AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2025 à 9h30

2025005346

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

SA CREDIT FONCIER DE FRANCE

[Adresse 1]

représentée par M^e NEGREVERGNE, Avocat au barreau de Meaux,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

SCP PHILIPPE ANGEL – DENIS HAZANE – SYLVIE [R]

[Adresse 3]

représentée par Me [R], en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de

Monsieur [J] [C],

Monsieur [J] [C]

[Adresse 2]

comparant en personne,

Par actes en date du 05/03/2025 du ministère de la SELARL ACTEHUIS, Commissaires de Justice Associés, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner devant le tribunal de céans pour l’audience du 07/04/2025 à 9h30, la SCP PHILIPPE ANGEL – DENIS HAZANE – SYLVIE [R] es-qualités, et Monsieur [J] [C], en ouverture d’une procédure collective, exposant être créancière d’une somme de 3.444,89 euros, afférente à un arriéré de mensualités impayées d’un crédit immobilier, qu’elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d’exécution entreprises.

Sur quoi, le tribunal :

ATTENDU qu’ aux termes de l’article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel ;

ATTENDU qu’ aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix ;

ATTENDU que le tribunal s’estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après ;

ATTENDU que le comité social et économique devra être réuni afin que soient

désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article L.661-10 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d’administration judiciaire,

La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d’audience,

Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce,

COMMET Monsieur [Z] [S]

Juge, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

Monsieur [J] [C] [Adresse 2]

Non inscrit au RCS

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d’audition des dirigeants de l’entreprise par le tribunal,

RENVOIE la cause à l’audience du 05/05/2025 à 09:30,

D I T que le présent jugement sera communiqué à monsieur le procureur de la République,

Réserve les dépens de la présente instance.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Greffier d’audience : Maître Charlotte LAISNE

Ministère public : Monsieur Alexandre VERNEY

Délibéré le : 07/04/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi sept avril deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.