Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Salon d'honneur, 13 mars 2025, n° 2025R00033

TCOM Marseille 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence de factures impayées
La cour a constaté l'existence de l'obligation de la société C AND C BURGER S.A.S. à partir des documents produits, notamment les commandes et les factures impayées.
Rejeté
Demande de dommages et intérêts en référé
La cour a rejeté cette demande, précisant que le juge des référés ne peut prononcer de condamnation à des dommages et intérêts sans aborder le fond du litige.
Accepté
Frais irrépétibles en application de l'article 700
La cour a alloué une somme au titre des frais irrépétibles conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, salon d'honneur, 13 mars 2025, n° 2025R00033
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2025R00033
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jonathan HADDAD

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 13 mars 2025

N° RG : 2025R00033

Société GEL EXPRESS DISTRIBUTION S.A.R.L.

[Adresse 4]

[Localité 1]

Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence n° 507 665 016

(Maître Jonathan HADDAD, Avocat au barreau de Toulon)

Société C AND C BURGER S.A.S.

[Adresse 3]

[Localité 2]

Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 892 752 387 (partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Nous, Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 29 janvier 2025, la société GEL EXPRESS DISTRIBUTION S.A.R.L. nous demande, vu l’article 873 du code de procédure civile, vu les factures impayées, de condamner la société C AND C BURGER S.A.S. à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 10 486,86 euros TTC correspondant aux factures impayées avec intérêts de droit à compter du 1er septembre 2024, celle de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la présente procédure.

A la barre, la société GEL EXPRESS DISTRIBUTION S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d’instance et nous demande d’y faire droit.

La société C AND C BURGER S.A.S. n’ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

Attendu qu’en l’état des documents produits, notamment les commandes passées par la société C AND C BURGER, les factures impayées et la mise en demeure de payer la somme de 10 486,86 € TTC adressée le 5 novembre 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, l’existence de l’obligation de la société C AND C BURGER S.A.S. n’est pas sérieusement contestable ; qu’il y a lieu, par application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société C AND C BURGER S.A.S. à payer en deniers ou quittance à la société GEL EXPRESS DISTRIBUTION S.A.R.L. la somme provisionnelle de 10 486,86 € TTC à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2024 ;

Attendu qu’il est constant que le juge des référés ne peut sans aborder le fond du litige, prononcer de condamnation à des dommages intérêts ; qu’il échet de rejeter ce chef de demande ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société GEL EXPRESS DISTRIBUTION S.A.R.L. la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamnons la société C AND C BURGER S.A.S. à payer, en deniers ou quittance, à la société GEL EXPRESS DISTRIBUTION S.A.R.L. la somme provisionnelle de 10 486,86 € TTC (dix mille quatre cent quatre-vingt-six euros et quatre-vingt-six centimes TTC) avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2024, date de la mise en demeure, ainsi que celle de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamnons la société C AND C BURGER S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes T.T.C.) ;

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à Marseille, le 13 mars 2025

Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier