TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 21 Octobre 2025

N° RG : 2025F01224

La société MONAPP [Adresse 1]

(Maître EIGLIER Martin, Avocat au barreau de Marseille)

C/

M. [O] [Y] [Adresse 2]

(Maître [U], Avocat au barreau de PAU)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE, Président, M. HATET, M^me BOSCO, M^me SERVANT, M. DEMAURET, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 21 Octobre 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE Président, M. BEN JAMIN, M^me SERVANT, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par ordonnance en date du 14 mai 2025, Monsieur le président du le tribunal de commerce de Pau a autorisé la société MONAPP à notifier à M. [O] [Y] une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 2 304 € au titre d’un contrat de commercialisation, celle de 489,76 € d’intérêts, celle de 75 € frais de mise en demeure, celle de 600 € pour frais techniques et de création, ainsi que les frais de Greffe de 31,80 € dont 5,30 € de TVA. Et dit qu’en cas d’opposition l’affaire sera renvoyée devant le Tribunal de Commerce de Marseille.

Sur signification effectuée le 3 juin 2025, M. [O] [Y] a formé opposition en date du 14 juin 2024.

Conformément à l’article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l’audience en date du 7 octobre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience, le tribunal a indiqué aux parties qu’il convient de désigner un juge conciliateur en application de l’avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant le tribunal de commerce de Marseille du 12 janvier 2017, signé le 4 juillet 2024.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en application des dispositions des dispositions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile et compte tenu de la nature du litige entrant dans le champ d’application de l’avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant le tribunal de commerce de Marseille du 12 janvier 2017, signé le 4 juillet 2024, il convient de désigner un juge conciliateur, selon les modalités fixées ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions des dispositions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, Vu l’avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant le tribunal de commerce de Marseille du 12 janvier 2017, signé le 4 juillet 2024,

Avant dire droit au fond, tous moyens des parties demeurant réservés,

En conséquence,

Désigne M. [W] [M], en qualité de juge conciliateur, avec pour mission de :

* Réunir les parties en son cabinet au sein duquel, les parties sont convoquées 21 novembre 2025 à 10h30, au 1 er niveau du tribunal des activités économiques de Marseille, Bureau du juge conciliateur,

* Informer les parties en introduction de la réunion du 21 novembre 2025 à 10h30 des règles spécifiques à la conciliation,

* Prendre connaissance des éléments du litige et analyser les griefs réciproques des parties,

* Se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,

* Tenter de rapprocher et de concilier les parties en vue de parvenir à une solution amiable du litige, dans le respect d’une stricte obligation de confidentialité, dans le délai de cinq mois à compter de sa désignation et proposer aux parties un constat d’accord à cet effet,

* Informer le tribunal, le cas échéant, des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l’échec de la conciliation ;

Vu les dispositions de l’article 1534-1 du code de procédure civile,

Dit que la présente affaire sera rappelée à l’audience du tribunal des activités économiques de Marseille du 17 mars 2026 à 14h30 en salle B ;

En conséquence,

Renvoie la cause et les parties à l’audience collégiale du 17 mars 2026 à 14h30 en salle B pour, le cas échéant :

* Une prorogation de la mission du juge conciliateur,

* L’homologation d’un accord intervenu entre les parties ;

* Le prononcé d’un désistement d’instance et d’action,

* L’établissement d’un calendrier de procédure, en cas d’échec de la conciliation ;

Vu les dispositions de l’article 1535-7 du code de procédure civile,

Dit que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le juge conciliateur qui sera déposé au greffe, en un seul exemplaire ;

Réserve dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 21 Octobre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.