entreprise assurée, permettant à celle-ci de « se prémunir contre la perte du chiffre d’Affaires résultant d’une interruption totale ou partielle de ses activités à la suite d’un événement garanti, survenant dans les locaux et pour les activités désignées sur la première page de ce projet pendant {la période d’indemnisation et de l’engagement de frais supplémentaires d’exploitation ».

La période maximum d’indemnisation de perte du chiffre d’affaires est, en outre, contractuellement ﬁxée à 18 mois, sur la base d’un chiffre d’affaires prévisionnel de 2.000.000 €, la marge brute assurée correspondant à 92% du chiffre d’affaires annuel hors taxes, au maximum. À la suite de la propagation de l’épidémie de Covid-19 deux arrêtés, en dates des 14 et 15 mars 2020, ordonnent la fermeture des lieux accueillant du public non essentiels, (date ensuite prorogée à plusieurs reprises) et le conﬁnement de la population a été ordonné par décrets du Premier Ministre N°2020-260 du 16 mars 2020 et N°2020-293 du 23 mars 2020, provoquant la fermeture totale de l’Hôtel « Le À » du 15 mars 2020 au 9 juin 2020. Compte tenu de la disparition de son chiffre d’affaires pendant la période.

Ainsi, son chiffre d’affaires est passé de 1.812.573,41 € pour la période du 15/03/2019 au 31/10/2019, à 284.978,31 € pour la période du 15/03/2020 au 31/10/2020.

HOTEL FLORIDE ETOILE a sollicité par l’intermédiaire de son courtier, l’application de la «Garantie Pertes d’Exploitation prévue par sa police d’assurance.

En date du 22 juin 2020, la société AXA France IARD a cependant refusé de garantir la perte d’exploitation en résultant, aux motifs suivants :

_ en invoquant le fait que la compagnie ne couvrirait pas, dans ce cas, les conséquences liées à « la fermeture de l’établissement », alors même, qu’en l’espèce, l’hôtel n’a pas été fermé.

en invoquant « l’intention à l’origine [sic !] de l’acceptation de cette extension de garantie qui ne visait que les décisions de fermeture administrative trouvant leur cause dans des faits survenus au sein de l’établissement assuré et liés aux activités assurées», alors, qu’en tout état de cause, cet argument aussi spécieux qu’infondé est systématiquement rejeté par la jurisprudence récente et par les autorités de médiation et de contrôle (ACPR).

HOTEL FLORIDE ETOILE a adressé à AXA le 18 décembre 2020, une mise en demeure d’avoir à lui régler, à titre prévisionnel, la somme de 1.423.787,49 € euros au titre de la garantie de perte d’exploitation pour la période du 15 mars au 31 octobre 2020.

Sans réponse, HOTEL FLORIDE ETOILE a introduit la présente instance.

Procédure

Par acte en date du 8 janvier 2021 la société HOTEL FLORIDE ETOILE assigne la SA AXA FRANCE IARD.

Par cet acte et par ses dernières conclusions en date du 21 mai 2021, la société HOTEL FLORIDE ETOILE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les dispositions de l’article L. 113-1 du Code des Assurances,

Vu les dispositions des articles 1100-1, 1170 et 1190 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

— Dire et Juger la société HOTEL FLORIDE ETOILE recevable et bien fondée en ses demandes à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD,

_— Débouter la société AXA France IARD de l’ensemble de ses demandes, ﬁns et conclusions,

En conséquence :

_— Condamner la société AXA France IARD à payer à la société HOTEL FLORIDE ETOILE la somme de 1 423 787,49 euros (à parfaire jusqu’au jour de la décision à intervenir), au titre de la garantie de ses pertes d’exploitation du 15 mars 2020 au 31 octobre 2020, en application du contrat « Multirisques / Pertes d’exploitation » N°507.207.9504 du 24 mai 2011, assortie des intérêts légaux à compter du 18 décembre 2020,

A titre subsidiaire :

— Désigner tel Expert qu’il plaira au Tribunal, aux frais de la société AXA France IARD, avec pour mission de :

examiner les pertes d’exploitations garanties contractuellement par le contrat d’assurance en vigueur à la date du sinistre ;

évaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute pendant la période d’indemnisation ;

évaluer le montant des frais supplémentaires d’exploitation pendant la période d’indemnisation ;

se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

« Se rendre sur place s’il l’estime utile ; entendre les parties ainsi que tout sachant lui permettant de mener à bien sa mission d’expertise ; mener de façon contradictoire ses opérations d’expertise.

En tout état de cause :

— Condamner la société AXA France lIARD à payer à la société HOTEL FLORIDE ETOILE la somme de 20.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

- Condamner la société AXA France IARD aux entiers dépens,

— Assortir l’ensemble des condamnations prononcées de l’exécution provisoire.

Par ses dernières conclusions en date du 18 juin 2021, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

A titre principal

- Juger que les conditions de la garantie de la société AXA France IARD ne sont pas remplies en l’espèce,

En conséquence :

- Débouter la société HOTEL FLORIDE ETOILE de l’ensemble de ses demandes, ﬁns et conclusions formées à l’encontre de la société AXA France IARD.

A titre subsidiaire

Débouter la société HOTEL FLORIDE ETOILE de sa demande de provision dans la mesure où la preuve du montant des pertes d’exploitation n’est pas rapportée ;

A défaut :

Désigner un expert avec pour mission de chiffrer le montant des pertes d’exploitation garanties, aux frais de la société HOTEL FLORIDE ETOILE avec les précisions :

« Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission, notamment l’estimation effectuée par la Demanderesse et/ou son expert-comptable, accompagnée de ses bilans et comptes d’exploitation sur les trois

dernières années, Entendre les parties ainsi que tout sachant et évoquer, à l’issue de la première réunion avec les parties le calendrier possible de la suite de ses opérations ;

« Examiner les pertes d’exploitation garanties contractuellement par le contrat d’assurance, c’est-à-dire celles subies sur la période correspondant à la fermeture ordonnée par une mesure administrative,

« Donner son avis sur le montant des pertes d’exploitation consécutives à la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interruption ou la réduction de l’activité, de la marge brute (chiffre d’affaires — charges variables) incluant les charges salariales et les économies réalisées sous déduction des aides d’Etat,

" Donner son avis sur les coefﬁcients de tendance générale de l’évolution de l’activité et des facteurs externes et internes susceptibles d’être pris en compte pour le calcul de la réduction d’activité imputable à la mesure de fermeture.

En tout état de cause :

Écarter l’exécution provisoire de droit à hauteur de 50% du montant de la condamnation à intervenir ou Juger que le règlement de toute éventuelle condamnation sera soumis à la justiﬁcation, par la société HOTEL FLORIDE ETOILE d’une garantie bancaire ;

Condamner la société HOTEL FLORIDE ETOILE à payer à la compagnie AXA France IARD, la somme de 1.000 € (cinq mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- Condamner la société HOTEL FLORIDE ETOILE à supporter les entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions, celles-ci ont été échangées en présence d’un grefﬁer qui en a pris acte sur la côte de procédure.

A l’audience en date du 1” octobre 2021, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 novembre 2021, date reportée au 22 novembre 2021. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Moyens des parties

HOTEL FLORIDE ETOILE fait valoir :

Sur l’obligation de la société AXA France lARD de garantir les pertes d’exploitation consécutives à la fermeture du bien assuré en application du contrat.

Parmi les « évènements garantis » au titre du risque de pertes d’exploitation, ﬁgurent notamment, aux termes des conditions particulières:

« une décision des autorités administratives provoquant la fermeture de l’établissement à condition que cette fermeture ne soit pas d’ordre pénal » et une « impossibilité ou difﬁculté d’accès à vos locaux professionnels, notamment en cas d’interdiction par les autorités compétentes, consécutive à un des évènements suivants survenus dans le voisinage » (Carence de clients).

Contrairement à ce que tente de faire croire AXA France IARD dans ses écritures, HOTEL FLORIDE ETOILE ne conteste nullement que les mesures administratives précitées n’auraient pas ordonné la fermeture des hôtels.

Cette question est, en tout état de cause, hors de propos dans le cadre de l’interprétation de la garantie des pertes d’exploitations souscrites par la demanderesse auprès d’AXA France IARD, celui-ci ne visant pas le cas d’une décision administrative de fermeture de l’hôtel, mais plus largement les cas d'«impossibilité d’accès» ou les cas dans lesquels une décision des autorités administratives a «provoqué » la fermeture de l’établissement.

Il ne saurait exister une équivalence entre une décision administrative ayant «provoqué » la fermeture de l’établissement et une décision administrative ayant «prescrit » une telle fermeture, comme l’allègue faussement AXA Aa A dans ses écritures.

En l’espèce, il n’est pas contestable que les décisions administratives précitées ont directement provoqué la fermeture totale de l’Hôtel du 15 mars 2020 au 9 juin 2020.

AXA France IARD, dans son courriel du 9 juillet 2020, n’a pas contesté que la situation d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid19 et que les décisions administratives susvisées ont effectivement provoqué la fermeture de l’établissement HOTEL FLORIDE ETOILE en se retranchant derrière les motifs suivants :

« La décision des autorités administratives provoquant la fermeture de l’établissement doit trouver son origine dans un fait survenu dans les locaux de l’assuré ».

L’interprétation que fait AXA France lARD de sa clause d’exclusion de garantie des pertes d’exploitation est particulièrement mai fondée et ne peut trouver à s’appliquer à une

décision administrative provoquant la fermeture d’un établissement dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

AXA France IARD prétend ainsi que la garantie des pertes d’exploitation ne s’appliquerait pas dès lors que la décision administrative ayant provoqué la fermeture de l’hôtel ne serait pas liée à un fait survenu dans ledit hôtel.

Dans le cas d’espèce, l’hôtel de la SNC « HOTEL FLORIDE ETOILE » n’a pas été fermé, mais qu’il a enregistré un effondrement de son activité, en conséquence directe des décisions administratives et sanitaires prise pour lutter contre la propagation de l’épidémie de COVD- 19.

Son chiffre d’affaires qui s’établissait à 1.812.573,41 € pour la période du 15 mars 2019 au 31 octobre 2019, est passé, comme il a été indiqué, à 264.978,31 € pour la période du 15 mars 2020 au 31 octobre 2020, soit une baisse de plus de 85 %.

La clause d’exclusion de garantie des pertes d’exploitation ﬁgurant dans les conditions générales du contrat Multirisque de l’Hôtellerie d’AXA France IARD (de même que l’exclusion de garantie ﬁgurant dans les conditions particulières, telle qu’interprétée par AXA) est contraire aux dispositions de l’article L.113-1 alinéa I! du Code des assurances.

Celui-ci stipule que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. »

La clause d’exclusion de garantie ne saurait avoir pour effet, au bénéﬁce de l’assureur, de vider la garantie de sa substance.

Dès lors, limiter l’indemnisation du risque de perte d’exploitation aux seuls cas dans lesquels une décision administrative a provoqué la fermeture de l’établissement assuré du fait d’une épidémie qui ne serait circonscrite qu’au seul établissement dont s’agit revient, in ﬁne, à vider la garantie de sa substance, au bénéﬁce de l’assureur, la société AXA France IARD.

En cas de doute sur l’interprétation des clauses relative à la garantie des pertes d’exploitation dans les conditions générales de la police d’assurance, l’assuré bénéﬁcie de l’interprétation «in favorem » de l’article 1190 du code civil, un tel contrat constituant un contrat d’adhésion s’interprètent contre l’assureur, qui l’a proposé.

Il sera rappelé que la société AXA France |ARD, de façon systématique, tente d’imposer un avenant modiﬁcatif à chaque contrat litigieux sous la menace de résilier l’assurance à l’échéance en laissant un délai très réduit aux assurés pour se prononcer.

Sur le quantum de l’indemnité due au titre des pertes d’exploitation :

Sur les bases des dispositions contractuelles précitées, l’indemnité due à la SNC HOTEL FLORIDE ETOILE par AXA France IARD au titre de ses pertes d’exploitation et sans préjudice de toute actualisation à intervenir postérieurement aux présentes s’établit comme suit (Attestation Cabinet COURTOIS – Expert-Comptable – Audit) :

- taux de marge brute comptable de 96,71 % plafonné à 92% selon les termes contractuels,

- chiffre d’affaires du 15/03/2019 au 31/10/2019 : 1.812.573,41 €,

- chiffre d’affaires du 15/03/2020 au 31/10/2020 : 264.978,31 €,

- perte d’exploitation du 15/03/2020 au 31/10/2020 : 1.423.787,49 € (à parfaire)

AXA France lARD devra donc être condamnée à payer à la SNC HOTEL FLORIDE ETOILE la somme de 1.423.787,49 €.

Sur la demande d’expertise judiciaire formulée par AXA France lARD

Dès lors, si le Tribunal s’estimait insufﬁsamment informé, au vu des pièces comptables versées aux débats par la demanderesse, il désignera un expert judiciaire, aux frais avancés d’AXA France LARD, avec pour mission celle déﬁnie dans le dispositif.

La société AXA France IARD répond :

À titre principal, sur le rejet des demandes de la société HOTEL FLORIDE ETOILE en l’absence de réunion des conditions de ia garantie d’AXA France IARD :

Toute personne qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver (art. 1353 du Code civil).

L’hôtel exploité par la société HOTEL FLORIDE ETOILE a uniquement une activité d’hôtellerie, comme le conﬁrme la consultation de son site internet.

Aucune des décisions administratives prises pour limiter la propagation de la pandémie de Covid-19 n’a empêché la société HOTEL FLORIDE ETOILE de poursuivre son activité d’hôtelier.

La garantie pertes d’exploitation a pour objet de garantir la perte du Chiffre d’affaires résultant d’une interruption totale ou partielle des activités de l’assuré en raison d’un événement garanti survenant dans les locaux assurés.

Une décision des autorités administratives provoquant la fermeture de l’établissement à condition que cette fermeture ne soit pas d’ordre pénal.

Constitue donc un « événement garanti » :

L’impossibilité ou la difﬁculté d’accès aux locaux assurés, notamment en cas d’interdiction par les autorités compétentes, consécutive à un des évènements suivants survenus dans le voisinage :

- Incendie, Explosion, Évènement climatique de la nature de ceux décrits dans la garantie, Catastrophes Naturelles.

En l’espèce, l’hôtel exploité par la SNC HOTEL FLORIDE ETOILE n’a pas fait l’objet d’une impossibilité ou difﬁculté d’accès à ses locaux consécutive à un incendie, une explosion, un évènement climatique ou une catastrophe naturelle survenue dans son voisinage ni d’une carence de clientèle, telle que déﬁnie par le contrat et aucune décision administrative n’a ordonné la fermeture de l’établissement.

Les décisions administratives prises sur le territoire national n’ont pas pour origine un fait survenu dans les locaux de la demanderesse.

Au surplus, l’avenant soumis à la société HOTEL FLORIDE ETOILE ne remet pas en cause l’absence de garantie au titre du contrat dont il s’agit.

La garantie est limitée aux conséquences d’une impossibilité ou d’une difﬁculté d’accès aux locaux professionnels, consécutive à un des événements suivants et survenus dans le voisinage.

Les clauses du contrat « pertes d’exploitation » souscrit par la société HOTEL FLORIDE ETOILE auprès de la société AXA FRANCE lARD ne souffrent d’aucune interprétation de nature à laisser penser qu’un risque « pandémie » et plus particulièrement celle de la Covid 19 pourrait y être inclus.

Aucune mesure administrative n’a ordonné la fermeture administrative des hôtels en mars 2020.

L’annexe à l’arrêté du 14 mars 2020 modiﬁé par les arrêtés des 15 et 16 mars 2020 invoqués par la société HOTEL FLORIDE ETOILE n’a pas davantage visé les hôtels comme étant soumis à l’interdiction d’accueillir du public.

Le tribunal de commerce de céans a également rendu un jugement au fond entérinant l’absence de fermeture administrative des hôtels.

Que la fermeture administrative doit avoir été « provoquée » par une décision administrative, signiﬁe nécessairement que la fermeture doit avoir été prescrite par une mesure administrative, et qu’elle ne peut résulter d’une décision discrétionnaire de l’assuré.

En tout état de cause, les décisions administratives invoquées par la société HOTEL FLORIDE ETOILE n’ont pas été prises en considération d’un événement survenu dans ses locaux.

Sur la clause d’exclusion évoquée par la demanderesse, AXA n’y répondra pas dès lors que la compagnie AXA ne se prévaut pas de cette clause d’exclusion qui ne s’applique pas aux garanties dont HOTEL FLORIDE ETOILE sollicite la mobilisation.

Par conséquent, le débat sur la clause d’exclusion est sans objet dans le présent litige.

Ainsi, que ce soit sur la forme ou sur le fond, la clause exigeant que l’évènement déclenchant la garantie trouve sa source dans le local de l’assuré n’est pas une clause d’exclusion, et n’est donc pas soumise à leur régime.

La proposition d’avenant faite par AXA ne constitue pas la preuve de ce que les garanties étaient acquises.

Tout assureur est parfaitement en droit de faire évoluer sa politique de souscription et d’acceptation de risque pour l’avenir.

À titre subsidiaire, le quantum des pertes d’exploitation alléguées n’est pas démontré :

La garantie « pertes d’exploitation » a pour objet d’indemniser « la perte de marge brute » dans la limite de 92% du chiffre d’affaires de l’assurée et les « frais supplémentaires d’exploitation» pendant une période d’indemnisation de 24 mois.

La demanderesse n’intègre toutefois pas ces facteurs extérieurs. Au contraire, son expert se fonde sur le taux de marge brute prévisionnel ou taux de marge brute attendu pour 2020.

Or, il va de soi que les baisses de chiffre d’affaires invoquées par la demanderesse ne sont pas exclusivement imputables aux événements qu’elle invoque.

La police d’assurance stipule expressément qu’il convient de prendre en compte la «tendance générale de l’évolution d’entreprise», ce qui n’est pas possible si l’on se base sur les résultats de la seule année antérieure au sinistre comme le fait la demanderesse.

La demanderesse ne retranche aucune des charges qu’elle a cessé de supporter sur les périodes où elle invoque une « fermeture », et la perte de marge brute invoquée s’en trouve donc encore une fois surévaluée.

Dans l’hypothèse où le Tribunal jugerait que la garantie d’AXA est mobilisable en l’espèce, il ne pourra que désigner un expert aﬁn de déterminer le montant de la perte de marge brute effectivement subie par HOTEL FLORIDE ETOILE, sans qu’aucune provision ne puisse être ﬁxée à ce stade.

À titre très subsidiaire, sur l’exécution provisoire

AXA demande donc au Tribunal de faire usage de sa faculté d’écarter en partie l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514-1 du Code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal

Sur l’application de la garantie pertes d’exploitation

Attendu que la société HOTEL FLORIDE ETOILE dans le cadre de ses activités, a souscrit, le 24 mai 2011, une police Multirisque / Pertes d’exploitation auprès de la compagnie AXA France IARD pour une durée initiale d’une année, renouvelable ensuite par tacite reconduction annuelle ; que cette police a été régulièrement reconduite annuellement par les parties, en dernier lieu pour la période du 1°" avril 2020 au 1” avril 2021;

Que la police est constituée des :

Conditions Particulières signées par l’assuré

Conditions Générales

Que cette police comporte une garantie des pertes d’exploitation subies par l’assuré ;

Que par courrier la SNC HOTEL FLORIDE ETOILE a effectué une déclaration de sinistre auprès de la compagnie AXA par l’intermédiaire de son courtier qui lui a indiqué que les garanties ne pouvaient être mobilisées ;

Attendu que la SNC HOTEL FLORIDE ETOILE considère que suite à la pandémie du COVID 19 la garantie perte d’exploitation que contient cette police s’applique pleinement et demande à être indemnisée de ses pertes d’exploitation qu’elle allègue ;

Attendu que les conditions particulières stipulent concernant la garantie des pertes d’exploitation :

« Cette garantie permet à l’entreprise assurée de se prémunir contre la perte du Chiffre d’Affaires résultant d’une interruption totale ou partielle de ses activités à la suite d’un événement garanti, survenant dans les locaux et pour les activités désignées sur la première page de ce projet pendant la période d’indemnisation et de l’engagement de frais supplémentaires d’exploitation » ;

Attendu que les Conditions particulières précisent que sont plus particulièrement garantis au titre des pertes d’exploitation les deux cas suivants :

« Arrêt d’activité totale ou partielle du fait de mesures administratives, sanitaires ou judiciaires, résultant d’une décision des autorités sanitaires de mise en quarantaine suite à un commencement de maladie infectieuse, contagieuse ou d’empoisonnement causé par la consommation sur place ou extérieure d’aliments ou de boissons fournies dans les locaux assurés »{…) ; « une décision des autorités administratives provoquant la fermeture de l’établissement à condition que cette fermeture ne soit pas d’ordre pénal » ;

Attendu que la SNC HOTEL FLORIDE ETOILE ne conteste nullement que les mesures administratives précitées n’auraient pas ordonné la fermeture des hôtels ;

Que cette question est, en tout état de cause, hors de propos dans le cadre de l’interprétation de la garantie des pertes d’exploitations souscrites par la demanderesse auprès d’AXA France IARD, celui-ci ne visant pas le cas d’une décision administrative de fermeture de l’hôtel, mais plus largement les cas d'« impossibilité d’accès » ou les cas dans lesquels une décision des autorités administratives a « provoqué » la fermeture de l’établissement.

Attendu que la demanderesse dans sa déclaration de sinistre soutient que les mesures prises par les autorités administratives en vue de limiter la propagation du virus Covid-19, qu’il s’agisse des mesures ayant restreint la libre circulation des personnes, de celles ayant limité les rassemblements ou encore de celles annulant les manifestations à caractère événementiel, ont impacté son activité et ont inéluctablement conduit à sa fermeture, bien qu’aucune de ces mesures n’ait imposé directement cette fermeture et demande à être indemnisé au titre des pertes d’exploitation qui auraient résulté de cette fermeture, en application des deux chefs de garantie précités ;

Attendu que toute personne qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver (art. 1353 du Code civil) et que le contrat d’assurance ne déroge pas à ce principe et celui qui sollicite le bénéﬁce de la garantie se doit donc de démontrer la réunion de ses conditions de mise en œuvre ;

Attendu que dans les stipulations contractuelles précitées dans les conditions particulières la déﬁnition de la garantie des pertes d’exploitation dans la Police fait référence à la survenance « d’un événement garanti dans les locaux » des assurés ;

Une décision des autorités administratives provoquant la fermeture de l’établissement à condition que cette fermeture ne soit pas d’ordre pénal ; Constitue donc un « événement garanti » : L’impossibilité ou la difﬁculté d’accès aux locaux assurés, notamment en cas d’interdiction par les autorités compétentes, consécutive à un des évènements suivants survenus dans le voisinage «

Attendu qu’en l’espèce la demanderesse n’allègue pas qu’un événement qui se serait produit dans l’hôtel qu’elle exploite serait à l’origine d’une interruption de son activité mais allègue que la cause des pertes d’exploitation serait à trouver dans certaines décisions administratives prises pour lutter contre la propagation du virus Covid-19, qu’il s’agit donc de circonstances extérieures aux sites d’exploitation des assurés et non d’évènement intérieur à

Le tribunal constate que la demanderesse ne démontre pas que la garantie qu’elle demande est liée à un événement survenu dans ses locaux.

Attendu que l’existence d’une mesure administrative prononçant la fermeture de l’établissement assuré est une condition indispensable à la préservation du caractère aléatoire du contrat d’assurance, à défaut, l’assuré aurait la maîtrise de la survenance du sinistre, puisqu’il lui reviendrait de déterminer s’il ferme ou non son établissement. Que l’objet du contrat d’assurance n’est d’ailleurs pas de garantir les décisions de gestion prises par l’assuré.

Qu’en l’espèce, l’hôtel exploité par la SNC HOTEL FLORIDE ETOILE n’a pas fait l’objet d’une impossibilité ou difﬁculté d’accès à ses locaux consécutive à un incendie, une explosion, un évènement climatique ou une catastrophe naturelle survenue dans son voisinage ni d’une carence de clientèle, telle que déﬁnie par le contrat et aucune décision administrative n’a ordonné la fermeture de l’établissement ;

Que les décisions administratives prises sur le territoire national n’ont pas pour origine un fait survenu dans les locaux de la demanderesse. Au surplus, l’avenant soumis à la société HOTEL FLORIDE ETOILE ne remet pas en cause l’absence de garantie au titre du contrat dont s’agit ;

La garantie est limitée aux conséquences d’une « impossibilité ou d’une difﬁculté d’accès aux locaux professionnels, consécutive à un des événements suivants et survenus dans le voisinage » ;

Attendu que la signature par la demanderesse d’un avenant au contrat avec AXA ne s’applique pas étant postérieur au sinistre déclaré ;

Attendu qu’en l’espèce, comme l’admet la demanderesse, aucune des décisions qu’elle invoque ne lui a imposé juridiquement l’obligation de fermer son établissement ;

Le tribunal constate que la seconde condition générale d’application de l’une et l’autre des garanties invoquées par la demanderesse n’est donc pas non plus remplie ;

En conséquence, la SNC HOTEL FLORIDE ETOILE ne justiﬁant pas que les garanties de la police multirisque qu’elle a souscrite auprès d’AXA France s’appliquent à son cas d’espèce, elle sera déboutée de l’ensemble de ses demandes ;

Sur l’application de l’article 700 CPC

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, AXA France a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. |! y aura donc lieu de condamner la SNC HOTEL FLORIDE ETOILE à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de la SNC HOTEL FLORIDE ETOILE qui succombe ;

Par ces motifs

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort:

Dit que les garanties de la police multirisque souscrite par la SNC HOTEL FLORIDE ETOILE auprès de la SA AXA FRANCE IARD ne s’appliquent à son cas d’espèce,

Déboute la SNC HOTEL FLORIDE ETOILE de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne la SNC HOTEL FLORIDE ETOILE à payer à de la SA AXA FRANCE lARD la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne la SNC HOTEL FLORIDE ETOILE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,87 € dont 11,60 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1/10/2012, en audience publique, devant M. X Y, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. X Y, Z AA et AB AC.

Délibéré le 5/11/2021 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. X Y, président du délibéré et par M^me Thérèse Thierry, grefﬁer.

Le grefﬁer