GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE […]EVRY

1 rue de la Patinoire

91011 EVRY CEDEX

M^e Christelle CAPLOT

[…]

1 rue René Cassin

91000 EVRY-COURCOURONNES

L.R.A.R.

Affaire M. X Y C/ SARL AUFIGES, M^e AD-François SOUCHON

N° de rôle 2020L00981

NOTIFICATION DE JUGEMENT

STATUANT SUR LE RECOURS FORME

CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE

(art. R.621-21 du code de commerce)

Je vous prie de trouver ci-joint une expédition du jugement rendu le 2 octobre 2020 par le Tribunal de

Commerce d’Evry, dans l’affaire ci-dessus référencée, statuant sur le recours formé contre une ordonnance du Juge commissaire.

Ce jugement peut être frappé d’appel dans le délai de dix jours à compter de la présente notification.

(art. R..661-3 du code de commerce)

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez contacter un avocat, lui demander d’accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur, et de vous assister devant la

Cour.

L’appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe remise au secrétariat greffe de la Cour d’Appel de Paris.

Rappel l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Pour notification, Evry, le 8 octobre 2020

^COMMERCEPanas Le greffier du

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LESSONNE

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GREFFE

DU

TRIBUNAL

DE COMMERCE

[…]EVRY 54/2020L00981/2019J00737/02-10-2020

M^e CAPLOT Christelle

Immeuble Le Mazière

1 Rue René Cassin – Évry

91000 EVRY COURCOURONNES EXTRAIT

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal de Commerce de

a rendu la décision dont la teneur suit

COMMERCE

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ESSONNE

N° de rôle 2020L00981

M. Y X Z AA / SARL AUFIGES Nom du dossier

Délivrée le 08/10/2020

Première page

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2020L00981

TRIBUNAL DE

COMMERCE

DE EVRY

JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2020

7ème CHAMBRE

N° de Rôle 2020L00981

DEMANDEUR

M. X Z AA Y

11 Bd Pereire

75017 PARIS non comparant

DÉFENDEUR

SARL AUFIGES

41 avenue des Tilleuls

91300 MASSY représentée par M^e Christelle CAPLOT comparant en la personne de M. AB AC

M^e AD-François SOUCHON

1 rue des Mazières

91050 EVRY-COURCOURONNES non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue en chambre du conseil du 4 Septembre 2020 devant le tribunal composé de :

M. Olivier PLATZ, président.

M. AD AE, M. AF AG AH juges.

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats: M^e Etienne GAUDICHEAU

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Jugement signé par M. Olivier PLATZ, président de formation et par M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

8 Deuxième page

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2020L00981

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Les faits et la naissance de l’instance

La société BLEU-VOYELLE était une société offrant aux entreprises une domiciliation commerciale, des bureaux et des services de formalités et de conseil ; Monsieur X Y en était le gérant.

La société AUFIGES, dont le gérant est Monsieur AB AC, était le cabinet comptable qui assurait la comptabilité de la société BLEU-VOYELLE.

Le 25 novembre 2019, la société BLEU-VOYELLE a été placée en Liquidation Judiciaire ; dans ce cadre, Maître SOUCHON a été nommé Liquidateur Judiciaire et Madame Edith VEZARD Juge Commissaire.

Par requête en date du 24 janvier 2020 et déposée au greffe le 6 mars 2020, la société AUFIGES

a demandé à être nommée Contrôleur à la Procédure de Liquidation Judiciaire de la société BLEU-VOYELLE.

Le 15 juin 2020, Madame la juge commissaire a rendu une ordonnance nommant la société AUFIGES en qualité de Contrôleur à la procédure.

Le 29 juin 2020, ladite ordonnance était signifiée aux parties.

Le 8 juillet 2020, Monsieur X Y, gérant de la société BLEU-VOYELLE a formé opposition à l’ordonnance en question.

Les audiences et les demandes des parties :

L’affaire a été appelée pour être entendue le 24 juillet puis le 9 septembre 2020, par une formation de la 7ème chambre du Tribunal de céans.

- Monsieur X Y, demandeur à la cause, était absent,

Maître SOUCHON ès qualités s’en remet par courrier à la sagesse du Tribunal,

Monsieur AC, représentant la société AUFIGES, a plaidé en défense.

Le Tribunal comprend du dossier que le demandeur demande dans son courrier d’opposition la rétractation de l’ordonnance, tandis que les défendeurs demandent sa confirmation.

A l’issue des plaidoiries, les débats ont été clos et l’affaire mise en délibéré pour un jugement qui sera rendu le 2 octobre 2020 par mise à disposition au greffe.

2

Troisième page

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2020L00981

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Attendu que l’ordonnance disputée a été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur X Y ; que celui-ci l’a retirée le 3 juillet 2020 comme l’indique le récépissé de la poste.

Attendu que Monsieur X Y a déposé sa lettre d’opposition au greffe le 8 juillet 2020, soit avant l’expiration du délai de 10 jours prévu par l’article R.661-3 du Code de Commerce;

Que le Tribunal dira l’opposition recevable en la forme ;

Sur le fond :

Attendu que dans sa lettre d’opposition à l’ordonnance du 15 juin 2020, Monsieur Y indique en substance que ses relations avec Monsieur AB AC, gérant de la société AUFIGES, sont exécrables, et que ce dernier aurait proféré des insultes à son égard ;

Attendu que le Tribunal comprend que Monsieur X Y, ne pouvant avoir confiance dans Monsieur AB AC, refuse par principe que la société AUFIGES soit nommée contrôleur à la procédure, et demande la rétractation de l’ordonnance;

Attendu que Monsieur AC expose en audience qu’il a demandé que la société AUFIGES soit nommée Contrôleur, car celle-ci est créancière à hauteur d’un peu plus de 5.000 € envers la société BLEU VOYELLE;

Attendu que le Tribunal sait qu’une liquidation Judiciaire est une épreuve pour un dirigeant et pour les créanciers; que cette épreuve peut exacerber les mésententes, les conflits, les incompréhensions, voire conduire à des paroles excessives;

Attendu que d’un autre côté, une Liquidation Judiciaire est une procédure formelle, régie par des textes et contrôlée par un Juge Commissaire ;

Attendu que la situation décrite par Monsieur Y ne relève d’aucun texte du Code de

Commerce; que le Tribunal ne peut donc infirmer l’ordonnance disputée pour les raisons invoquées ;

Qu’en conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur X Y de sa demande de rétractation de l’ordonnance;

Sur les dépens :

Attendu que Monsieur X Y succombe à l’instance ;

→ Que le Tribunal condamnera Monsieur X Y aux dépens.

3

Quatrième page

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2020L00981

DECISION

Par ces motifs,

Le Tribunal, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire :

⚫ Dit l’opposition à l’ordonnance du 15 juin 2020 recevable en la forme,

• Confirme l’ordonnance du 15 juin 2020 en ses dispositions,

• Condamne Monsieur X Y aux dépens de l’instance.

• Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de TTC 144,82 € dont TVA 24,14 €.

LE PRESIDENT GREFINER

4

Cinquième page

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EXPÉDITION

Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision

Le Greffier

RCE E D L A

ESSONNE

2020L00981 N° de rôle

M. Y X Z AA / SARL AUFIGES

Nom du dossier

Délivrée le 08/10/2020

Sixième et dernière page.