DU MERCREDI 10 JANVIER 2024

ROLE N° RGP 2023L3379

GREFFE N°2023J1189

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA

BG LOC.TP EURL

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2023L3379 1

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2723370. hold 124

SELARL FIRMA N° de Greffe: 2023J01189 Mandataire Judiciaire

[…] Affaire: EURL BG LOC.TP 33000 […]

REQUETE CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

A Messieurs les Président et Juges composant Le Tribunal de Commerce de […]

Le soussigné Laurent MAYON, gérant de la SELARL FIRMA, demeurant à […], […], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de: EURL BG LOC.TP – Tous extérieurs paysagers de dallage – […] (33730) NØA^ILDEP OSÉ travaux de terrassement de nivellement de comblement de drainage de ciment aménagements LE :

Nommé à ces fonctions par jugement en date du 22/11/2023 12 DEC. 2023

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROSS A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER:

Que par jugement en date du 22/11/2023, votre Tribunal a ouvert une procédure de Redre Judiciaire à l’encontre de EURL BG LOC.TP.

Que cette affaire revient devant votre Tribunal le 17 janvier 2024

Qu’il conviendra de convoquer EURL BG LOC.TP à cette audience

Qu’eu égard à l’absence de communication de pièces probantes, l’exposant ne dispose d’aucun élément pouvant laisser penser qu’une cession de l’entreprise ou qu’un plan de redressement pourrait être proposé.

A ce jour, la perspective d’un plan ne semble pas suffisamment étayée pour justifier la poursuite de la période d’observation.

Qu’à la date de la présente requête le chiffre d’affaires est de 471 335 € et que le nombre de salariés s’élève à 6.

Que force est de constater que la seule issue est la liquidation judiciaire.

C’EST POURQUOI, L’EXPOSANT REQUIERT QU’IL VOUS PLAISE, MESSIEURS LES PRESIDENT ET JUGES COMPOSANT

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE […]

Bien vouloir convertir la procédure de Redressement Judiciaire en une procédure de Liquidation Judiciaire.

ET VOUS FEREZ JUSTICE.

Fait à […],

Le décembre 2023

Le Mandataire Judiciaire

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE […]

CHAMBRE N°4

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

- Marc SALAUN, Président de Chambre,

- Frédéric AGUILAR, Karine FABRE, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et rendu en audience publique du même jour par Marc SALAUN, Président de Chambre,

Assisté de Valentine JALENQUES, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 22 novembre 2023, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société BG LOC. TP SARL, au capital de 2.000,00 euros, identifiée sous le n° 891 972 069 RCS […] (2020 B 6182), dont le siège social est situé à […] (33730), […], exerçant une activité de tous travaux de terrassement, de nivellement, de comblement, de drainage, de cimentage, d’aménagements extérieurs paysagers et de dallage tous travaux de maçonnerie à […] (33730), […],

Le Tribunal a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation soit jusqu’au 22 mai 2024 et convoqué les parties à son audience du 17 janvier 2024,

Par requête en date du 7 décembre 2023, la SELARL FIRMA, ès qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société BG LOC.TP EURL, toute possibilité de redressement étant, en l’état exclue,

Le Juge-Commissaire, dans son rapport du 10 janvier 2024, donne un avis favorable à la Liquidation Judiciaire, et sollicite une sanction contre le dirigeant,

A la barre,

La SELARL FIRMA, ès qualités, maintient sa demande de Liquidation Judiciaire,

La société BG LOC.TP EURL, dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience, a fait part de ses observations et indique qu’elle ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

у H. 202313379 2

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Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible,

Le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le

Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la Liquidation Judiciaire de la société BG LOC. TP SARL, au capital de 2.000,00 euros, identifiée sous le n° 891 972 069 RCS […] (2020 B 6182), dont le siège social est situé à […] (33730), […], exerçant une activité de tous travaux de terrassement, de nivellement, de comblement, de drainage, de cimentage, d’aménagements extérieurs paysagers et de dallage tous travaux de maçonnerie à à […] (33730), […],

Met fin à la période d’observation,

Maintient X Y, dans ses fonctions de Juge-Commissaire et Marc

WOLFF, dans ses fonctions de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL FIRMA, 54 cours Georges Clémenceau 33000 […], en qualité de Liquidateur, уy H. 2023L3379 3

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Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 13 janvier 2026 à 14 heures 00 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-

8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de […], Palais de la Bourse, le MERCREDI DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT

QUATRE.

* Sars

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