TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 27 novembre 2025

N° RG : 2025R00339

Société LCA DISTRIBUTION S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 791 016 181 (Maître Sarah MANGANI, avocat au barreau de Marseille)

C /

Société MY VAPO SHOP S.A.S. [Adresse 2] L’UNION Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse n° 839 882 560 (partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme [Y] [J] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 22 octobre 2025, la société LCA DISTRIBUTION S.A.R.L. nous demande,

*Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

*Vu l’article L.441-10 du Code de commerce,

*Vu l’article 873 du C.P.C., de :

* CONDAMNER la société MY VAPO SHOP à payer à la société LCA DISTRIBUTION les sommes provisionnelles suivantes :

* 8.563,02 € en principal avec intérêts au taux contractuel à compter de l’échéance de chacune des commandes passées, soit au taux de 13,15 % correspondant au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points en vigueur à la date d’échéance desdites commandes, soit :

* 1.541,48 € T.T.C. au taux de 13,15 % à compter du 03/02/2025

* 844,67 € T.T.C. au taux de 13,15 % à compter du 03/02/2025

* 1.204,01 € T.T.C. au taux de 13,15 % à compter du 04/02/2025

* 626,36 € T.T.C. au taux de 13,15 % à compter du 14/02/2025

* 727,34 € T.T.C. au taux de 13,15 % à compter du 21/02/2025

* 807,97 € T.T.C. au taux de 13,15 % à compter du 01/03/2025

* 366,23 € T.T.C. au taux de 13,15 % à compter du 03/03/2025

* 1.147,82 € T.T.C. au taux de 13,15 % à compter du 12/03/2025

* 727,34 € T.T.C. au taux de 13,15 % à compter du 21/02/2025

* 807,97 € T.T.C. au taux de 13,15 % à compter du 01/03/2025

* 366,23 € T.T.C. au taux de 13,15 % à compter du 03/03/2025

* 243,76 € T.T.C. au taux de 13,15 % à compter du 13/03/2025

* 1.053,38 € T.T.C. au taux de 13,15 % à compter du 01/04/2025

* 400 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

* 1.860 € T.T.C. au titre des frais de recouvrement complémentaires.

A titre subsidiaire concernant les frais de recouvrement uniquement,

* CONDAMNER la société MY VAPO SHOP à payer à la société LCA DISTRIBUTION la somme de 1.550 € au titre de l’article 700 du C.P.C. outre les entiers dépens distraits au profit de M^e Sarah MANGANI, sur son affirmation de droits.

A la barre, la société LCA DISTRIBUTION S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d’instance et nous demande d’y faire droit.

La société MY VAPO SHOP S.A.S. n’ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en l’état des documents produits, notamment :

* Les commandes passées par la société MY VAPO SHOP auprès de la société LCA DISTRIBUTION ;

* Les factures impayées ;

* Les conditions générales de vente ;

* Le relevé de facturation en date du 25 juillet 2025 d’un montant total de 8 563,02 € ;

* Les bons de livraison ;

* Les relances adressées par courriels des 5 et 7 mai 2025 et du 7 juillet 2025 ;

* La mise en demeure de payer la somme totale de 10 047,46 € au titre des factures impayées, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, des intérêts de retard et des frais de recouvrement, adressée le 4 août 2025 par courrier recommandé avec avis de réception ;

L’existence de l’obligation de la société MY VAPO SHOP S.A.S. n’est pas sérieusement contestable ; qu’il y a lieu, par application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société MY VAPO SHOP S.A.S. à payer en deniers ou quittance à la société LCA DISTRIBUTION S.A.R.L. les sommes provisionnelles de :

* 8 563,02 € en principal avec intérêts au taux contractuel à compter de l’échéance de chacune des commandes passées, soit au taux de 13,15 % correspondant au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points en vigueur à la date d’échéance desdites commandes, soit :

A compter du 3 février 2025 pour les sommes de 1 541,48 € TTC et de 844,67 € TTC ;

A compter du 4 février 2025 pour la somme de 1 204,01 € TTC ;

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

A compter du 14 février 2025 pour la somme de 626,36 € TTC ;

A compter du 21 février 2025 pour la somme de 727,34 € TTC ;

A compter du 1 er mars 2025 pour la somme de 807,97 € TTC ;

A compter du 3 mars 2025 pour la somme de 366,23 € TTC ;

A compter du 12 mars 2025 pour la somme de 1 147,82 € TTC ;

A compter du 13 mars 2025 pour la somme de 243,76 € TTC ;

A compter du 1 er avril 2025 pour la somme de 1 053,38 € TTC,

* 400 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* 1 860 € TTC au titre des frais de recouvrement complémentaires.

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamnons la société MY VAPO SHOP S.A.S. à payer, en deniers ou quittance, à la société LCA DISTRIBUTION S.A.R.L. les sommes provisionnelles de :

* 8 563,02 € (huit mille cinq cent soixante-trois euros et deux centimes) en principal avec intérêts au taux contractuel à compter de l’échéance de chacune des commandes passées, soit au taux de 13,15 % correspondant au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points en vigueur à la date d’échéance desdites commandes, soit :

A compter du 3 février 2025 pour les sommes de 1 541,48 € TTC (mille cinq cent quarante et un euros et quarante-huit centimes TTC) et de 844,67 € TTC (huit cent quarante-quatre euros et soixante-sept centimes TTC);

A compter du 4 février 2025 pour la somme de 1 204,01 € TTC (mille deux cent quatre euros et un centime TTC);

A compter du 14 février 2025 pour la somme de 626,36 € TTC (six cent vingt-six euros et trente-six centimes TTC);

A compter du 21 février 2025 pour la somme de 727,34 € TTC (sept cent vingt-sept euros et trente-quatre centimes TTC);

A compter du 1 er mars 2025 pour la somme de 807,97 € TTC (huit cent sept euros et quatre-vingt-dix-sept centimes TTC);

A compter du 3 mars 2025 pour la somme de 366,23 € TTC (trois cent soixante-six euros et vingt-trois centimes TTC);

A compter du 12 mars 2025 pour la somme de 1 147,82 € TTC (mille cent quarantesept euros et quatre-vingt-deux centimes TTC) ;

A compter du 13 mars 2025 pour la somme de 243,76 € TTC (deux cent quarante-trois euros et soixante-seize centimes TTC);

A compter du 1 er avril 2025 pour la somme de 1 053,38 € TTC (mille cinquante-trois euros et trente-huit centimes TTC),

* 400 € (quatre cents euros) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* 1 860 € TTC (mille huit cent soixante euros TTC) au titre des frais de recouvrement complémentaires.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamnons la société MY VAPO SHOP S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes T.T.C.);

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à [Localité 1], le 27 novembre 2025 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.