TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 2025

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* La SARLU [A], ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse représentée par l’AARPI [R] AVOCATS, agissant par M^e Aurore CHAMPION, Avocate au Barreau de Melun, postulante, et par M^e Nicolas SERVOS, Avocat au Barerau de Lyon, plaidant,

D’UNE PART,

ET :

* La SARLU EC2 CONSEILS, ayant son siège social [Adresse 2],

Défenderesse représentée par M^e Nathalie DUQUESNE, Avocate au Barreau de Melun, postulante, et par M^e Sabine VUILLERMOZ, Avocate au Barreau de Sens, plaidante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

FAITS & PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, la SARLU [A] a assigné la SARLU EC2 CONSEILS aux fins de voir :

Vu les articles 1217, 1231-2 et 1344-1 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat,

* CONDAMNER la société EC2 CONSEILS à verser à la société [A] une somme de 21.482 €, en réparation du préjudice que lui ont causé les erreurs commises lors de la déclaration de régularisation de TVA effectuée par ses soins le 17 septembre 2021,

* JUGER que l’intérêt légal à valoir sur la somme susvisée de 21.482 € sera calculé à compter du 10 janvier 2025, date de la première mise en demeure adressée par la société [A] à la société EC2 CONSEILS,

* CONDAMNER la société EC2 CONSEILS à verser à la société [A] une somme complémentaire de 4.000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

L’affaire, préalablement fixée à l’audience du 29 Septembre 2025, a été évoquée ce jour devant le Tribunal.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d’audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère :

* Aux prétentions oralement exposées par Me [R], dans l’intérêt de la SARLU [A], qui tendent à voir entériner le désistement d’instance et d’action de la demanderesse,

* Aux prétentions oralement exposées par Me [C], dans l’intérêt de la SARLU EC2 CONSEILS, qui accepte le désistement d’instance et d’action.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

La requérante a fait savoir au Tribunal qu’elle n’entendait pas poursuivre la présente instance ni son action.

La défenderesse, présente à l’audience, a déclaré acquiescer au désistement d’instance et d’action.

En ces circonstances, le Tribunal entend constater l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

La SARLU [A] supportera la charge des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

VU les articles 394 et 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

DONNE ACTE à la SARLU [A] de son désistement d’instance et d’action,

DONNE ACTE à la SARLU EC2 CONSEILS de son acceptation du désistement d’instance et d’action,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C., à la charge de la SARLU [A],

RETENU à l’audience publique du 24 novembre 2025, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, M. Philippe BEAUFILS, M. Grégoire WATTINNE et M^me Sophie LOISEAU, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 24 novembre 2025,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.