République française

Au nom du peuple français

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

ROLE N°2023/5150

JUGEMENT DU 05 février 2025 prononcé par mise à disposition au Greffe par :

COMPOSITION

Monsieur Jean-Pierre BARTHOLE, président Madame Céline DENUILLY, Monsieur X EPPLIN, Madame Virginie GENIEYS, Monsieur

Vincent LOUIS, juges

As[…]tés de Maître Patrice LARNAC, greffier.

ENTRE:

ELITE PARE-BRISE, Société par actions simplifiée et immatriculée au R.C.S. de Rouen sous le numéro

799 475 116, ayant son siège social est à MONT-SAINT-AIGNAN (76130) […] […], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

Ayant pour avocat la SELARL LBV AVOCATS, représentée par Maître Mickael LE BORLOCH, avocat inscrit au Barreau de Rouen

DEMANDERESSE

D’une part,

ET:

MAIF ASSURANCES, Société d’assurances mutuelles immatriculée auprès de l’INSEE sous le n° 775

709 702, dont le siège social est à NIORT (79000) […] […], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat plaidant Maître Emeric DESNOIX, avocat inscrit au Barreau de Tours,

Et

Ayant pour avcoat postulant le Cabinet AVODES représentée par Maître Sébastien REY, avocat inscrit au Barreau des Deux-Sèvres.

DEFENDERESSE

D’autre part.

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copie exécutoire DEUX-BEVRE

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LA PROCEDURE

Le 01 septembre 2023, la société ELITE PARE-BRISE a déposé une requête en injonction de payer auprès du Président du tribunal de commerce de Niort. Par ordonnance en date du 11 septembre 2023, le Président du Tribunal a fait droit à la requête. L’ordonnance a été signifiée le 22 septembre 2023. Par courrier du 03 octobre 2023 reçu le 06 octobre 2023, la MAIF ASSURANCES a formé opposition.

Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe à l’audience du12 mars 2023 à 14h.

Après renvois sollicités par les parties, celles-ci ont été entendues en leurs conclusions et explications à

l’audience de plaidoirie du 17 septembre 2024 devant Monsieur Jean-Pierre BARTHOLE, président, Madame Céline DENUILLY, Monsieur X EPPLIN, Madame Virginie GENIEYS et Monsieur

Damien COLLOT, juges, as[…]tés par Madame Anne GINCHELEAU, greffière d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré pour statuer par jugement contradictoire qui sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 janvier 2025 puis prorogé à ce jour.

LES FAITS

La société ELITE PARE-BRISE exerce une activité de réparation et remplacement de pare-brises et de vitres des véhicules.

Monsieur Y Z a mandaté la société ELITE PARE-BRISE pour réparer le pare-brise de son véhicule.

Ce véhicule fait l’objet d’un contrat d’assurance souscrit auprès de la MAIF ASSURANCES.

La société ELITE PARE-BRISE a émis le 07 juillet 2023 une facture de réparation pour un montant de

1.666,49€.

Elle a adressé sa facture à MAIF Assurances en se fondant sur une déclaration de créance consentie par

Monsieur Y Z le 07 juillet 2023,

La MAIF ASSURANCES n’a pas réglé cette facture

C’est dans ces conditions que la présente juridiction a été saisie

LES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

La société ELITE PARE-BRISE indique se dé[…]ter d’instance et d’action.au nom de l’équité et de la proportionnalité, elle s’oppose à la demande d’article 700 du code de procédure civile formée par la MAIF ASSURANCES.

La MAIF ASSURANCES indique accepter le dé[…]tement d’instance et d’action de la société ELITE PARE- BRISE mais maintient l’intégralité de ses demandes, à savoir :

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Vu les articles 1103, 1104, 1219, 1324 et 1693 du code civil,

Vu la jurisprudence citée,

Vu le rapport d’expertise,

Vu les conditions particulières et générales du contrat, Vu la mauvaise foi de la société ELITE PARE-BRISE et la non communication des documents demandés,

- DIRE que l’opposition est régulière,

METTRE à néant l’ordonnance d’injonction de payer signifiée,

DEBOUTER la société ELITE PARE-BRISE de sa demande au principal en règlement de la somme de 1.666,49€ à laquelle s’ajoute la somme de 40 € au titre de la clause pénale,

CONDAMNER reconventionnellement la société ELITE PARE-BRISE à verser à la compagnie

-

MAIF ASSURANCES la somme de 3.000 € en réparation de la procédure abusive du demandeur et du préjudice moral causé au défendeur,

CONDAMNER la société ELITE PARE-BRISE à verser à la Compagnie MAIF ASSURANCES la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit M^e Sébastien REY Société d’avocats aux offres de droit

LES MOTIVATIONS

Sur ce, le Tribunal,

Après avoir entendu les demandes et moyens présentés oralement par les parties présentes à l’audience et après avoir pris connaissance des pièces et écritures déposées à l’audience par les parties,

Sur le dé[…]tement d’instance et d’action

Le tribunal constate que le dé[…]tement d’instance et d’action demandé par la partie demanderesse est accepté par la partie défenderesse qui souhaite néanmoins faire valoir l’ensemble de ses demandes.

Par application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le Tribunal constatera le dé[…]tement

d’instance et d’action et, en conséquence, il prononcera l’extinction de l’instance et de l’action.

Sur la demande de dommages et intérêts

Le tribunal considère qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande reconventionnelle compte-tenu du dé[…]tement d’instance et d’actions du demandeur.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

Le Tribunal considère que, pour faire valoir ses droits, la MAIF ASSURANCES a dû exposer des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le Tribunal condamnera la société ELITE PARE-BRISE à payer 250 € à la MAIF ASSURANCES au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la société ELITE PARE-BRISE.

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anne/05/02/2025

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PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de Niort après avoir délibéré conformément à la Loi, et statuant par jugement contradictoire en dernier ressort.

A défaut de respect des dispositions des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction d’instance et d’action du fait du dé[…]tement de la Société ELITE PARE-BRISE

CONDAMNE la société ELITE PARE-BRISE à payer à la MAIF ASSURANCES la somme de 250€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société ELITE PARE-BRISE aux entiers dépens de l’instance ainsi que les frais de greffe liquidés à 92,6ETTC

Signé par : Le Président, Le Greffier de la mise à disposition,

Jean-Pierre BARTHOLE Patrice LARNAC

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En conséquence, la République française mande et ordonne,à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à COMMERCE exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tent la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement réquis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier. Pour première copie exécutoire certifiée conforme à l’original, délivrée à cople exécutoire

DEUX SEV ^GREFFIER, ^greffier ^EUX-^SEVRES Page 4/4 anne/05/02/2025