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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 25 juil. 2024, n° 2024F01971 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro : | 2024F01971 |
Texte intégral
25/07/2024
Rôle n° 2024F1971 Procédure 2024RJ0720
2024F01971 – 2420700056/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-QUATRE
PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société BLOSSOM PROJECT PROMOTION […]
Date d’ouverture : 29/05/2024
Juge-Commissaire : Madame ROUX Monique Juge-Commissaire suppléant : Monsieur X Y
Mandataire Judiciaire : la SELARLU MARTIN représentée par Me Pierre MARTIN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 29 mai 2024 par requête du mandataire judiciaire
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 25 juillet 2024 à laquelle siégeaient :
- Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
- Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,
- Monsieur Paul GALONNIER, Juge, assistés de :
- Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
2024F01971 – 2420700056/2
Par jugement du 29/05/2024, le Tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde de la société BLOSSOM PROJECT PROMOTION, nommant la SELARLU MARTIN en qualité de mandataire judiciaire.
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise en cours de période d’observation.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.
Le mandataire judiciaire informe le Tribunal que la période d’observation se déroule sans incident et que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes au maintien de l’activité. Il donne un avis favorable au maintien de la période d’observation eu égard aux éléments suivants :
- il s’agit du premier retour du dossier et aucune dette n’a été générée postérieurement au jugement d’ouverture
- la position bancaire était positive de 7.007,49 euros au 17.07.2024
- le gage des créanciers est bel et bien conservé en raison de la valeur totale d biens immobiliers en cours de réalisation (1.900.000 euros)
Le dirigeant, assisté de son conseil, indique que la société poursuit le redressement de sa situation financière. La vente d’un bien immobilier suit son cours, une promesse unilatérale de vente a été signée le 12 juillet 2024. D’autres ventes pourraient intervenir d’ici l’automne. Il sollicite le maintien de la période d’observation.
Dans son rapport écrit, le juge commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d’observation.
Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation et renvoie l’affaire au 28/11/2024 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de sauvegarde de : La société BLOSSOM PROJECT PROMOTION
Sur rapport du Juge-commissaire,
ORDONNE la poursuite de la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 28/11/2024.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
COPIE sur 2 pages
Minute de la décision signée par Jérôme FAYARD, Président, et Anne VIDAL-PENCHINAT, Greffier
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