Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Marseille, salon d'honneur, 13 janv. 2026, n° 2025R00366 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Marseille |
| Numéro(s) : | 2025R00366 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 13 janvier 2026
N° RG : 2025R00366
La société INFINITY [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne n°903 346 419
(Maître Géraldine ADRAI-LACHKAR, Avocat au barreau de Marseille)
C /
La société ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°306 522 665
(Avocat postulant : Maître Agnès BOUZON-ROULLE, Avocat au barreau de Marseille)
(Avocat plaidant : Maître Bertrand NERAUDAU, Avocat au barreau de Paris)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile
Nous, M. Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier, présent uniquement aux débats et de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée, présent uniquement au prononcé de la présente ordonnance
Attendu qu’en l’absence de production des documents justifiant de la situation de la société INFINITY pour déterminer l’assujettisement à la contribution pour la justice économique dans les conditions prévues à l’article 4 du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique, il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de la présente instance et de dire que l’affaire pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences ;
PAR CES MOTIFS
Advenant l’audience de ce jour,
Ordonnons la radiation de la présente instance ;
Disons que l’affaire pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences ;
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,
Laissons à la charge de la société INFINITY les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 32,30 € (trente-deux euros et trente centimes) ;
Fait à [Localité 1], le 13 janvier 2026 Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Radiation ·
- Concept ·
- Adresses ·
- Prénom ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Tva ·
- Retrait ·
- Ressort ·
- Justification
- Adresses ·
- Jugement ·
- Publication ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Vente de véhicules ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Gestion
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Jugement ·
- Plan de redressement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Rhône-alpes ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Pierre ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administrateur ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Registre du commerce
- Référencement ·
- Contrat de licence ·
- Site internet ·
- Adresses ·
- Opposition ·
- Licence d'exploitation ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Prestation ·
- Obligation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Meubles ·
- Clôture ·
- Livraison ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Achat ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Sociétés ·
- Rachat ·
- In solidum ·
- Code civil ·
- Mise en demeure ·
- Cession de créance ·
- Intérêt ·
- Débiteur ·
- Résiliation ·
- Adresses
- Facture ·
- Avenant ·
- Montant ·
- Bon de commande ·
- Paiement ·
- Réception ·
- Tva ·
- Réserve ·
- Demande ·
- Entreprise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Boisson alcoolisée ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Actif
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Procédure ·
- Machine à coudre ·
- Sociétés ·
- Adresses
- Preneur ·
- Bail commercial ·
- Charges de copropriété ·
- Associations ·
- Remise en état ·
- Bailleur ·
- Sociétés ·
- Charges ·
- Code civil ·
- L'etat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.