TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 7 novembre 2025

N° RG : 2022F01036

Société CMA CGM S.A. Société de droit français [Adresse 1] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître Henri NAJJAR, Avocat au barreau de Paris, et Maître Arthur GIBON, avocat au barreau de Marseille, RICHEMONT-DELVISO)

C /

Société ULK GROUP LLC Société de droit russe [Adresse 3] RUSSIE (partie défaillante)

Société MODUL CO LTD Société de droit russe Malookhtinsky [Adresse 4] [Adresse 5] RUSSIE (Maître Chloé MONTAGNIER, Cabinet AVOCATS MCA, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 24 octobre 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M. BOSSY, M. GASSEND, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 7 novembre 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M. GASSEND, M. BROUILLET, assisté de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 8 août 2022, la société CMA CGM S.A. a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, les sociétés ULK GROUP LLC et MODUL CO LTD, pour entendre :

*Vu les articles 15422-1 et R5422-9 du Code des Transports,

*Vu l’article 1103 du Code Civil,

*Vu les conditions générales de la société CMA CGM,

* CONDAMNER solidairement les sociétés ULK GROUP LLC et MODUL CO. LTD à payer à la société CMA CGM SA la somme de 1.370.289 GBP, ou sa contrevaleur en Euros, correspondant aux surestaries, frais de stationnement et autres frais accessoires à l’immobilisation des 117 conteneurs transportés sous couvert des connaissements SGU0197245B, SGU0199796B, SGU0199796L, [Numéro identifiant 1], SGU0199858A, SGU0199867N, SGU0199866E, SGU0199866L et SGU0202148, sauf à parfaire, en intérêts et pénalités contractuels, frais et surestaries, au jour du jugement notamment des intérêts contractuels au taux de 10,90 %, de la somme de 40 Euros, au titre des frais de recouvrement, conformément à la clause 12.6 des conditions générales applicables au transport litigieux, et à l’indemniser de tous frais annexes et/ou surcoûts éventuellement engagés au titre du transport litigieux ;

* CONDAMNER solidairement les sociétés UCK GROUP LLC et MODUL CO. LTD à payer à la société CMA CGM SA la somme de 8.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal

*Vu les articles 384 et 394 du Code de procédure civile, de :

* Donner acte à la société CMA CGM SA de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action introduite à l’encontre des sociétés MODUL CO Ltd et ULK GROUP LLC par exploit du 8 août 2022 ayant pour RG n° 2022F01036 ;

* Dire et juger que chaque partie conservera ses frais à sa charge.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MODUL CO LTD demande au tribunal,

*Vu le Protocole transactionnel intervenu entre les parties, de :

* Constater le désistement d’instance et d’action de la société CMA CGM vis à vis de la société MODUL CO LTD au titre des demandes formalisées dans l’assignation enrôlée sous le numéro 2022F01036

* Constater l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société CMA CGM par la société MODUL CO LTD au titre des demandes formalisées dans l’assignation enrôlée sous le numéro 2022F01036

* Laisser les dépens et frais irrépétibles à la charge de la partie qui les a exposés

La société ULK GROUP LLC n’a pas comparu ni personne pour elle.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il y a lieu de :

* Donner acte à la société CMA CGM SA de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action introduite à l’encontre des sociétés MODUL CO Ltd et ULK GROUP LLC par exploit du 8 août 2022 ayant pour RG n° 2022F01036 ;

* Constater l’extinction de l’action de la société CMA CGM S.A., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

* Constater l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société CMA CGM par la société MODUL CO LTD au titre des demandes formalisées dans l’assignation enrôlée sous le numéro 2022F01036 ;

* Déclarer le désistement parfait ;

* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Donne acte à la société CMA CGM SA de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action introduite à l’encontre des sociétés MODUL CO Ltd et ULK GROUP LLC par exploit du 8 août 2022 ayant pour RG n° 2022F01036 ;

Constate l’extinction de la société CMA CGM S.A. ainsi que l’extinction de l’instance ;

Constate l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société CMA CGM par la société MODUL CO LTD au titre des demandes formalisées dans l’assignation enrôlée sous le numéro 2022F01036 ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 7 novembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.