Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mercredi salle 3, 5 février 2025, n° 2024073969

TCOM Paris 5 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect de la procédure de mise en demeure
La cour a estimé que la résiliation ne pouvait être ordonnée en référé, car cela aurait des conséquences définitives et irréversibles, et que la mise en demeure n'avait pas été suivie d'une résiliation formelle.
Accepté
Existence d'une obligation de paiement
La cour a constaté que l'existence de l'obligation de paiement n'était pas sérieusement contestable, et a donc ordonné le paiement de la somme provisionnelle demandée.
Accepté
Équité dans l'allocation d'indemnité
La cour a jugé équitable d'allouer une somme à titre d'indemnité, tenant compte des éléments fournis par le demandeur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé du 5 février 2025, la SAS Silvr Group demande la résiliation d'un contrat de prêt et la déclaration d'exigibilité de son encours, ainsi que le paiement d'une somme provisionnelle de 15 429,23 € par la SARL Ganali. Les questions juridiques portent sur la compétence du tribunal et la recevabilité de la demande. Le tribunal déclare sa compétence en raison d'une clause d'attribution dans le contrat signé, et estime la demande de la SAS Silvr Group régulière et fondée, bien que la résiliation ne puisse être ordonnée en référé. Il condamne donc la SARL Ganali à payer la somme demandée, ainsi qu'une indemnité de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, tout en rejetant le surplus de la demande.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mercredi salle 3, 5 févr. 2025, n° 2024073969
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024073969
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Victor RIOTTE
Parties :	SAS SILVR GROUP c/ SARL GANALI

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 05/02/2025

PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2024073969

05/02/2025

ENTRE : la SAS SILVR GROUP, N° Siren 884558453, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie demanderesse : comparant par M^e RIOTTE Victor Avocat (RPJ093934)

ET : la SARL GANALI, N° Siren 879208049, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 2 décembre 2024, déposée en l’étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu les dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile ;

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

Vu les dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile ;

Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ;

Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ;

Résilier le contrat de prêt n°TSLF-XNOE-T01 en date du 14/05/2024 et de déclarer immédiatement exigible tout ou partie de l’encours du prêt, augmenté des intérêts courus et échus et de toutes sommes dues au titre d’un Document de Financement ;

Condamner la SARL GANALI, exerçant sous le nom commercial GANALI FINANCEMENTS à payer à la SAS Silvr Group et à TF1E LENDING SMART FUND 1, fonds de financement représenté par la SAS SMART LENDERS ASSET MANAGEMENT

La somme provisionnelle de 15 429,23 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; La somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

SUR CE,

Sur la compétence

La défenderesse n’étant pas domiciliée à [Localité 3] et ne comparaissant pas, nous soulevons d’office, sur le fondement de l’article 77 du code de procédure civile, la question de notre compétence. Nous constatons que :

la convention signée par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article 20,

la clause est apparente, parfaitement claire et lisible de telle manière que la société défenderesse ne pouvait l’ignorer en la signant.

En conséquence, nous nous déclarerons compétent.

Sur la demande principale

Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l’article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS SILVR GROUP nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par le contrat de prêt du 14 mai 2024, signé des parties, et le tableau d’amortissement.

Nous retenons également que la mise en demeure du 4 octobre 2024, non réclamée, est restée vaine et non contestée.

Il apparaît donc, de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cependant, nous ne ferons pas droit à la demande de résiliation qui aurait dû intervenir après mise en demeure en ce sens effectuée par le demandeur et au motif que le juge des référés juge du provisoire ne peut ordonner de mesure aux conséquences définitives et irréversibles.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Il conviendra, en conséquence, de condamner la SARL GANALI, exerçant sous le nom commercial GANALI FINANCEMENTS à payer à la SAS Silvr Group et à TF1E LENDING SMART FUND 1, fonds de financement représenté par la SAS SMART LENDERS ASSET MANAGEMENT la somme provisionnelle de 15 429,23 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure à compter du 4 octobre 2024 et la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile ;

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

Vu les dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile ;

Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ;

Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ;

Condamnons la SARL GANALI, exerçant sous le nom commercial GANALI FINANCEMENTS à payer à la SAS Silvr Group et à TF1E LENDING SMART FUND 1, fonds de financement représenté par la SAS SMART LENDERS ASSET MANAGEMENT :

La somme provisionnelle de 15 429,23 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 octobre 2024 ; La somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons le surplus de la demande.

Condamnons en outre la SARL GANALI aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC, dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Philippe Douchet président et M. Renaud Dragon greffier.

Le greffier,

Le président.