N° de rôle : 2025R00091

N° 2025R00091

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 26 NOVEMBRE 2025

Par-devant Nous, M. Jacques ROBIN, présidant l’audience des Référés au Tribunal de Commerce de MELUN, sis [Adresse 1], assisté de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté

ENTRE :

* La SARL DTSM TP, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1],

Demanderesse représentée par M^e Arnaud PELPEL, Avocat au Barreau de Paris,

Non comparante,

D’UNE PART,

ET :

* La SAS ESPACES VERTS-DECORATION-LOCATION, ayant son siège social [Adresse 3],

Défenderesse représentée par le cabinet PARME AVOCATS, agissant par M^e Anne-Andréa VILERIO, Avocate au Barreau de Paris, plaidante, et par la SCP FGB, agissant par M^e Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de Melun, postulante,

D’AUTRE PART,

FAITS & PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 17 Septembre 2025, la SARL DTSM TP a assigné en référé la SAS ESPACES VERTS-DECORATION-LOCATION aux fins de voir :

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

* Ordonner à EDL de lui verser la somme de 91.450,86 euros au titre des factures n°2405024, 2406035 et 2407026, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 10 ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, le Président des référés s’en réservant la liquidation,

* Condamner EDL à verser a DTSM la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire, préalablement fixée à l’audience du 12 novembre 2025, a été évoquée de nouveau ce jour.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d’audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Président s’en réfère :

* Au courriel du 25/11/2025 de Me [U] [K], dans l’intérêt de la SARL DTSM TP, tendant à voir entériner le désistement d’instance et d’action de la demanderesse,

* Aux prétentions oralement exprimées par Me [Z] [C], membre de la SCP FGB, dans l’intérêt de la SAS ESPACES VERTS-DECORATION-LOCATION, qui accepte le désistement d’instance et d’action.

SUR CE :

La requérante a fait savoir au juge des référés qu’elle n’entendait pas poursuivre la présente instance, ni son action.

La défenderesse, présente à l’audience, a déclaré acquiescer au désistement.

En ces circonstances, le juge des référés entend constater l’extinction de l’instance et de l’action et son dessaisissement.

La SARL DTSM TP conservera la charge des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Jacques ROBIN juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon contradictoire, en premier ressort,

VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

DONNONS ACTE à la SARL DTSM TP de son désistement d’instance et d’action,

DONNONS ACTE à la SAS ESPACES VERTS-DECORATION-LOCATION de son acceptation du désistement d’instance et d’action,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement,

LAISSONS les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C, à la charge de la SARL DTSM TP,

RETENU à l’audience publique du 26 novembre 2025, où siégeait, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, assisté de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ce même juge, l’ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 26 novembre 2025,

LA MINUTE de l’ordonnance est signée par, juge faisant fonction de Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.