REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 30/06/2025 à 9h30

OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 23/06/2025, l’entreprise ci-après nommée :

Sté GROUPE MPE

[Adresse 4]

Etablissement secondaire:

[Adresse 5]

Activité : La prestation de services de conseil, de gestion, de planification et assistance au profit des filiales du groupe dans le domaine des travaux publics, la prise de participations, par acquisition, souscription ou rapport au capital de toutes sociétés existantes ou à créer, la gestion de portefeuille de valeurs mobilières pour son propre compte. Une activité de Holding intégrant l’animation de groupe, l’intermédiation financière, l’ingénierie et le conseil en matière financière. Les missions de veille stratégique d’apporteur d’affaires et de management de sociétés. Les activités de terrassement et transport routier. Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportant et contribuant à sa réalisation.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Rennes sous le numéro : B 838303378 (2022B03314) a effectué une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, et l’examen de sa demande à bref délai,

A l’appui de sa demande, la société Sté GROUPE MPE communique l’ensemble des pièces prévues par les dispositions de l’article R.621-1 du code de commerce.

Le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier de ce tribunal.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la demande, et de la date d’audience.

La Sarl [W], présidente, représentée par Monsieur [G] [C], gérant, a comparu en chambre du conseil, assisté de M^e WEISGERBER Sophie, Avocat au barreau de Versailles, en présence de Madame [U] [M], représentante des salariés.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sté GROUPE MPE est la société holding de tête du Groupe [O]. Elle est immatriculée au RCS de Rennes.

Pour autant le centre des activités économiques de la société Groupe MPE se situe à [Localité 6] où est immatriculé son établissement secondaire.

La plupart des filiales de la Ste GROUPE MPE sont immatriculées dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux, (SASU [O] – RCS de Meaux 332 726 306, SASU [O] TRAVAUX PUBLICS – RCS de Meaux 403 723 588 – SAS [O] LEVAGE RCS de Meaux 747 151 520)

Les salariés exercent leur activité dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux et aucun n’est rattaché à Rennes ;

La Ste GROUPE MPE justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à conduire à la cessation des paiements.

L’entreprise déclare employer 16 salariés et un chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 3 277 427,00 Euros.

SUR QUOI :

ATTENDU que le centre économique de la société Groupe MPE se situe dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ;

QUE le tribunal de commerce de Meaux se déclarera compétent pour connaître de la procédure ;

A T T E N D U que l’ouverture d’une procédure de sauvegarde facilitera la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

ATTENDU qu’en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, il y a lieu d’ordonner l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

ATTENDU qu’il convient de fixer la fin de la période d’observation au 30/12/2025 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

Le ministère public régulièrement avisé,

Se déclare compétent,

OUVRE la procédure de sauvegarde conformément aux articles L.621-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Sté GROUPE MPE [Adresse 4]

Activité : La prestation de services de conseil, de gestion, de planification et assistance au profit des filiales du groupe dans le domaine des travaux publics, la prise de participations, par acquisition, souscription ou rapport au capital de toutes sociétés existantes ou à créer, la gestion de portefeuille de valeurs mobilières pour son propre compte. Une activité de Holding intégrant l’animation de groupe, L’intermédiation

RCS Rennes 838303378

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur [H] [K],

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :

La SCP PHILIPPE ANGEL – DENIS [Y] – SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [Y] [Adresse 3],

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DESIGNE en qualité d’ administrateur judiciaire :

Selarl AJILINK LABIS-[B]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [F] [B] [Adresse 1],

lequel aura pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes de gestion et de disposition,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire-priseur :

Selarl [F] [R] et associés, mission conduite par Maître [R] [Adresse 2] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l’inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe, dans un délai d’un mois,

O U V R E une période d’observation s’achevant le 30/12/2025, en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et d’un plan de sauvegarde de l’entreprise,

Renvoie l’affaire au lundi 08 septembre 2025 à 14:00,

ORDONNE à Monsieur le greffier pour cette date, de convoquer conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, le débiteur,l’administrateur Judiciaire, le mandataire de justice, et d’aviser Monsieur le procureur de la République,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise assisté de l’administrateur, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.641-1 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d’entreprise et de l’administrateur,la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :

* Sté GROUPE MPE,

* Selarl AJILINK LABIS-[B]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [F] [B], administrateur judiciaire,

* SCP PHILIPPE ANGEL – DENIS [Y] – SYLVIE DUVAL mission conduite par

Maître [Y], mandataire judiciaire, – Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

DIT qu’en cas de jugement contradictoire, la signification, les notifications et avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631- 12, R.631-12, R.621-6 et R.621-7 du code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges.

Greffier d’audience : Maître Charlotte LAISNE

Délibéré le : 30/06/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi trente juin deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.