GREFFE

DU

TRIBUNAL

DE COMMERCE

DE MELUN EMIL/2022F00396/03-07-2023

M^e EL-ALAMI X

75 rue La Fayette

Toque N° E2070

75009 PARIS EXTRAIT

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXECUTOIRE

Le Tribunal AE Commerce AE Melun

a rendu la décision dont la teneur suit

ERCE DE M ELU N

DE E

D

Seine-et-Marne)

N° AE rôle 2022F00396

VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT Nom

BESCHRAENKTER HAFTUNG / SARL IDF PRO du dossier

EVOLUTION

Délivrée le 05/07/2023

Première page

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ASCONDEFAUT-48

N° 2022F00396

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N° 2022F00396

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 3 Juillet 2023

EN LA CAUSE D’ENTRE:

- VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en son établissement en France sis Bat Ellipse

- ^CF ³⁰⁰⁰1 15 avenue AE la Demi-Lune 95735 ROISSY EN France CHARLES DE

- -

GAULLE,

DemanAEresse comparante par la SELARL AL-TITUDE, représentée par M^e EL- ALAMI X, Avocate au Barreau AE Paris,

D’UNE PART,

ET

- SARL IDF PRO EVOLUTION, ayant son siège social 16 chemin du Bas AEs 3 Moulins

77000 Melun,

DéfenAEresse non comparante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

Selon acte sous seing privé du 20 juillet 2020, la société VOLKSWAGEN BANK Gmbh a consenti à la SARL IDF PRO EVOLUTION le bénéfice d’un contrat AE crédit-bail portant sur un véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER immatriculé FW-198-JS.

La SARL IDF PRO EVOLUTION s’obligeait au paiement d’un loyer AE 2.000,01 euros au 1er mars 2021 puis au paiement AE 47 loyers AE 1.085,01 € du 1er avril 2021 au 28 février 2025 et le cas échéant d’une option d’achat AE 487,58 € TTC.

La convention était stipulée résiliable à défaut AE paiement d’une échéance à son terme, circonstance obligeant le locataire à la restitution du véhicule, au paiement AE l’arriéré, ainsi qu’à celui d’une inAEmnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulé au contrat, augmentée AE la valeur actualisée, à la date AE résiliation du contrat, AE la somme hors taxes AEs loyers non encore échus, et, la valeur vénale hors taxe du bien restitué (Articles 3.1 et 11).

Deuxième page

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ASCONDEFAUT-48

N° 2022F00396

Des inciAEnts AE paiement se sont produits à compter du 1er octobre 2021.

Par suite AE l’imputation du paiement AEs échéances du 1er février 2022 et du 1er mars 2022 sur les échéances anciennes impayées du 1er octobre 2021 et du 1er novembre 2021, le premier impayé non régularisé est fixé au 1er décembre 2021.

La résiliation a été notifiée par LRAR du 5 mai 2022 après une vaine mise en AEmeure AE payer l’arriéré du 20 avril 2022 et AE vaines tentatives AE résolution amiable du 23 août

2021, 21 octobre 2021, 29 novembre 2021 et 30 décembre 2021.

LA PROCEDURE

Par acte AE commissaire AE justice en date du 7 Octobre 2022, la société VOLKSWAGEN

BANK GMBH a fait assigner la SARL IDF PRO EVOLUTION aux fins AE voir :

Vu les articles 1103 et 1104 du CoAE Civil,

- Condamner la SARL IDF PRO EVOLUTION à payer à la société VOLKSWAGEN BANK Gmbh la somme AE 40.605,43 euros avec intérêts AE retard au taux AE 1,5 % par mois à compter du 5 mai 2022,

- Ordonner à la SARL IDF PRO EVOLUTION AE restituer à la société VOLKSWAGEN

BANK Gmbh le véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER immatriculé FW-198-JS et dont le numéro AE châssis est le WV1ZZZSYZM9010326 dans les huit jours AE la signification du jugement à intervenir, sous astreinte AE 75 € par jour AE retard,

-Dire qu’à défaut AE restitution, la société VOLKSWAGEN BANK Gmbh pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère AE tel huissier AE justice AE son choix, lequel pourra se faire assister AE la Force Publique,

- Rappeler que l’exécution provisoire est AE droit,

- Condamner la SARL IDF PRO EVOLUTION au paiement AE la somme AE 1.000,00 euros au titre AE l’article 700 du CPC,

- Condamner la SARL IDF PRO EVOLUTION aux entiers dépens.

L’affaire, préalablement fixée à l’audience du 7 Novembre 2022, a fait l’objet AE plusieurs renvois pour être plaidée à l’audience du 5 juin 2023.

A l’issue AEs débats, le PrésiAEnt a indiqué que le délibéré était fixé au 3 Juillet 2023, par mise à disposition AE la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé AEs prétentions AEs parties, le Tribunal s’en réfère :

Aux prétentions oralement exposées par M^e EL-ALAMI X, dans l’intérêt AE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, qui tenAEnt à obtenir l’entier bénéfice AE son acte introductif d’instance.

Troisième page

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ASCONDEFAUT-48

N° 2022F00396

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que la SARL IDF PRO EVOLUTION, bien que régulièrement citée ne comparaît pas;

Qu’il ressort AEs pièces versées aux débats et notamment du contrat AE crédit-bail, du procès-verbal AE livraison, AE l’historique du compte et AE la lettre AE résiliation du 5 mai

2022, que la créance apparaît certaine, liquiAE et exigible;

Qu’au AEmeurant, les différentes tentatives AE résolution amiable se sont révélées vaines, aucun paiement n’étant intervenu AEpuis le 1er décembre 2021 ;

Qu’en conséquence, le Tribunal constatera la résiliation du contrat AE crédit-bail au 5 mai

2022 et condamnera la SARL IDF PRO EVOLUTION à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme AE 40.605,43 € au titre AEs loyers échus et à échoir conformément aux conditions générales du contrat, avec intérêts au taux contractuel AE 1,5% à compter du 5 mai 2022, ainsi qu’à la restitution du véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER immatriculé FW-198-JS et dont le numéro AE châssis est le

WV1ZZZSYZM9010326, sous astreinte AE 50 euros par jour AE retard à compter du 8€ jour suivant la signification du jugement;

Attendu qu’il apparaît équitable AE condamner la SARL IDF PRO EVOLUTION à payer

à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme AE 1.000 € pour le remboursement AE ses frais irrépétibles ;

Attendu que la SARL IDF PRO EVOLUTION, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, AE façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE la SARL IDF PRO EVOLUTION à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme AE 40.605,43 euros T.T.C., avec intérêts au taux contractuel AE

1,5 % à compter du 5 mai 2022,

CONDAMNE la SARL IDF PRO EVOLUTION à restituer le véhicule VOLKSWAGEN

CRAFTER immatriculé FW-198-JS et dont le numéro AE châssis est le

WV1ZZZSYZM9010326, sous astreinte AE 50 euros par jour AE retard à compter du 8° jour suivant la signification du présent jugement,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est AE droit,

CONDAMNE la SARL IDF PRO EVOLUTION à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme AE 1.000 euros T.T.C. sur le fonAEment AE l’article 700 du CoAE AE Procédure Civile,

CONDAMNE la SARL IDF PRO EVOLUTION en tous les dépens, dont frais AE Greffe liquidés à la somme AE 77,96 euros T.T.C.,

^DEBOUTE ^les ^parties AE leurs AEmanAEs plus amples ou contraires, ث D Quatrième page

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ASCONDEFAUT-48

N° 2022F00396

RETENU à l’audience publique du 5 juin 2023, où siégeaient, M. Loïc DUPONT, PrésiAEnt, M. Y Z, M. AA AB, M. AC AD AE AF et M. AA THIRIET, Juges, assistés AE M^me Emilie MAZUQUE, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe AE la juridiction à la date du 3 Juillet 2023,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Loïc DUPONT, PrésiAEnt, et par M^me Emilie MAZUQUE, commis greffier assermenté.

ت

Cinquième page

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MANDEMENT

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE manAE et ordonne :

A tous Huissiers AE Justice, sur ce requis AE mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs AE la

République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers AE la force publique AE prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE

EXÉCUTOIRE

Le Greffier

E COMMERCE

D

Seine-et-Marne

2022F00396 N° AE rôle

Nom VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT du dossier BESCHRAENKTER HAFTUNG / SARL IDF PRO

EVOLUTION

05/07/2023 Délivrée le

Sixième et AErnière page.