TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 18 novembre 2025

N° RG : 2024F01302

Société FRUTAS IBARZ PONTI SL Société de droit espagnol [Adresse 1] ESPAGNE (S.E.L.A.R.L. DOLLA-VIAL & Associés représentée par Maître Antonio ALONSO, Avocat au barreau de Paris)

C /

Société DISTRIMEX S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon n° 324 568 344 (Maître Chloé MONTAGNIER, AVOCATS MCA, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 4 novembre 2025 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DESPLANS, M. AUBERT, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 18 novembre 2025 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M^me BRIAL, M. AUBERT, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 24 septembre 2024, la société FRUTAS IBARZ PONTI SL a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société DISTRIMEX S.A.S., pour entendre :

*Vu l’article 1103 du Code civil,

*Vu l’article 48 du Code de Procédure Civile,

*Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce,

* *Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, de :

* RECEVOIR la Société FRUTAS BARZ PONTI SL en son action et l’en déclarer bien fondée.

En conséquence de :

* CONDAMNER la Société DISTRIMEX, à verser à la Société FRUTAS IBARZ PONTI SL la somme de 42.027.88 € assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du Code de commerce) et ce à compter de la date d’échéance de chacune des factures.

* CONDAMNER la Société DISTRIMEX, à verser à la société FRUTAS IBARZ PONTI SL la somme de 120 € au titre de l’indemnité de recouvrement.

* DIRE ET JUGER que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par ce dernier, par application des articles A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce, devront être supportées par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

* CONDAMNER la Société DISTRIMEX, à verser à la Société FRUTAS BARZ PONTI SL somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

* CONDAMNER la Société DISTRIMEX aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FRUTAS IBARZ PONTI SL demande au tribunal de :

* RECEVOIR de la société FRUTAS IBARZ PONTI SL en ses écritures,

*Vu les dispositions des articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

* DONNER ACTE à la société FRUTAS IBARZ PONTI SL de son désistement d’instance et d’action de l’affaire enrôlée sous le numéro 2024F01302,

* JUGER que chaque partie supportera les dépens engagés par chacune d’entre elles.

A l’audience, la société DISTRIMEX S.A.S. indique accepter le désistement d’instance et d’action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il y a lieu de :

* Donner acte à la société FRUTAS IBARZ PONTI SL de son désistement d’instance et d’action de l’affaire enrôlée sous le numéro 2024F01302 ;

* Constater l’extinction de l’action de la société FRUTAS IBARZ PONTI SL, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

* Déclarer le désistement parfait ;

* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Donne acte à la société FRUTAS IBARZ PONTI SL de son désistement d’instance et d’action de l’affaire enrôlée sous le numéro 2024F01302 ;

Constate l’extinction de l’action de la société FRUTAS IBARZ PONTI SL ainsi que l’extinction de l’instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 18 novembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.