2022R00993 – 2303200020/1 :

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

ORDONNANCE DU PREMIER FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-TROIS 01/02/2023

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 24 novembre 2022

La cause a été entendue à l’audience des référés du 1er février 2023 à laquelle siégeait :

- Monsieur Jérôme SALORD, Président, assisté de :

- Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision:

-la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP – CAISSE RHÔNE- Rôle n° ENTRE 2022R993 ALPES AUVERGNE

10 Quai Charles de Gaulle

69006 LYON DEMANDEUR – représenté(e) par

SCP J.C. DESSEIGNE & C. X -

[…] […]

-OLa société OFFICE DES ENERGIES ET SYSTÈMES ET

AUTONOMES ODESA SARL

23 Rue Pierre Corneille

69006 LYON

DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Emmanuelle HAZIZA -

[…] […]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile): 33,88 € HT, 6,78 € TVA, 40,66

€ TTC

Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. X

2022R00993 – 2303200020/2

| – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Attendu que le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint à la présente ordonnance.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu qu’en cours d’instance, les parties ont transigé et sollicitent l’homologation du protocole d’accord établi entre elles en date du 1er février 2023.

Attendu en conséquence qu’il y a lieu d’homologuer ledit protocole qui demeurera annexé à la minute de la présente décision et le déclare exécutoire.

Attendu queles dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.

III PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER

RESSORT :

HOMOLOGUONS et DECLARONS exécutoire le protocole d’accord intervenu en date du 1er février 2023 entre les parties.

DISONS que ledit protocole demeurera annexé à la minute de la présente décision.

DISONS que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.

Ainsi jugé et prononcé

COPIE sur 2 pages + 1 en annexe

Minute de la décision signée par Jérôme SALORD, Président, et Clément BRAVARD, Greffier

3 ²⁰²²R⁰⁰⁹⁹3 – ^2303200020/³ 2

/

-2

✓

-11

CIBTP RHÔNE-ALPES AUVERGNE

CAISSE DES CONGES ET INTERPERES DU BÂTIMENT SARL OFFICE DES ENERGIES ET SYSTEMES

AUTONOMES

[…]

Adhérent N: 8042781 Lyon le 17 janvier 2023

ENGAGEMENT DE REGLEMENT

L’entreprise soussignée, prend l’engagement de régulariser sa situation auprès de la caisse Congés Intempéries BTP Rhône Alpes Auvergne – site de Lyon selon l’échéancer ci-dessous :

N° Echéance Date Echéance Montant

001 25/01/2023 30700,00 €

002 25/02/2023 30700,00 €

003 25/03/2023 30700,00 €

004 25/04/2023 30700,00 €

005 25/05/2023 30700,00 €

006 25/06/2023 34461,28 €

Total de convention 187 961,28 €

A Lyon, le 17/01/2023 A Lyon Je 01 ⁰² 2023

Signature et cachet Signature et cachet de l’entreprise : CEIP CASSE RHONE-ALPES AUYERSHE DESA Office Des Enes et Systemas Autonomos […] T 982 54 73 54 contact .fr/www.ocess fr

SAR pital de 28 000 € L6:006 LYCH SIRET: 8405819 00015 R.C.S LYON GRET 773 757 0351959-APE $8112

En cas de non-paiement d’une seule des échéances courantes ou « arrièrées » ainsi qu’en cas

d’ouverture d’une procédure collective, la totalité de la créance redevient immédiatement et intégralement exigible et l’échéancier résiliê de plein droit Sans contact de votre part, nous nous laissons le droit, conformément à l’article 6 b de notre règlement intérieur, de recouvrir les sommes dues par toutes voies de droil.

Circonscription Calsse CIBTP […] Auvergza Ardite, Aveyra, Carta, Corrère, frive, Den Chai 5 Hater Apes Haute-Lore, […]. Lần. 12. REDae Par. […].fr […]