TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 26 juin 2025

N° RG : 2025R00114

Société REGNIE & CO S.A.S., [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 538 529 983 (S.A.R.L. DEFENZ prise en la personne de Maître Frédéric FAUBERT, avocat au barreau de Marseille)

C /

Société ANDIA DEVELOPPEMENT S.A.S., [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 912 768 108 (Maître Stéphane PEREL, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Nous, Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 14 mars 2025, la société REGNIE & CO S.A.S. nous demande, *Vu les articles 1 103 et 1 104 du Code civil,

*Vu l’article L. 441-10 du Code de commerce.

*Vu l’article 872 alinéa 2 du Code de Procédure civile, de :

* CONDAMNER la société ANDIA DEVELOPPEMENT à payer à la société REGNIE & CO les sommes provisionnelles suivantes :

* 6.312,45 € au titre de ses factures impayées, avec intérêts au taux légal ayant couru à compter du 10 octobre 2024 et capitalisation des intérêts dus pour plus d’une année entière (anatocisme).

* 520 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* CONDAMNER la société ANDIA DEVELOPPEMENT à payer à la société REGNIE & CO la somme de 2.814,52 € au titre de l’article 700 du C.P.C. outre les entiers dépens distraits au profit de M^e Frédéric FAUBERT (SELARL DEFENZ), Avocat, sur son affirmation de droits

Par une note écrite et motivée, la société REGNIE & CO S.A.S. et la société ANDIA DEVELOPPEMENT S.A.S. nous demandent le retrait du rôle.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code des procédures civiles d’exécution, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en application des dispositions des articles 382 et 871 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner le retrait du rôle de la présente instance sauf rétablissement ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Ordonnons le retrait du rôle de la présente instance sauf rétablissement ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de la société REGNIE & CO S.A.S. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes TTC) ;

Fait à Marseille, le 26 juin 2025 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.