Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 3e chambre, 21 janvier 2021, n° 2020F00349

TCOM Nanterre 21 janvier 2021

Arguments

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Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
Le tribunal a constaté que les factures étaient justifiées par des éléments de preuve et que la société EFG Europe n'avait pas contesté la bonne exécution des prestations.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité était justifiée au regard des circonstances de l'affaire.
Accepté
Nature de l'affaire
Le tribunal a rappelé que l'exécution provisoire est de droit dans ce type d'affaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 3e ch., 21 janv. 2021, n° 2020F00349
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro :	2020F00349

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-François LAIGNEAU

Texte intégral

Tribunal de Commerce de Nanterre, 21/01/2021, affaire n° 2020F00349

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

JUGEMENT

PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2021

3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SDE ITALBBEL DYNAMICS SH.P.K. X e Y, […] Nr. […].46, Kati i 5, Ab A

comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER […] et par M^e Jean AA LAIGNEAU […]

DÉFENDEUR

SARL EFG EUROPE […]

non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 12 Novembre 2020 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2021, APRES EN AVOIR DELIBERE.

LES FAITS

La société Italbbel Dynamics est une société de droit albanais spécialisée dans les études de marchés, la gestion, l’évaluation et le suivi de projets, le recrutement et enﬁn la traduction. Elle effectue des missions dans toute l’Europe.

La société EFG Europe est une société de droit français dont l’objet social est « Toutes activités liées à la réalisation d’enquêtes et sondages de terrains à l’étranger ».

À partir de 2011, EFG Europe conﬁe des missions d’études de marché à la société Italbbel Dynamics.

En 2017, Italbbel Dynamics effectue 4 missions au titre desquelles elle établit 4 factures d’un montant total de 48 288,15 €, mais ce montant n’est ﬁnalement payé, après de nombreuses relances, qu’à hauteur de 46 000 € laissant un solde impayé de 2 288,15 €.

La relation d’affaire se poursuit cependant et, en 2018, Italbbe] Dynamics réalise 6 missions pour un montant total de 38 084 €. Ce dernier montant reste en totalité impayé malgré de nombreuses relances en 2018 et 2019.

Le montant impayé au titre des missions facturées en 2017 et 2018 s’établit en conséquence à 40 372,15 €.

Par lettre RAR en date du 18 octobre 2019, le conseil de la société Italbbel Dynamics met en demeure EFG EUROPE de régler en principal la somme de 40 372,15 €, en vain.

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par un acte d’huissier de justice en date du 16 janvier 2020, remis à l’étude, la société Italbbel Dynamics a fait assigner la société EFG Europe devant ce tribunal à qui elle demande de :

Vu les articles 1103, 1231-1 et 1231-6 du code civil ;

Constater que la société EFG Europe n’a pas réglé à la société Italbbel Dynamics la somme de 40 372,15 € ;

Condamner la société EFG Europe à régler à la société Italbbe! Dynamics la somme de 40 372,15 €, outre les intérêts au taux légal courant depuis le 18 octobre 2019 ;

Condamner la société EFG Europe à régler à la société Italbbel Dynamics la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir et prononcer l’exécution provisoire ;

Condamner la société EFG Europe aux entiers dépens dont distraction au proﬁt de maître ZAA AB, avocat aux offres de droit.

La société EFG Europe ne comparaît pas par ministère d’avocat comme elle en a l’obligation. Bien que régulièrement convoquée à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 12 novembre 2020, elle n’est ni présente ni représentée. La veille de cette audience elle s’est

manifestée par un courriel adressé au juge dans lequel elle indique qu’il ne lui est pas possible d’être présente sans toutefois déposer d’écritures et faire valoir des moyens de défense.

A l’issue de l’audience du 12 novembre 2020, le juge, après avoir entendu la SDE Italbbel Dynamics qui a réitéré les demandes formées dans son assignation, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 21 janvier 2021.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES-MOTIVATIONS DU JUGEMENT

1. Sur la demande principale et les intérêts

Italbbel Dynamics demande au tribunal, au visa de l’article 1103 et 1231-1 et 1231-6 du code civil, de condamner EFG Europe à lui payer la somme de 40 372,15 € au titre de factures restées impayées, majorée des intérêts au taux légal à compter du compter du 18 octobre 2019.

Elle fait valoir :

- Qu’elle a émis plusieurs factures en 2017 et 2018 au titre d’études de marché réalisées à la demande de EFG Europe ;

- Que ces factures sont toutes exigibles ;

- Que la parfaite exécution de ces contrats n’a jamais été contestée par EFG Europe, laquelle s’est contenté de différer constamment leur règlement.

Au soutien de sa demande Dynamics verse notamment aux débats :

- les 6 factures établies en 2018 d’un montant total de 38 084 € resté en totalité impayé,

- 25 courriels échangés entre Ac Ad et EFG Europe de décembre 2017 à mai 2019,

- la lettre RAR de mise en demeure de payer du 18 octobre 2019 adressée par le conseil d’Italbbe] Dynamics à EFG Europe,

- 3 courriels échangés postérieurement, ﬁn octobre 2019 et en novembre 2019, entre le Conseil d’Italbbel Dynamics et EFG Europe.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Il est rappelé que le défendeur EFG Europe ne dépose aucune écriture et ne fait valoir aucun élément pouvant éclairer le tribunal sur les motifs de son refus de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Italbbel Dynamics qui soutient détenir une créance de 40 372,15 € à l’encontre de EFG Europe la justiﬁe comme suit :

- 288,15 € au titre du solde impayé des factures émises en 2017 (facture du 4 août 2017 d’un montant de 21 002,10 €, facture du 22 septembre 2017 d’un montant de 22 035 €, facture du 27 octobre 2017 d’un montant de 3 750 € et facture du 4 novembre 2017 d’un montant de 1 501,05 € soit un montant total de 48 288,15 € réglé à hauteur de 46 000 €) ;

- 38 084,00 € au titre de la totalité des factures émises en 2018 (factures du 31 janvier 2018 d’un montant de 4 154 € et 612 €, facture du 31 janvier 2018 d’un montant de 3 762

€, facture du 28 mai 2018 d’un montant de 5 075 €, facture du 5 juillet 2018 d’un montant de 4 530 € et facture du 1 août 2018 d’un montant de 19 951 €).

Il est tout d’abord observé par le tribunal qu’Italbbel Dynamics ne verse pas aux débats les 4 factures émises en 2017 pour un montant total de 48 288,15 €, ni les justiﬁcatifs des règlements intervenus sur cette somme conduisant au solde impayé de 2 285,15 €. Italbbel Dynamics sera donc déboutée de sa demande de paiement de la somme de 2 285,15 € au titre des factures émises en 2017.

Par contre les 6 factures émises en 2018 pour un montant total de 38 084 € sont versées aux débats. Par ailleurs il ressort de l’examen des 25 courriels versés aux débats par Italbbel Dynamics :

- Que, dans les courriels adressés à Dynamics, EFG Europe ne fait aucune remarque ni réserve sur la bonne exécution des prestations facturées et ne conteste pas davantage les montants facturés ;

- Que ces échanges de courriels portent pour l’essentiel sur le paiement desdites factures, EFG Europe ne respectant pas les engagements successifs pris à cet égard.

En conséquence,

- le tribunal dira qu’Italbbel Dynamics justiﬁe détenir une créance certaine liquide et exigible de 38 084 € à l’encontre d’EFG Europe :

— et condamne EFG Europe à payer à Italbbel Dynamics la somme de 38 084 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2019, date de la mise en demeure, déboutant du surplus.

2. Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Le tribunal, au vu des faits de la cause, condamnera EFG Europe à payer à Italbbel Dynamics la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

4. Sur l’exécution provisoire

S’agissant d’une affaire enrôlée à compter du 1” janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit et compte tenu de la nature de l’affaire il n’y a pas lieu de l’écarter.

S. Sur les dépens

Le tribunal condamne EFG Europe à supporter les dépens, Maître ZAA AB pouvant, dans ce cadre, faire valoir ses droits au titre des dépens dont il a fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

- Condamne la SARL EFG EUROPE à payer à la SDE ITALBBEL DYNAMICS SHPK la somme de 38 084 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2019 ; = Condamne la SARL EFG EUROPE à payer à la SDE ITALBBEL DYNAMICS SHPK, la somme de 1 500 €, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

- Rappelle que l’exécution provisoire est de droit :

- Condamne la SDE ITALBBEL DYNAMICS SHPK à supporter les dépens, Maître Z AA AB pouvant, dans ce cadre, faire valoir ses droits au titre des dépens dont il a fait l’avance.

Liquide les dépens du Greffe à la somme de 74,54 euros, dont TVA 12,42 euros.

Délibéré par Messieurs Laurent AC, AD AE et Laurent AF, (M. AE étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le préalablement présent jugement avisées est verbalement mis à disposition lors des au débats greffe dans de ce les Tribunal, conditions les prévues parties au en deuxième ayant été (J)

alinéa de l’article 450 du C.P.C.

La minute du jugement est signée par Messieurs Laurent AC, Président du délibéré et M. Nicolaï LABEYRIE, Grefﬁer.

Le Grefﬁer Le Président {du délibéré