NUMERO D’INSCRIPTIO

ON AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000170

TRIBUNAL DES A

ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBR

JU

RE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

GEMENT DU 11/02/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL, [1],

[Adresse 1], prise en la personne de Maître, [E], [N] -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s):, [2] (SARL) -, [Adresse 3]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 11/02/2025

COMPOSITION

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier

Monsieur ROUX Frédéric

Madame SAILLOUR Laure

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint

Objet : REQUETE DU COMMISSAIRE A L’EXECUTI

Résolution du plan de redressement et prononcé d

al.2 et L644-1 ON DU PLAN

e la liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d’activité) – L631-19 et L626-27

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Attendu que suivant requête à nous déposée au greffe du tribunal de céans en date du 09/01/2025, la SELARL, [1], prise en la personne de Maître, [E], [N], mandataire judiciaire,, [Adresse 2] agissant en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan sollicite la résolution du plan de redressement de, [2] (SARL) -, [Adresse 3], arrêté suivant jugement rendu par le tribunal de céans en date du 08/01/2019.

Attendu que l,'[2] (SARL) et Monsieur le représentant des salariés ont été dûment convoqués à comparaître à l’audience du 11/02/2025 et le commissaire à l’exécution du plan avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [K], [L], mandataire judiciaire associé de Maître, [E], [N], ès -qualités et le représentant légal de l,'[2] (SARL) ont comparu, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Attendu que Maître, [L], ès-qualités, développant la requête expose que l’activité de la société débitrice est quasi-inexistante, que le représentant légal de la société débitrice est fatigué psychologiquement et qu’il ne peut plus se rémunérer, ce que ce dernier confirme.

Que dans ce contexte, l,'[2] ne parvient plus à faire face à ses charges courantes.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la résolution du plan de redressement de la SARL, [2] et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que Madame le procureur de la République adjoint indique être également favorable à la résolution du plan de redressement et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL, [2].

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice connaît d’importantes difficultés aujourd’hui L’échéance du plan 2024 a été payée mais le représentant légal de la société débitrice est fatigué physiquement et psychologiquement et n’est plus en mesure de se rémunérer.

Attendu qu’il ressort de la requête du commissaire à l’exécution du plan et des pièces au dossier que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, et ne peut de ce fait honorer les engagements contenus dans le plan de continuation avec apurement du passif homologué par jugement de ce tribunal en date du 08/01/2019.

Attendu que l’inexécution du plan de redressement et l’état de cessation des paiements doivent être constatés, la résolution du plan de redressement prononcée et une procédure de liquidation judiciaire ouverte en vertu de s dispositions de l’article L 626-27 du Code de Commerce.

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu les dispositions de l’article L 626-27 du Code de Commerce,

Constate l’inexécution des engagements contenus dans le plan ci-dessus visé, l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et en fixe provisoirement la date au 09/01/2025.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la résolution du plan de redressement homologué le 08/01/2019 et en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’encontre de, [2] (SARL), [Adresse 3], formation, conseil et publication de revues d’ouvrages dans les domaines de la santé.

Nomme : Monsieur MERDRIGNAC Philippe En qualité de juge commissaire.

SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [K], [L] -, [Adresse 2]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS -, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement,, [2] (SARL) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et r 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [2] (SARL) -, [Adresse 3] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article L644-3 du Code de commerce, il sera ne procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des Juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.