Réf. JUGPCENQ2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du Conseil du 29 Septembre 2025

Références : 2025P00629 Date d’enrôlement : 28 Juillet 2025 Nature de l’acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l’affaire : Loi 2005 : Demande d’ouverture de redressement judiciaire

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1]

Représenté par M^me Anne-Laure JACQUEMART Procureure de la République.

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

EURL AutoDom [Adresse 1]

Non comparante.

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Vu l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 913 633 467 de l’EURL AutoDom [Localité 2] exerçant l’activité de Réparation automobile PL / VL, achat, vente de tous véhicules neufs ou d’occasion et de pièces détachées, location de tous véhicules légers sans chauffeur, réparation et entretien courant de tous véhicules et de manière générale toutes activités connexes ou annexes s’y rapportant. Prestations et services en sous-traitance : nettoyage automobile, réparation de carrosserie réparation de moteur réparation mécanique, réparation, pose ou remplacement de pneumatique, peinture y compris au pistolet.

Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

Vu l’ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l’audience du 29 Septembre 2025.

Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d’ouverture d’un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l’existence d’un état de cessation des paiements.

Le Ministère Public, a préalablement à une demande d’ouverture d’une procédure collective, requis l’ouverture d’une procédure d’enquête.

La débitrice, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour.

SUR CE :

Attendu qu’avant de prononcer l’ouverture d’une procédure collective le tribunal souhaite pouvoir disposer de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique, sociale globale de l’entreprise débitrice ;

Qu’il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d’une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l’ensemble des actifs disponibles et de l’entier passif exigible ;

2

Que le Tribunal constate que les comptes 2022, 2023 et 2024 n’ont pas été déposés aux services du greffe et qu’il y a lieu d’y procéder avant l’audience de renvoi du 27 Octobre 2025.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique, sociale globale de l’EURL AutoDom.

COMMET à cet effet, M. [H] [E], juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d’un expert.

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l’Expert désigné par le Juge Commis.

DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 27 Octobre 2025.

RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 27 Octobre 2025 à 10 Heures 30 où les parties en la cause devront se trouver présentes.

INVITE le cas échéant le chef d’entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article 661-1 du code de commerce.

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité social et économique soient avisés par le greffier qu’ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d’audience.

RESERVE les dépens.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 29 Septembre 2025, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l’audience, M^me Aurélie CARON, M. Michel JOUY, M. Jean VITTE et M. Pascal ATSU, Juges, assistés de M^me Gaelle LE MEN MODAT, commis greffier assermenté, en présence de M^me Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 29 Septembre 2025, par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Philippe MODAT, Greffier associé.