TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 16 décembre 2025

N° RG: 2025F00405

La société JALIS [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°440 941 888

(Maître [G], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société AE CARROSSERIE [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°901 816 611 (partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 30 Septembre 2025 où siégeaient M. BEN JAMIN, Président, M^me BOSCO, M^me SERVANT, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 16 Décembre 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE Président, M. HATET, M. BEN JAMIN, M^me BOSCO, M. DEMAURET, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par ordonnance en date du 4 novembre 2024, Monsieur le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société JALIS à notifier à la société AE CARROSSERIE une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 4032 € au titre d’un contrat de licence d’exploitation de site internet en date du 8 décembre 2021 avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2024, date de la mise en demeure, celle de 403,20 € au titre de la clause pénale ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31,80 € (5,30 € de T.V.A);

Sur signification effectuée, la société AE CARROSSERIE a formé opposition en date du 29 décembre 2025.

Conformément à l’article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l’audience en date du 6 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

A la barre, la société JALIS demande au tribunal de confirmer les thermes de l’ordonnance de l’injonction de payer.

La société AE CARROSSERIE n’ayant pas comparu.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits, notamment :

* La facture n°240658157 en date du 3 juin 2024

* Contrat de licence d’exploitation de site internet signé électroniquement en date du 8/12/2021 et ses conditions générales de vente

* La mise en demeure de prendre livraison du site en date du 16/05/2022 envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception

* La mise en demeure de payer en date du 05/06/2024 envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception

* La dernière mise en demeure avant contentieux en date du 08/08/2024 envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception

* Mail de relance avant contentieux en date du 11/09/2024

* Le commandement de payer en date du 16 janvier 2025 d’un montant principal de 4 032,00 €

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société JALIS, en conséquence de rejeter l’opposition et de condamner la société AE CARROSSERIE à payer à la société JALIS la somme de 4032 € au titre d’un contrat de licence d’exploitation de site internet en date du 8 décembre 2021 avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2024, date de la mise en demeure, celle de 403,20 € au titre de la clause pénale outre les dépens y compris les frais et accessoires de la procédure d’injonction de payer ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Rejette l’opposition formée par la société AE CARROSSERIE ;

En conséquence,

Condamne la société AE CARROSSERIE à payer à la société JALIS la somme de 4032 € (quatre mille trente-deux euros) au titre d’un contrat de licence d’exploitation de site internet en date du 8 décembre 2021 avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2024, date de la mise en demeure, celle de 403,20 € (quatre-cent-trois euros et vingt centimes) au titre de la clause pénale ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre la société AE CARROSSERIE :

* aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC),

* aux frais de Greffe de 31,80 € TTC (trente et un euros et quatre-vingts centimes TTC),

* aux frais et accessoires de la procédure d’injonction de payer ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 16 décembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.